Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet :
Objet du texte
La proposition de loi soumise à l'examen du Sénat vise à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet. Le principe d'un délai de prescription de trois mois pour les infractions commises par voie de presse, plus court que le délai de droit commun de trois ans retenu pour les délits, est l'une des garanties fondamentales de la liberté d'expression fixée par la loi du 29 juillet 1881.La commission des lois estime cependant que ce délai est trop bref pour les infractions commises sur Internet, lequel assure une très large audience, pour une durée potentiellement illimitée, aux messages mis en ligne librement par tout un chacun. Elle a estimé que l'allongement du délai de prescription à un an pour les infractions commises sur Internet permettrait un traitement proportionné à la prise en compte des différences d'accessibilité d'un message dans le temps, selon qu'il est publié sur support papier ou disponible sur un support informatique, en suivant les principes posés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 423 (2007-2008) de M. Marcel-Pierre CLÉACH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juin 2008
- Texte n° 4 (2008-2009) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 7 octobre 2008
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 60 (2008-2009) de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 octobre 2008
- Texte adopté par la commission le 29 octobre 2008
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 423 (2007-2008)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 novembre 2008)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 10 (2008-2009) adopté par le Sénat le 4 novembre 2008
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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