EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 30 mai 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a examiné le rapport de Mme Christine Lavarde, rapporteur, et a élaboré le texte de la commission sur la proposition de loi n° 343 (2017-2018) de MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues, visant à moderniser la transmission d'entreprise.
M. Vincent Éblé, président . - Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le rapport de Christine Lavarde sur la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, présentée par Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs autres de nos collègues. Nous examinerons la proposition de loi en séance publique la semaine prochaine.
Je salue la présence parmi nous de Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à laquelle nous avons délégué l'examen au fond de quatre articles. Hormis les amendements présentés par les deux rapporteurs, seuls deux amendements ont été déposés par notre collègue Alain Joyandet.
Nous avons donc vingt-cinq amendements à examiner, sachant que nous n'aurons pas à débattre des trois amendements sur les articles délégués au fond à la commission des affaires sociales - Mme Gruny pourra bien évidemment nous les présenter.
Mme Christine Lavarde , rapporteure . - Cette proposition de loi, issue des préconisations d'un rapport d'information déposé au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises en février 2017 et présenté lors de la journée des entreprises du Sénat en mars de la même année, a le mérite de s'intéresser à la transmission d'entreprise, sujet vital pour l'économie française, en particulier dans les territoires ruraux. Il s'agit également d'un sujet d'actualité, alors que le Gouvernement présentera bientôt son projet de loi dit « Pacte ».
En France, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) représentent la majeure part de l'emploi : 20 % des dirigeants des PME sont âgés de plus de 60 ans et plus de 60 % des dirigeants d'ETI ont au moins 55 ans. Il s'agit donc d'un véritable sujet, le nombre d'entreprises à transmettre dans les prochaines années étant appelé à augmenter considérablement.
Or la transmission d'une entreprise constitue un moment délicat : l'existence d'un repreneur intéressé et l'accès au financement constituent deux difficultés, auxquelles s'ajoute la question du maintien de l'emploi dans les territoires - les repreneurs pouvant être tentés de réduire la masse salariale, par exemple à travers des fusions ou des délocalisations. Cette proposition de loi vise justement à apporter des réponses permettant de maintenir l'emploi dans les territoires ruraux, notamment via une transmission familiale facilitée pour les PME, les ETI ou les entreprises individuelles.
Les difficultés liées à la transmission des entreprises sont identifiées depuis longtemps et ont donné naissance à de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs, dont certains peuvent se cumuler. Le sujet dépasse d'ailleurs les clivages politiques : le dispositif « Dutreil », principal dispositif fiscal en la matière, qui prévoit une réduction de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sous certaines conditions, a d'abord été introduit par un amendement de Didier Migaud, en 2000, avant d'être rendu plus incitatif par Renaud Dutreil.
Le sujet n'est donc pas nouveau. Toutefois, la délégation innove, eu égard au champ très large de ses travaux. Elle ne s'est pas limitée aux questions fiscales. Elle a cherché à lever les freins aux reprises liés à des complexités du droit du travail : ces quatre articles de la proposition de loi ont été délégués pour leur examen au fond à la commission des affaires sociales.
Par ailleurs, les analyses de la délégation ne portent pas seulement sur les très petites entreprises ou sur les PME, mais incluent bien les ETI, qui représentent la majeure part des créations d'emploi en France. L'envergure du travail mené se reflète dans les auditions réalisées : la délégation a rencontré pas moins de 39 organismes ou institutions. Le travail réalisé par la délégation nous a permis, compte tenu du temps contraint dont nous avons disposé pour examiner cette proposition de loi, de ne pas mener de trop nombreuses auditions.
Il faut d'ailleurs souligner que les réflexions de la délégation ont débuté très en amont des réflexions actuelles sur la loi « Pacte ». La largeur de vue de la délégation aux entreprises se reflète dans la variété et l'ambition des dispositions législatives que nous examinons aujourd'hui : la proposition de loi compte 18 articles et remanie 13 dispositifs fiscaux.
Les travaux menés par la commission des finances ont été plus resserrés dans le temps et dans leurs ambitions. Face à une proposition de loi très dense, nous avons surtout cherché à expertiser la faisabilité technique des propositions et leur coût pour les finances publiques. Or il est quasiment impossible d'évaluer ce dernier. Les lacunes statistiques empêchent tout chiffrage précis des dispositifs existants, proposés ou amendés.
Sur de nombreux sujets, les analyses de la commission des finances sont parfaitement convergentes avec celles de la délégation aux entreprises. Afin de comprendre l'origine des carences statistiques mise en évidence par la délégation, nous avons rencontré des représentants de l'Insee. Tout d'abord, la remontée d'information est défaillante : beaucoup de déclarations réalisées par les entreprises et les particuliers ne sont pas exploitées. En outre, même si certaines déclarations ont un caractère obligatoire à différents moments de la vie d'une entreprise, elles peuvent s'avérer lacunaires, le non-remplissage d'une case n'étant pas bloquant. Dans le cas d'une cessation d'entreprise, il n'existe aucune incitation pour le chef d'entreprise à déclarer, compte tenu justement de la disparition de l'entreprise.
Si nous voulions disposer de statistiques fiables, il faudrait imposer beaucoup plus de contraintes aux entreprises. Tel n'est pas le sens de l'histoire. Il faut trouver un juste milieu entre besoins d'information statistique et facilité de gestion des entreprises.
Le programme de travail de l'Insee ne relève pas de la loi, raison pour laquelle je vous propose de supprimer l'article 1 er . Nous devrons cependant nous montrer vigilants sur le sujet et demander au Gouvernement de mettre la question des statistiques d'entreprise à l'ordre du jour du Comité national de l'information statistique.
S'agissant des dispositifs fiscaux, je ne vous propose aucune modification autre que rédactionnelle ou purement technique sur plusieurs articles qui devraient permettre de fluidifier les transmissions d'entreprises.
Cela concerne d'abord l'article 3, qui module le taux de la réduction d'impôt sur les donations selon l'âge du donateur, en prévoyant une réduction de 60 % des droits de mutation lorsque la donation est effectuée avant 65 ans - contre 50 % actuellement. Il s'agit d'inciter à une transmission plus rapide, la pérennité économique ayant un lien avec l'âge auquel s'effectue la donation. Après 65 ans, le taux baisse donc à 40 %.
Je vous propose également d'adopter sans modification l'article 6, qui assouplit considérablement les possibilités de paiement différé de l'impôt sur le revenu en cas de crédit-vendeur.
Même chose sur l'article 17, qui porte de 300 000 à 500 000 euros l'abattement sur les droits d'enregistrement et les droits de mutation dont peuvent bénéficier les repreneurs internes d'une entreprise, ainsi que sur l'article 18, qui assouplit les conditions d'octroi du crédit d'impôt pour reprise interne.
Je vous propose également de conserver la quasi-totalité des assouplissements prévus par l'article 12 concernant le report d'imposition dans le cadre d'un apport de titres : élargissement des cas de report, suppression de certaines conditions dans le cas d'un réinvestissement dans une PME, etc.
Je vous propose aussi de confirmer l'alignement du taux de droit d'enregistrement applicable aux parts sociales sur celui des actions, à l'article 11.
Je vous propose même d'aller plus loin sur l'article 7, en prorogeant de deux ans supplémentaires la réduction d'impôt concernée.
Concernant l'exonération de droits de mutation « Dutreil », j'entends conserver l'essentiel des modifications proposées par les auteurs de la proposition de loi à l'article 8 : mise en place d'une exonération renforcée à 90 %, assouplissement de la condition de conservation en présence de sociétés interposées, extension des possibilités de donation, assouplissement de la condition tenant à l'exercice d'une fonction de direction, assouplissement des obligations déclaratives, etc.
Je vous présenterai des amendements complémentaires pour assouplir d'autres « verrous » qui ne me paraissent pas justifiés.
S'agissant des amendements qui visent à écarter ou à réécrire certaines dispositions de la proposition de loi, les modifications proposées relèvent principalement de trois objectifs : assurer la constitutionnalité des dispositifs ; apporter des améliorations techniques ; limiter le coût des propositions pour les finances publiques.
À titre d'exemple, certains assouplissements du pacte « Dutreil » me semblent aller trop loin au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel très protectrice du principe d'égalité devant les charges publiques.
Il faut être très vigilant, car ce risque constitutionnel s'est déjà matérialisé en matière de transmission : une exonération analogue au « Dutreil » avait ainsi été déclarée entièrement contraire à la Constitution en 1995, le Conseil constitutionnel considérant les conditions d'application du dispositif trop souples pour justifier un avantage fiscal d'une telle ampleur. Prenons garde au « pas de trop » qui ferait tomber tout le dispositif, au détriment de nos entreprises.
Je vous propose également la suppression de cinq articles, pour des motifs essentiellement techniques. Ainsi, les articles 2 et 9 me paraissent déjà satisfaits par le droit existant, tandis que les articles 1 et 10 ne me semblent pas relever de la compétence du législateur. Enfin, les effets de l'article 4, qui vise à assouplir le dispositif de location-gérance, me paraissent en décalage avec la volonté de favoriser les transmissions d'entreprises durablement implantées dans nos territoires.
M. Vincent Éblé , président . - Je vais maintenant donner la parole à Claude Nougein, coauteur de la proposition de loi.
M. Claude Nougein , coauteur de la proposition de loi . - Je veux tout d'abord remercier Christine Lavarde d'avoir su se saisir à bras-le-corps, et en peu de temps, de cette proposition de loi dont elle a excellemment résumé tous les enjeux. Je ne reviendrai pas sur les différents aspects techniques de ce texte, seulement sur sa genèse.
Quand une entreprise fonctionne bien, dans le territoire isolé dont je suis élu, on a envie de la garder ! Les élus de la région parisienne ou des grandes métropoles ne comprendront peut-être pas exactement la situation que je décris, mais j'ai vu trop d'entreprises disparaître dans mon département au moment de la transmission.
Chaque année, 60 000 entreprises changent de main. Pour la plupart d'entre elles, environ 40 000, les choses se passent bien. Pour les autres, beaucoup plus mal... Des dizaines de rapports ont été publiés sur la transmission d'entreprise. Michel Vaspart et moi-même avons rencontré Fanny Dombre-Coste, députée de l'Hérault, auteur du rapport le plus récent sur la question.
Nous avons intitulé notre rapport Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires. La deuxième partie du titre est essentielle : il ne faut pas s'arrêter uniquement sur l'aspect juridique et fiscal, il faut aussi s'attacher à l'emploi dans nos territoires, en particulier dans les plus isolés.
Mme Dombre-Coste a rédigé un excellent rapport, mais elle s'est intéressée, de son propre aveu, aux TPE, beaucoup plus nombreuses que les PME et les ETI. Or la France a un problème déjà ancien avec les entreprises de taille intermédiaire qui emploient entre 250 et 4 999 personnes.
Je me souviens d'un rapport de Bercy, lorsque j'étais étudiant, expliquant que nous avions besoin de milliers et de milliers de TPE pour sauvegarder nos territoires. Ensuite, dans les années soixante-dix, on a voulu développer de grands groupes français. Ceux qui ont lu Le défi américain de Jean-Jacques Servan-Schreiber s'en souviennent sans doute. Ce fut une réussite : alors qu'aucune entreprise française ne figurait parmi les cent plus grandes firmes au monde, on en compte plusieurs aujourd'hui.
Historiquement, les PME et les ETI ont toujours été les grandes oubliées de notre tissu économique. Selon le même rapport, elles ne présentaient pas un grand intérêt pour notre pays. Cette remarque m'avait frappé. Aujourd'hui, il semble pourtant que le manque d'ETI en France constitue une circonstance très aggravante de notre taux de chômage.
