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Internet

Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet :

Objet du texte

La proposition de loi soumise à l'examen du Sénat vise à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet. Le principe d'un délai de prescription de trois mois pour les infractions commises par voie de presse, plus court que le délai de droit commun de trois ans retenu pour les délits, est l'une des garanties fondamentales de la liberté d'expression fixée par la loi du 29 juillet 1881.
La commission des lois estime cependant que ce délai est trop bref pour les infractions commises sur Internet, lequel assure une très large audience, pour une durée potentiellement illimitée, aux messages mis en ligne librement par tout un chacun. Elle a estimé que l'allongement du délai de prescription à un an pour les infractions commises sur Internet permettrait un traitement proportionné à la prise en compte des différences d'accessibilité d'un message dans le temps, selon qu'il est publié sur support papier ou disponible sur un support informatique, en suivant les principes posés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1234 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2008
  • Texte n° 38 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
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