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Catastrophes naturelles et mouvements de terrain

Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité, :

Objet du texte

La sécheresse de 2003 a montré les limites du système actuel d'indemnisation des catastrophes naturelles notamment face aux mouvements de terrain.

La proposition de loi dont le texte a été adopté par la commission des affaires économique permet d'éviter que de telles difficultés surgissent à nouveau. Elle améliore la transparence de la procédure de catastrophe naturelle : - en amont, par la mise en place d'un programme national de prévention des risques liés à la sécheresse (art. 1) - en aval de la catastrophe, par la création de commissions consultatives départementales auxquelles participent des élus locaux, des assurés et des assureurs (art. 2).

Elle améliore aussi l'équité du système en empêchant les injusticesdans l'indemnisation, constatées entre communes.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 441 (2003-2004) de M. Claude BIWER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 août 2004
  • Texte n° 302 (2004-2005) de Mme Nicole BRICQ et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, déposé au Sénat le 14 avril 2005
1ère lecture
  • Texte n° 2380 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juin 2005
  • Texte n° 45 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
  • Texte n° 30 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

Le thème associé à ce dossier est :
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