Comme l'a souligné Mme Lavarde, l'outil statistique n'est pas fiable. On évalue le nombre d'ETI dans notre pays à 5 000, quand on en compte 10 000 en Italie et 15 000 au Royaume-Uni ou en Allemagne. On a détruit ces ETI dont on ne voyait pas l'utilité pour l'économie française.
Il nous a donc semblé important de traiter de la question particulière des ETI et de leur transmission. Nous avons balayé tout le spectre des entreprises allant des TPE aux ETI, mais sans nous intéresser aux sociétés cotées.
Nous nous sommes intéressés à toutes sortes de reprises, y compris la reprise par les salariés, souvent très compliquée pour les TPE. Nous n'avons pu que tirer notre chapeau aux salariés d'une TPE de la région nantaise qui ont dû surmonter des difficultés relevant du parcours du combattant pour reprendre leur entreprise.
Ces entreprises ne sont pas cotées, mais ont une valeur importante. La transmission familiale est donc très coûteuse sur le plan fiscal.
Par ailleurs, on anticipe peu la transmission dans notre pays. Devant les coûts qu'entraîne cette transmission, les dirigeants ont tendance à reculer et à laisser leurs enfants se débrouiller. Le taux d'imposition est de 11 % en cas de succession et de 5,5 % en cas de donation, le problème étant que les donations sont rares... Pour une grosse ETI valorisée 100 millions d'euros par l'administration fiscale, il faut sortir 16 millions d'euros en tout : 5 millions pour la flat tax et 11 millions pour les droits de succession. Qui peut le faire ? Personne !
C'est la raison pour laquelle ces entreprises sont revendues, très souvent à des groupes internationaux, comme j'en ai fait l'amère expérience dans mon département. C'est alors le début de la fin : d'abord, tout se passe bien, les nouveaux investisseurs font des promesses, expliquent qu'ils vont investir et donner un nouvel élan à l'entreprise ; un an après, le siège social déménage, ce sont les avocats, les experts comptables et les restaurateurs locaux qui en pâtissent ; puis c'est au tour des services comptables et administratifs et financiers de s'en aller ; vient enfin l'étape du plan social, comme pour une entreprise que je connais bien, à Brive, et qui a licencié 100 personnes sur 600 salariés. Au bout de dix ans, l'entreprise est fermée. C'est grave !
On peut trouver des solutions à la question du coût. Il faut avant tout remédier au désastre social et économique que je viens de décrire dans les territoires isolés - nos collègues du Tarn, du Lot, de la Creuse, du Cantal, par exemple, savent ce dont je parle.
M. Vincent Éblé , président . - Mon cher collègue, nous allons ensuite examiner en détail les articles...
M. Claude Nougein , coauteur de la proposition de loi. - Je conclus ! Nous estimons le surplus qu'entraînerait l'adoption de cette proposition de loi pour le pacte Dutreil à environ 150 millions d'euros. On pourrait, par exemple, trouver un tel montant dans les aides aux entreprises : on donne beaucoup d'argent pour aider à la création d'entreprises qui disparaissent au bout de deux. M. Alain Tourdjman nous a présenté des études montrant que le taux de survie d'une ETI, après transmission familiale, est de 100 % à cinq ans. Il ne s'agit pas de mettre en place une réduction d'impôt qui profite aux patrons, mais bien aux entreprises.
Je ne pense pas que le taux de 90 % soit exposé à un risque d'inconstitutionnalité. Quand François Mitterrand a créé l'ISF en 1982, l'outil de travail et les biens professionnels ont été totalement exonérés. De même, le pacte Dutreil, qui a connu quatre ou cinq gouvernements, est toujours là. Je ne pense pas qu'il y ait un problème d'inconstitutionnalité, même si la suppression de l'ISF et la création de l'IFI peuvent tout laisser craindre.
M. Marc Laménie . - Je remercie notre rapporteure et nos collègues de la délégation sénatoriale aux entreprises pour ce travail tout à fait intéressant.
Ce texte fait-il un lien avec les compagnies consulaires ? Avez-vous prévu des dispositions spécifiques pour le financement des investissements que peut entraîner la transmission d'une entreprise ? Les repreneurs ont souvent des difficultés pour obtenir des prêts auprès des banques et des organismes financiers...
Mme Nathalie Goulet . - Je rejoins Marc Laménie : il faudra sans doute améliorer les mesures d'accompagnement et d'information.
Le guichet unique dont on parle si souvent n'existe toujours pas et, quand on met en place ce type de dispositif, les intéressés sont souvent mal informés.
J'aimerais avoir le sentiment de Christine Lavarde sur l'article 13. Les entreprises agricoles jouent un rôle essentiel pour le maintien de l'emploi dans les territoires ruraux.
M. Alain Houpert . - Le nouveau seuil d'abattement de 60 % en cas de donation avant 65 ans me semble très constructif. Toutefois, je trouve dommage de l'abaisser à 40 % au-delà : je connais peu de chefs d'entreprise qui prennent leur retraite à 65 ans...
M. Bernard Delcros . - Élu d'un territoire rural, je suis confronté aux difficultés qu'à évoquées Claude Nougein. Il s'agit d'un sujet extrêmement important pour tous les territoires, raison pour laquelle je soutiendrai cette proposition de loi, qui vise à faciliter les transmissions d'entreprise et donc à maintenir l'emploi.
Les dispositifs proposés utilisent souvent le levier de la niche fiscale. Or la tendance est plutôt à la suppression de ces niches, qui représentent environ 100 milliards d'euros. Est-ce la bonne méthode ? D'autres dispositifs ont-ils été étudiés ?
Je rejoins les propos de Nathalie Goulet : quid de la lisibilité des mesures proposées pour les très petites entreprises ? Comment améliorer leur information ?
