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4 novembre 2008 : Internet ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

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PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 4 novembre 2008

 

N° 10
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

tendant à allonger le délai de prescription de l'action
publique
pour les diffamations, injures ou provocations
commises par l'intermédiaire d'internet.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 423 (2007-2008) et 60 (2008-2009).

Article unique

Le dernier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :

« Le délai de prescription prévu au premier alinéa est porté à un an si les infractions ont été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de reproduction du contenu d'un message diffusé par une publication de presse ou par un service de communication audiovisuelle régulièrement déclaré ou autorisé lorsque cette reproduction est mise en ligne sous la responsabilité de leur directeur de publication. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 novembre 2008.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER