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Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 792 (2015-2016) de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 juillet 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 janvier 2017