Quelle est l'incidence de ces mesures sur les finances publiques ? Christine Lavarde a souligné les difficultés rencontrées pour évaluer ces dispositifs, mais a-t-on au moins une petite idée ?
M. Jean-François Rapin . - Ma question concerne l'article 17 de la proposition de loi.
Claude Nougein a souligné l'importance de la reprise interne des entreprises. L'abattement fiscal dont peuvent bénéficier les repreneurs internes a été relevé de 300 000 à 500 000 euros : ce montant correspond-il à une statistique particulière ou s'agit-il d'un chiffre envoyé à la volée pour essayer d'obtenir mieux ?
M. Claude Raynal . - La transmission d'entreprise est une question fondamentale. Il s'agit d'un véritable enjeu pour notre pays. À ce stade, notre groupe ne peut que s'abstenir sur ce texte extrêmement riche. Voilà bien longtemps que nous n'avions examiné une proposition de loi aussi précise et qui s'apparente davantage à un projet de loi tant les sujets abordés sont nombreux et complexes.
De même, eu égard au travail de Mme Lavarde, qui propose de modifier sensiblement le texte, nous ne pouvons que nous montrer prudents et prendre le temps d'expertiser cette proposition de loi d'ici à la prochaine réunion d'examen des amendements.
J'aimerais savoir s'il s'agit déjà d'un texte de compromis avec Bercy : l'avez-vous en partie co-construit avec le Gouvernement ? L'article 8, par exemple, est un monument en soi...
M. Pascal Savoldelli . - Ce sujet ne peut être territorialisé : nous sommes tous concernés.
Cette proposition de loi a-t-elle été rédigée à l'aune du nouveau rôle de Bpifrance?
Comment les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat évaluent-elles l'impact de ce texte ? Personne n'ignore ici que les chambres consulaires ont eu à subir une saignée. Qu'on la considère juste ou non, seuls nous importent les résultats en termes de transmission d'entreprise.
Je sais notre attachement à la décentralisation. Il faut donc tenir compte des nouvelles responsabilités de la région : les auteurs de cette proposition de loi ont-ils pu définir le champ d'action des régions, désormais en charge du développement économique ?
Auparavant, dans le Val-de-Marne, comme dans tout département, nous étions en situation de soutien : de l'argent public était dédié à la reprise d'activité, qu'il s'agisse d'artisanat, de TPE ou même de PME, en lien avec des partenaires. Le législateur nous a retiré cette prérogative, qui est maintenant du seul ressort de la région. En avez-vous tenu compte ?
M. Jean-Claude Requier . - Je n'ai pas encore pu expertiser cette proposition de loi très complète, mais je pense qu'elle va dans une très bonne direction.
Je suis élu d'un territoire rural qui compte beaucoup d'entreprises familiales, comme Andros, par exemple, premier confiturier d'Europe. La question de la transmission se pose donc pour ces entreprises familiales qui font vivre beaucoup de monde.
Claude Nougein a souligné combien l'arrivée de grands groupes pouvait entraîner l'étiolement de l'entreprise, jusqu'à sa disparition. J'émettrai un avis très favorable sur ce texte, qui répond à un véritable besoin des territoires que le Sénat se doit de relayer.
M. Gérard Longuet . - Les auteurs de la proposition de loi ont-ils évoqué le sujet des cohéritiers non exploitants ? Qu'en est-il au regard du statut français de la fiducie ou de la fondation ?
M. Bernard Lalande . - Je remercie Mme la rapporteure de ses propositions pragmatiques. Toutefois, je suis toujours inquiet quand on cherche à se rapprocher de ce qui existe déjà pour poser des pansements.
Les Anglo-saxons valorisent les entreprises en se basant sur la notion de goodwill . Contrairement à eux, nous ne valorisons pas les entreprises tout au long de leur vie, ce qui est une erreur. Nous nous servons uniquement de l'assiette au moment de la transmission de l'entreprise ou de sa disparition.
Par ailleurs, le recours à la flat tax me semble ici une bonne chose. Qu'elle soit familiale ou interne, la reprise est alors une reprise de la compétence. Quand un groupe reprend une entreprise, on entre dans une autre dimension : celle de la croissance externe et des puissances financières. Ce n'est pas du tout pareil.
Je pense qu'il faut mettre en place un régime de faveur pour les reprises par la compétence. Quand on a travaillé longtemps dans une entreprise, qu'on soit membre de la famille du propriétaire ou simple salarié, on est capable de la développer. Nous le voyons régulièrement dans nos régions. Soyons lucides : la reprise purement financière d'une entreprise répond à des critères complètement différents d'une reprise par les compétences.
M. Jean-Marc Gabouty . - La transmission d'entreprise peut se faire de différentes manières, par cession ou par succession.
Comme l'a souligné Gérard Longuet, les conditions financières d'une indivision amènent parfois les héritiers à renoncer à une succession, ce qui conduit à la cession de l'entreprise. Celui qui doit dédommager les autres ayants droit de la succession peut aussi ne plus être en mesure de reprendre financièrement l'entreprise.
Il faut donc se montrer très prudent au moment d'adopter de tels dispositifs. Il n'existe pas une seule manière de reprendre une entreprise. De même, le bon moment pour la reprendre peut varier selon la nature de l'activité ou l'organisation capitalistique de l'entreprise.
Bien qu'il parte d'une bonne intention, l'article 3, tel qu'il est rédigé, me semble donc assez malvenu ; pourquoi doper une cession d'entreprise avant 65 ans et la pénaliser seulement un an plus tard ? Je crois qu'il faut revenir sur cet écart de taux ; à défaut, je déposerai un amendement dans ce sens pour la séance publique.
M. Jérôme Bascher . - Je crois profondément au capitalisme familial. Ce modèle français de capitalisme me va beaucoup mieux que celui des fonds de pension qui viennent vider nos entreprises de leur cash .
