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Proposition de loi
tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 4 novembre 2008


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article unique

  • Catherine TROENDLE :
    son amendement n° 1 : extension aux médias audiovisuels disposant de sites Internet de la dérogation accordée aux publications de presse légalement déclarées ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 1 de Mme Catherine Troendle (extension aux médias audiovisuels disposant de sites Internet de la dérogation accordée aux publications de presse légalement déclarées). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de Mme Catherine Troendle (extension aux médias audiovisuels disposant de sites Internet de la dérogation accordée aux publications de presse légalement déclarées). (texte intégral du JO)