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Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

24 janvier 2018 : Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ( rapport - première lecture )

B. DES EFFETS SUR LA SANTÉ IDENTIFIÉS SCIENTIFIQUEMENT

Plusieurs études publiées sur l'utilisation des pesticides soulignent que l'exposition des travailleurs et de leurs familles à ces produits augmente de manière significative les risques de contracter certaines pathologies. En France, l'étude scientifique la plus aboutie à ce jour est l'expertise collective de l'Inserm parue en 2013 et fondée sur une revue de la littérature scientifique internationale publiée au cours des trente dernières années6(*).

Elle conclut à l'existence de plusieurs niveaux de présomption s'agissant du lien entre l'exposition aux pesticides et différentes pathologies, en particulier certains cancers (hémopathies malignes, cancers de la prostate, tumeurs cérébrales, cancers cutanés), certaines maladies neurologiques (maladie de Parkinson, maladie d'Alzheimer, troubles cognitifs) ainsi que certains troubles de la reproduction et du développement. L'étude souligne en outre que la survenue d'autres pathologies telles que les maladies respiratoires, les troubles immunologiques et les pathologies endocriniennes pose également question. Elle insiste enfin sur les expositions aux pesticides au cours de la période prénatale (in utero) et périnatale, ainsi que pendant la petite enfance, qui semblent être particulièrement à risque pour le développement de l'enfant.

Votre rapporteur estime que ces éléments sont suffisants pour poser un cadre législatif prudentiel et qui aura vocation à évoluer. Il fait sien le constat selon lequel « le degré de certitude d'ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes et rapides sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics. »7(*)


* 6 Inserm, Expertise collective, « Pesticides, effets sur la santé », 2013.

* 7 « Utilisation des produits phytopharmaceutiques », rapport IGAS n° 2017-124R/CGEDD n° 011624-01/ CGAAER n° 17096, décembre 2017.