Ma question vient prolonger celle de Claude Raynal : comment raccrocher cette proposition de loi avec les textes à venir ? Où en est la concertation avec le Gouvernement et quelles sont les solutions de repli ?
Mme Christine Lavarde , rapporteure . - Je vais m'efforcer de répondre à tous les intervenants.
Marc Laménie, Pascal Savoldelli, j'aurais aimé pouvoir m'entretenir avec l'ensemble des acteurs. En lisant ce texte, et en étant assez étrangère à ce milieu, j'ai eu le même sentiment que Nathalie Goulet, à savoir que la communication sur les dispositifs existants était peut-être la principale lacune du système.
Quelqu'un qui connaîtrait parfaitement le code général des impôts pourrait déjà bénéficier d'une fiscalité très faible au moment de donner son entreprise. Les outils existent déjà mais encore faut-il les connaître et savoir les utiliser.
Les discussions à venir autour du projet de loi Pacte permettront peut-être de mieux informer les entreprises sur les dispositifs qui existent et qui vont être améliorés ou amendés.
Pour répondre à Claude Raynal et à Jérôme Bascher, il n'y a pas de coconstruction : comme je l'ai rappelé dans mon propos liminaire, la délégation sénatoriale aux entreprises s'est intéressée à cette question bien en amont de l'élection présidentielle et donc avant l'annonce d'une future loi Pacte.
Pour autant, les propositions de ce texte ne sont pas orthogonales à celles qui figureront dans le projet de loi : le cabinet de Bruno Le Maire nous a indiqué qu'un certain nombre, pour ne pas dire un très grand nombre, des mesures de la proposition de loi sont déjà à l'étude au niveau ministériel.
Les dispositifs fiscaux seront étudiés dans le cadre du projet de loi de finances. Nous aurons donc, à la rentrée, une deuxième opportunité pour nous saisir de ce sujet.
En réponse à Gérard Longuet, cette proposition de loi permet d'assouplir largement le dispositif Dutreil, dans le cadre duquel il n'est absolument pas nécessaire que le dirigeant de l'entreprise reprise soit membre de la famille. Pour autant, la proposition de loi ne traite pas des fondations, ni de la fiducie.
Alain Houpert et Jean-Marc Gabouty m'ont interrogée sur l'article 3 : sachez que le dirigeant n'a pas l'obligation de partir à la retraite à 65 ans. Il peut continuer d'être membre actif de son entreprise. Il s'agit d'une simple incitation pour effectuer la donation en amont.
Le taux de 40 %, couplé avec un dispositif Dutreil permettant de bénéficier d'une exonération renforcée à 90 %, permet de disposer d'une fiscalité qui reste beaucoup plus avantageuse qu'actuellement. Il faut regarder l'ensemble des dispositions et la façon dont elles s'articulent. L'article 3, par exemple, doit ainsi se comprendre avec l'article 8 : ils forment un tout.
Il faut également se pencher sur les problèmes de constitutionnalité : à trop baisser les taux, on peut arriver à des taux d'imposition résiduelle très, très faibles.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - Nous manquons d'informations statistiques sur les cessions et cessations d'entreprise, ce qui nous pose des difficultés pour chiffrer les mesures proposées. Ainsi, le coût du dispositif Dutreil n'est-il qu'une estimation, peu fiable, reposant sur des données qui datent du début des années 2000 et à partir desquelles des extrapolations sont faites d'année en année. Depuis 2006, l'Insee ne fait plus de statistiques sur la transmission d'entreprise, notamment parce que les déclarations obligatoires des entreprises ne permettent pas de couvrir les cessions de parts sociales.
Dans mon rapport, je proposerai de demander au Conseil national de l'information statistique d'établir une définition de la transmission et de permettre à l'Insee d'obtenir des informations plus robustes, en ayant par exemple accès au registre des bénéficiaires effectifs.
En tout état de cause, il ne revient pas au législateur de fixer le programme de travail de l'Insee.
En conséquence, l'amendement COM-6 vise à supprimer l'article 1 er .
L'amendement COM-6 est adopté et l'article 1 er est supprimé.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - L'ensemble des dépenses effectuées dans l'intérêt de l'entreprise sont déjà déductibles des charges de l'entreprise. L'amendement COM-7 vise à donc à supprimer l'article 2.
L'amendement COM-7 est adopté et l'article 2 est supprimé.
Article 3
L'article 3 est adopté sans modification.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - Le droit actuel prévoit que l'on peut bénéficier d'une exonération fiscale sur les plus-values réalisées lors de la vente d'une société après un dispositif de location-gérance dès lors qu'on a été en possession de ladite société pendant au moins cinq ans. L'article 4 réduit cette durée à deux ans.
Or je crains un certain nombre d'effets d'aubaine, notamment la création d'un « business » autour de la transmission d'entreprise, qui serait contraire à la philosophie de la proposition de loi. La durée de cinq ans ne me paraît pas être un obstacle.
En conséquence, l'amendement COM-8 vise à supprimer l'article 4.
L'amendement COM-8 est adopté et l'article 4 est supprimé.
Mme Pascale Gruny , rapporteur pour avis . - À titre d'information, la commission des affaires sociales a adopté les trois amendements que je lui proposais sur les articles entrant dans le champ de sa saisine : les articles 5, 14, 15 et 16.
L'article 5 prévoit de renforcer la formation initiale ou continue des chefs d'entreprise en matière de reprise d'entreprise, en complétant deux articles du code du travail et du code de l'éducation à portée générale. Cette intention est louable. Toutefois, nous pensons qu'il ne faut pas alourdir la législation et que la disposition proposée ne relève pas du domaine de la loi.
L'amendement COM-3 vise donc à supprimer cet article.
L'amendement COM-3 est adopté et l'article 5 est supprimé.
