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Catastrophes naturelles et mouvements de terrain

Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité, :

Objet du texte

La sécheresse de 2003 a montré les limites du système actuel d'indemnisation des catastrophes naturelles notamment face aux mouvements de terrain.

La proposition de loi dont le texte a été adopté par la commission des affaires économique permet d'éviter que de telles difficultés surgissent à nouveau. Elle améliore la transparence de la procédure de catastrophe naturelle : - en amont, par la mise en place d'un programme national de prévention des risques liés à la sécheresse (art. 1) - en aval de la catastrophe, par la création de commissions consultatives départementales auxquelles participent des élus locaux, des assurés et des assureurs (art. 2).

Elle améliore aussi l'équité du système en empêchant les injusticesdans l'indemnisation, constatées entre communes.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 12 août 2004 | 1ère lecture - Sénat 12/08/04
  • 8 juin 2005 | 1ère lecture - travaux de commission 08/06/05
  • 16 juin 2005 | 1ère lecture - séance publique 16/06/05
  • 1ère lecture 2 juillet 2012 | 1ère lecture - Assemblée 02/07/12
  • 1ère lecture | travaux de commission à venir
  • 1ère lecture | Séance publique à venir
  • 2ème lecture 2ème lecture | Sénat
  • 2ème lecture | travaux de commission à venir
  • 2ème lecture | Séance publique à venir
  • 2ème lecture 2ème lecture | Assemblée
  • 2ème lecture | travaux de commission à venir
  • 2ème lecture | Séance publique à venir
  • CMP CMP |
  • CMP | travaux de commission à venir
  • CMP | Séance publique à venir
  • Loi Loi | Promulgation future
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture : Sénat
  • Texte n° 441 (2003-2004) de M. Claude BIWER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 août 2004
  • Texte n° 302 (2004-2005) de Mme Nicole BRICQ et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, déposé au Sénat le 14 avril 2005
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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1ère lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2380 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juin 2005
  • Texte n° 45 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
  • Texte n° 30 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
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 : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 30 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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