Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

24 janvier 2018 : Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ( rapport - première lecture )

II. LES DISPOSITIFS ACTUELS DE RÉPARATION APPARAISSENT INSUFFISANTS

A. UN SYSTÈME DE RÉPARATION QUI SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES

Notre droit social rend possible l'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques en cas de reconnaissance d'une maladie contractée dans le cadre professionnel. Le système de réparation se fonde essentiellement sur les tableaux de maladies professionnelles dont la création est décidée par les partenaires sociaux.

S'agissant du régime agricole, la liste des tableaux des maladies concernés par le risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques a été établie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et des conditions de travail (Anses). Leur nombre s'élève à quinze8(*).

Les pathologies concernées sont celles qui répondent aux conditions énoncées aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit des maladies reconnues :

- soit sur le fondement des tableaux de maladies professionnelles dans les conditions mentionnées dans ceux-ci (alinéa 2) ;

- soit par une voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) lorsque ceux-ci établissent que ces maladies sont directement causées par le travail habituel de la victime alors même qu'une ou plusieurs conditions désignées dans un tableau ne sont pas remplies (alinéa 3).

Dans les régimes général et agricole, une maladie peut aussi être reconnue comme d'origine professionnelle lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 25 % et qu'il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie et l'exposition professionnelle.

Le recours aux tableaux de maladies professionnelles permet de se fonder sur une présomption d'imputabilité de la pathologie à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Liste des quinze tableaux de maladies professionnelles en lien avec le risque pesticides-produits phytosanitaires dans le régime agricole

Tableau

Année de création

RA 8 Sulfocarbonisme professionnel

2005

RA 10 Affections provoquées par l'arsenic et ses composés minéraux

2008

RA 11 Affections provoquées par les phosphates, pyrophosphates et thiophosphates d'alcoyle, d'aryle ou d'alcoylaryle et autres organo-phosphores anticholinestérasiques, ainsi que par les phosphoramides anticholinestérasiques et les carbamates anti-cholinestérasiques

2005

RA 12 Maladies causées par le mercure et ses composés

2005

RA 13 Affections provoquées par les dérivés nitrés du phénol, par le pentachlorophénol et les pentachlorophénates, et par les dérivés halogènes de l'hydroxybenzonitrile

2005

RA 13 bis Affections provoquées par des préparations associant pentachlorophénol (ou pentachlorophénates) avec du lindane

2005

RA 19 Hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant

2005

RA 19 bis Affections gastro-intestinales et neurologiques provoquées par le benzène, le toluène, les xylènes et tous les produits en renfermant

2005

RA 21 Affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogénés

2009

RA 23 Intoxication professionnelle par le bromure de méthyle

2005

RA 28 Affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères

2012

RA 28 bis Affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères

2012

RA 48 Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel

2009

RA 58 Maladie de Parkinson provoquée par les pesticides

2012

RA 59 Hémopathies malignes provoquées par les pesticides

2015

Entre 2013 et 2016, au sein du régime agricole, le nombre de maladies liées aux pesticides et reconnues comme d'origine professionnelle sur le fondement de ces tableaux s'est élevé à 236, soit une moyenne de 59 par an. Parmi l'ensemble des quinze tableaux précédemment mentionnés, seul un petit nombre concentre cependant la très grande majorité des victimes : comme l'a indiqué la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), « seulement 4 maladies regroupent 96,6 % des victimes »

Les maladies professionnelles liées aux pesticides au sein du régime agricole

Source : CCMSA

Au total, selon les informations communiquées à votre rapporteur par le ministère de la santé, sur la période 2007-2016, 678 maladies professionnelles liées aux pesticides ont été reconnues au sein du régime agricole, dont 303 au titre du tableau 58 créé en 2012 (Maladie de Parkinson provoquée par les pesticides) et 88 au titre du tableau 59 créé en 2015 (Hémopathies malignes provoquées par les pesticides). Au titre de la seule année 2016, 36 maladies professionnelles ont été reconnues au titre du tableau 58 et 25 au titre du tableau 59.

Ainsi que l'a indiqué le ministère chargé de la santé, au sein du régime général, le nombre de reconnaissances est plus limité, notamment en raison des activités concernées. Par ailleurs, il n'existe pas de tableau relatif aux pesticides dans ce régime, les seules maladies reconnues l'étant par le biais de la voie complémentaire.


* 8 L'intégralité des tableaux figure en annexe au présent rapport.