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Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

24 janvier 2018 : Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ( rapport - première lecture )

Rapport n° 236 (2017-2018) de M. Bernard JOMIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 janvier 2018

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Tableau comparatif au format PDF (57 Koctets)

Synthèse du rapport (314 Koctets)