Article 6
L'article 6 est adopté sans modification.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - L'amendement COM-9 vise à prolonger de 2020 à 2022 la réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise. Il s'agit de nous laisser le temps de collecter les informations nécessaires pour évaluer ce dispositif avant qu'il arrive à échéance, afin de décider de sa reconduction ou non. À titre d'information, en régime de croisière, ce dispositif n'a jamais excédé 5 millions d'euros.
M. Bernard Delcros . - Le coût de ce dispositif pour les finances publiques a été évalué, mais tel n'est pas le cas de tous les autres. Il nous est donc extrêmement difficile de les voter, même si j'approuve les orientations de la proposition de loi.
L'amendement COM-9 est adopté.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - L'amendement COM-10 vise à supprimer un effet d'aubaine. Si cet article était adopté tel qu'il est actuellement rédigé, tous les emprunts ayant été souscrits durant la période pendant laquelle le dispositif était tombé en désuétude seraient aussi exonérés. Il est juste que le dispositif entre en vigueur au moment de la promulgation de la loi, et pas avant.
L'amendement COM-10 est adopté.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - L'amendement COM-1 vise à porter de 20 % à 100 % la réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise. Je demande le retrait de cet amendement au profit de celui qui vise à doubler la durée d'application du dispositif.
Il n'apparaît pas souhaitable que l'État finance la totalité du coût de l'emprunt et subventionne ainsi indirectement la reprise d'une entreprise par le biais d'un prêt à taux zéro implicite, sans aucune condition relative à la solidité du plan de reprise. Par ailleurs, le quadruplement du taux ferait peser un poids supplémentaire sur le budget de l'État.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - L'amendement COM-2 vise à porter de 25 % à 50 % le taux de la réduction d'impôt. Je demande également le retrait de cet amendement.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - En principe, le bénéfice du dispositif Dutreil est subordonné à la conclusion, préalablement à la transmission de l'entreprise, d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de deux ans. Afin de permettre aux héritiers de bénéficier du dispositif lorsque la transmission n'a pas été préparée, la possibilité de conclure un engagement collectif de conservation dit « post mortem » dans les six mois suivant le décès a toutefois été reconnue par le législateur.
L'amendement COM-11 vise, d'une part, à prolonger le délai de six mois lorsque le partage de la succession n'est pas encore intervenu et, d'autre part, à modifier le point de départ de l'engagement dans un sens plus favorable aux héritiers. Il nous semble plus équitable que l'engagement collectif prenne effet rétroactivement à compter de la date du décès.
L'amendement COM-11 est adopté.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - Dans le cas de sociétés interposées, le bénéfice de l'exonération partielle prévue par le dispositif Dutreil est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition, ce qui freine la réorganisation des sociétés.
L'amendement COM-12 vise à remplacer pour l'ensemble des engagements le principe du maintien inchangé des participations à chaque niveau d'interposition par celui, plus souple, du maintien du taux de participation indirecte.
M. Bernard Lalande . - Chaque fois qu'on donne aux héritiers le temps de discuter, on met l'entreprise en difficulté. Accorder aux héritiers un délai de quelques mois pour régler un différend avant l'application d'une sanction financière me semble au contraire intéressant. Je m'oppose donc à ces amendements.
L'amendement COM-12 est adopté.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - L'amendement COM-13 vise à inclure expressément les nouveaux signataires ayant adhéré à un engagement collectif en cours, ainsi que les cessionnaires ayant remplacé des signataires rompant leur engagement, dans le champ des personnes susceptibles d'exercer une fonction de direction.
L'amendement COM-13 est adopté.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - L'article 8 prévoit la suppression des obligations déclaratives annuelles pesant sur les bénéficiaires de l'exonération Dutreil et sur les sociétés concernées. L'amendement COM-14 vise à reprendre la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture dans le cadre de l'examen du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public.
L'amendement COM-14 est adopté.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - L'amendement COM-15 vise à revenir sur certains assouplissements proposés à la condition de conservation des titres prévue dans le cadre du dispositif Dutreil, en raison des risques qu'ils emportent sur le plan constitutionnel.
En effet, c'est parce que le bénéfice du dispositif Dutreil reste subordonné aux conditions relatives à la stabilité du capital et à la direction de l'entreprise que le Conseil constitutionnel a admis qu'il n'est pas de nature à entraîner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. La stabilité de l'actionnariat apparaît ainsi comme la nécessaire contrepartie de l'avantage fiscal très substantiel accordé.
Or, en cas de cession interdite à un tiers non-signataire, l'article 8 de la proposition de loi prévoit deux assouplissements qui présentent un risque sur le plan constitutionnel, en dénaturant la condition de conservation des titres. D'une part, l'exonération ne serait désormais remise en cause qu'à hauteur des titres transmis en violation de l'engagement ; d'autre part, l'exonération ne serait plus remise en cause à l'égard des héritiers et donataires ayant souscrit un engagement individuel de conservation. Je vous propose donc de revenir sur ces aménagements.
L'amendement COM-15 est adopté.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - L'amendement COM-16 vise à supprimer une précision qui paraît davantage relever de la doctrine administrative que du législateur et qui ne s'impute pas correctement dans l'article 787 B du code général des impôts.
L'amendement COM-16 est adopté.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - L'amendement COM-17 vise à introduire une définition commune de la holding animatrice au sein du code général des impôts, en remplacement de la définition spécifique au dispositif Dutreil figurant à l'article 8 de la proposition de loi. Cette définition reprend celle qui figure déjà dans le code général des impôts pour différents dispositifs mais est complétée par des éléments de jurisprudence favorables aux contribuables.
L'amendement COM-17 est adopté.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - Si la proposition de loi prévoit à juste titre de permettre de déroger à la condition imposant d'exercer une fonction de direction dans la société cible lorsque cette dernière disparaît à la suite d'une fusion ou d'une scission, il apparaît nécessaire de prévoir que la fonction de direction devra être exercée au sein de la société absorbante ou de l'une des sociétés nouvelles.
