Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité, :
Objet du texte
La sécheresse de 2003 a montré les limites du système actuel d'indemnisation des catastrophes naturelles notamment face aux mouvements de terrain.La proposition de loi dont le texte a été adopté par la commission des affaires économique permet d'éviter que de telles difficultés surgissent à nouveau. Elle améliore la transparence de la procédure de catastrophe naturelle : - en amont, par la mise en place d'un programme national de prévention des risques liés à la sécheresse (art. 1) - en aval de la catastrophe, par la création de commissions consultatives départementales auxquelles participent des élus locaux, des assurés et des assureurs (art. 2).
Elle améliore aussi l'équité du système en empêchant les injusticesdans l'indemnisation, constatées entre communes.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 441 (2003-2004) de M. Claude BIWER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 août 2004
- Texte n° 302 (2004-2005) de Mme Nicole BRICQ et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, déposé au Sénat le 14 avril 2005
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
- Rapport n° 381 (2004-2005) de M. Claude BIWER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 juin 2005
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 381 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 juin 2005)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 118 (2004-2005) adopté par le Sénat le 16 juin 2005
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
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