En outre, il n'apparaît pas justifié d'exonérer les signataires des conditions de conservation ou d'exercice d'une fonction de direction en cas d'augmentation de capital, dans la mesure où une telle opération ne saurait se traduire par une disparition de la société.
Tel est l'objet de l'amendement COM-18 .
L'amendement COM-18 est adopté.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - L'article 8 prévoit de porter de 75 % à 90 % le taux d'exonération du dispositif Dutreil, sous réserve de la prolongation de la durée de détention de l'engagement individuel, qui passerait de quatre à cinq ans. Il me semble que ce n'est pas assez contraignant au regard du risque constitutionnel évoqué précédemment. L'amendement COM-19 vise donc à porter la durée d'engagement individuel à sept ans.
L'amendement COM-19 est adopté.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - L'amendement COM-20 vise à prévoir que les entreprises individuelles pourront également bénéficier d'une exonération renforcée.
L'amendement COM-20 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - L'amendement COM-21 supprime l'article, pour tirer les conséquences de l'adoption d'un dispositif analogue dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance.
L'amendement COM-21 est adopté et l'article 9 est supprimé.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - L'amendement COM-22 vise à supprimer l'article 10, qui prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur les relations entre l'administration et les entreprises. Outre le fait que le Sénat est peu friand des rapports, le périmètre envisagé est beaucoup trop vaste. Il appartiendra au Sénat, s'il l'estime nécessaire, de diligenter une commission d'enquête ou une mission d'information sur ce sujet.
L'amendement COM-22 est adopté et l'article 10 est supprimé.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - L'amendement COM-23 vise supprimer l'abattement de 23 793 euros sur les parts sociales maintenu dans le texte alors qu'il n'existe pas pour les actions, afin d'assurer un alignement complet du régime des droits d'enregistrement applicable aux parts sociales sur celui applicable aux actions. Le coût global de l'article est estimé à 70 millions d'euros.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - L'amendement COM-24 vise à maintenir le mode de calcul actuel de la part du produit de cession des titres devant être réinvestie pour permettre le maintien du report d'imposition.
L'amendement COM-24 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Christine Lavarde , rapporteur . - Comme les auteurs de la proposition de loi, nous considérons qu'il est nécessaire de renforcer les dispositifs de transmission des exploitations agricoles et des petits fonds de commerce des artisans. Pour autant, l'article, tel qu'il est rédigé, pose un certain nombre de difficultés.
Qui serait dépositaire de l'argent déposé par le cédant ? Que se passerait-il en cas de non-remboursement par le repreneur ? Comment serait calculée l'imposition du cédant ? Serait-il imposé au moment où il perçoit les revenus, même s'il n'en a pas la jouissance, ou au moment où il en a la jouissance, au fur et à mesure des remboursements ?
Il ne m'a pas été possible, dans les délais qui m'ont été impartis, de trouver un dispositif satisfaisant. Je souhaiterais que Bpifrance puisse proposer des prêts à taux zéro aux repreneurs, jeunes agriculteurs ou commerçants, mais une telle proposition tomberait sous le coup de l'article 40.
Je n'ai pas déposé d'amendement de suppression de cet article afin de nous permettre d'avoir une discussion dans l'hémicycle et de continuer à réfléchir à un dispositif robuste, qui ne soit pas source d'insécurité juridique pour le cédant et le repreneur.
Mme Nathalie Goulet . - Le Sénat doit proposer un dispositif, même imparfait, pour le secteur agricole. Ne pas le faire serait une faute non seulement juridique, mais également politique.
L'article 13 est adopté sans modification.
Mme Pascale Gruny , rapporteur pour avis . - Les articles 14, 15 et 16 traitent de la question de la reprise interne des entreprises, et plus particulièrement de l'évaluation du droit à l'information préalable des salariés - couramment appelé DIPS -, prévu par la loi Hamon du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Le droit à l'information préalable des salariés est une obligation pesant sur l'employeur en cas de projet de vente de son entreprise de moins de 250 salariés. Il s'agit de favoriser les reprises internes. La vente ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de l'information. En cas de défaut d'information, la cession peut être sanctionnée d'une amende civile d'un montant maximal de 2 % de la vente.
Malgré la réforme de 2015, ce dispositif demeure contre-productif. Il n'a pas permis de favoriser les reprises internes. Il les aurait même freinées, d'après les chiffres de la Direction générale des entreprises. Il continue d'être une source de complication pour les chefs d'entreprise, qui préfèrent bien souvent provisionner le montant de l'amende éventuelle plutôt que d'informer les salariés, par crainte d'une perte de confidentialité dans les négociations.
L'article 14 prévoit donc l'abrogation pure et simple de ce dispositif.
L'article 14 est adopté sans modification.
Mme Pascale Gruny , rapporteure pour avis . - L'amendement COM-4 vise à supprimer l'article 15 qui instaure, lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'obligation pour les administrateurs judiciaires d'informer les salariés sur les aides dont ils pourraient bénéficier pour la reprise de leur entreprise.
L'obligation d'information sur les possibilités de reprise est en partie satisfaite dans le code de commerce. Quant à l'obligation d'information sur les aides à la reprise, elle est porteuse d'un risque de contentieux importants. Ces aides étant très variées d'un territoire à l'autre et ne faisant l'objet d'aucun inventaire, l'administrateur judiciaire ne serait pas assuré de délivrer une information exhaustive. Dès lors, un salarié pourrait être fondé à contester la cession de son entreprise au motif que l'administrateur aurait oublié un dispositif d'aide.
M. Michel Canevet . - Nous avons déjà supprimé du texte un certain nombre de dispositions. Il est franchement dommage de supprimer également l'information des salariés sur les aides à la reprise.
Mme Nathalie Goulet . - Quand on sait à quelle vitesse travaillent les administrateurs et les mandataires pour liquider une entreprise au lieu de trouver des solutions, il me semble que le moins que l'on puisse faire est de prévenir les salariés et de les informer sur les aides existantes. En tant que législateur, nous devons réfléchir à l'unification des aides. Je suis contre la suppression de cet article.
M. Bernard Lalande . - Il ne me paraît pas opportun, sous prétexte que l'administrateur pourrait ne pas délivrer la liste complète des aides possibles, de l'exonérer de l'obligation d'informer les salariés. Je suis moi aussi contre la suppression.
M. Jean-Marc Gabouty . - Cet article me paraît dangereux. Le rôle d'un mandataire judiciaire n'est pas de délivrer cette information, car il peut le faire de manière incomplète, compte tenu des conditions dans lesquelles il travaille, allant parfois jusqu'à bâcler des dossiers. Si les repreneurs se fiaient au mandataire judiciaire, ils pourraient être induits en erreur. L'information est le rôle de l'expert-comptable ou de l'avocat.
Mme Frédérique Espagnac . - Les anciens parmi nous se souviennent de la bataille que nous avons livrée sur l'information des salariés. Le groupe socialiste votera donc contre la suppression de l'article. L'information des salariés a constitué une avancée.
M. Vincent Éblé , président . - Vous aurez tout loisir de faire valoir vos points de vue en séance publique. N'adoptons pas une position différente de celle de la commission des affaires sociales, à qui nous avons délégué l'examen de l'article au fond...
L'amendement COM-4 est adopté et l'article 15 est supprimé.
Mme Pascale Gruny , rapporteure pour avis . - L'amendement COM-5 vise à refondre l'article 16.
En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 15, il tend à supprimer l'obligation d'information des salariés sur les possibilités et les aides dont ils pourraient bénéficier pour la reprise de leur entreprise. Il vise par ailleurs à exempter de l'obligation de chercher un repreneur les employeurs envisageant de déménager leur établissement dans le même bassin d'emploi.
M. Jean-Marc Gabouty . - La notion de bassin d'emploi est compliquée sur le terrain.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 17
L'article 17 est adopté sans modification.
Mme Christine Lavarde , rapporteure . - L'amendement COM-25 vise à faire en sorte que le nombre de repreneurs soit fonction de la taille de l'entreprise.
L'amendement COM-25 est adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 19
L'article 19 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
CHAPITRE I
er
|
|||
|
Article 1
er
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-6 |
Suppression d'article |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-7 |
Suppression d'article |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
Article 4
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-8 |
Suppression d'article |
Adopté |
|
Article 5 [examen délégué au fond
à la commission des affaires sociales]
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme GRUNY, rapporteur pour avis |
COM-3 |
Suppression d'article |
Adopté |
|
CHAPITRE II
|
|||
|
Article 6
|
|||
|
Article 7
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-9 |
Extension de la durée de réduction d'impôt jusqu'à 2022 |
Adopté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-10 |
Limitation de l'application de l'article aux emprunts contractés après l'entrée en vigueur de la loi |
Adopté |
|
M. JOYANDET |
COM-1 |
Hausse de 25 à 100 % de la réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise |
Rejeté |
|
M. JOYANDET |
COM-2 |
Hausse de 25 à 50 % de la réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise |
Rejeté |
|
CHAPITRE III
|
|||
|
Article 8
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-11 |
Fixation du point de départ du délai de conservation des titres au moment du décès |
Adopté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-12 |
Remplacement du critère du maintien inchangé des participations à chaque niveau d'interposition par le maintien du taux de participation indirecte |
Adopté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-13 |
Élargissement du champ des personnes susceptibles d'exercer une fonction de direction entrant dans le cadre de l'exonération « Dutreil » |
Adopté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-14 |
Modification du délai de transmission par la société de l'attestation permettant de bénéficier du pacte « Dutreil » |
Adopté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-15 |
Suppression des assouplissements proposés à la condition de conservation des titres prévue par le dispositif « Dutreil » |
Adopté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-16 |
Suppression d'une précision non-législative |
Adopté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-17 |
Introduction d'une définition commune de la holding animatrice |
Adopté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-18 |
Précision sur la possibilité de déroger à la condition imposant d'exercer une fonction de direction dans la société cible |
Adopté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-19 |
Subordination du bénéfice de l'exonération renforcée au respect d'un engagement individuel de sept ans |
Adopté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-20 |
Transposition du dispositif ad hoc prévu à l'article 878 C pour les entreprises individuelles |
Adopté |
|
Article 9
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-21 |
Suppression d'article |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-22 |
Suppression d'article |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-23 |
Alignement du régime des droits d'enregistrement applicable aux parts sociales sur celui applicable aux actions |
Adopté |
|
Article 12
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-24 |
Maintien du mode de calcul actuel de la part du produit de cession des titres qui doit être réinvestie pour permettre le maintien du report d'imposition |
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
CHAPITRE IV
|
|||
|
Article 14 [examen délégué au fond
à la commission des affaires sociales]
|
|||
|
Article 15 [examen délégué au fond
à la commission des affaires sociales]
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme GRUNY, rapporteur pour avis |
COM-4 |
Suppression d'article |
Adopté |
|
Article 16 [examen délégué au fond
à la commission des affaires sociales]
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme GRUNY, rapporteur pour avis |
COM-5 |
Suppression de l'obligation d'information des salariés et exclusion du champ de l'article L. 1233-57-14 l'employeur ayant un projet de transfert d'un établissement dans le même bassin d'emploi |
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
Article 18
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAVARDE, rapporteur |
COM-25 |
Clarification du nombre minimal de repreneurs internes nécessaire pour bénéficier d'avantages fiscaux |
Adopté |
|
Article 19
|
|||
La réunion est close à 10h40.