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Proposition de loi
tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité,

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 16 juin 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Claude BIWER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mise en place par la loi du 13 juillet 1982. Système assurantiel basé sur la solidarité nationale. Limites du système apparues lors de la sécheresse de 2003. Difficulté à déterminer les critères permettant d'indemniser les victimes. Exaspération des victimes devant la lenteur de la procédure. Objectif d'équité et recherche de la transparence de la présente proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
    système mis en place par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle. Inapplicabilité des critères habituels pour la sécheresse de 2003. Réaction du Gouvernement. Explication de la longueur de la procédure. Bilan de l'action de la commission interministérielle. Taux de reconnaissance atteint de 45 %. Elargissement des critères et réexamen individuel de la situation des communes non reconnues. Mesure complémentaire d'indemnisation exceptionnelle. Etablissement par une mission administrative nationale de la liste des bénéficiaires. Objectif d'équité et de transparence de la présente proposition de loi partagé par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    rappel des drames humains provoqués par la sécheresse de l'été 2003. Exemple des départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne. Problème non résolu au bout de deux ans. Objectifs du texte : assurer une reconnaissance plus rapide et objective de l'état de catastrophe naturelle et mettre l'accent sur la prévention. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    déception devant le texte retenu par la commission. Non-reprise de l'ensemble des dispositions des propositions de loi. Reconnaissance scientifique du réchauffement de la planète. Conséquences de l'activité humaine. Nécessité de prendre des mesures. Proposition de loi déposée par le groupe CRC en 2000. Critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mis en place par la loi du 13 juillet 1982. Inapplicabilité de ces critères lors de la sécheresse de 2003. Sentiment d'injustice dans de nombreux départements. Désaccord sur la phrase du texte faisant peser la charge de la preuve sur les sinistrés. Absence de réflexion approfondie. Texte insatisfaisant. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    traitement de la sécheresse de 2003 caractérisé par des délais inacceptables et un fort sentiment d'injustice lié à l'application de critères inadaptés. Exemple de son département du Gers. Interrogation sur l'état d'avancement de l'élaboration de critères pertinents. Nécessité de s'appuyer sur les dommages constatés pour le classement des communes. Attente et mobilisation des élus et des victimes. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    origine socialiste du système français d'assurance contre les catastrophes naturelles. Attachement au principe de solidarité nationale. Objectifs de sa proposition de loi partiellement reprise dans le présent texte : transparence, équité et responsabilisation des acteurs. Amendements visant à rétablir le conseil national. Non-respect des délais légaux de publication de l'arrêté interministériel. Sentiment d'injustice parmi les victimes. Responsabilité de l'Etat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    question de l'application du principe d'égalité. Exemple de son département du Loiret. Interroge le Gouvernement sur l'état d'avancement de ce dossier. Principes de base de la proposition de loi socialiste : rapidité des délais, déconcentration, association de l'ensemble des personnes concernées et transparence. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    procédure de prise en charge des catastrophes naturelles. Exemple de son département de Meurthe-et-Moselle. Difficulté du rôle des maires. Volonté de transparence dans la proposition de loi socialiste. Amendements tendant à pérenniser le système tout en mettant en place une procédure plus juste et plus équitable. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre :
    réponse aux intervenants. Respect du principe d'égalité. Clarification des critères. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel avant l'art. 1er

  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 1 de Mme Nicole Bricq (remplacement de l'actuel arrêté interministériel par un arrêté du seul ministre chargé de l'intérieur pris dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Nicole Bricq (remplacement de l'actuel arrêté interministériel par un arrêté du seul ministre chargé de l'intérieur pris dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Nicole Bricq (remplacement de l'actuel arrêté interministériel par un arrêté du seul ministre chargé de l'intérieur pris dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    le groupe UMP est défavorable à l'amendement n° 1 de Mme Nicole Bricq (remplacement de l'actuel arrêté interministériel par un arrêté du seul ministre chargé de l'intérieur pris dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(art. L. 125-1-1 [nouveau] du code des assurances - Commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles)
  • Yannick BODIN :
    amélioration de la transparence du dispositif par l'instauration d'une commission départementale. Rectification sur le taux de reconnaissance des communes du département de Seine-et-Marne. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    dommages engendrés par la sécheresse et la réhydratation des sols dans les départements du Midi. Profond mécontentement des populations. Longueur excessive des délais. Souhait de l'adoption des amendements du groupe socialiste visant à instaurer transparence, équité et rapidité. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    son amendement n° 16 : instauration d'une commission d'information sur les dommages des sécheresses ; adopté après modification par les sous-amendements n° 17 et 18 de M. Claude Biwer qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    soutient l'amendement n° 3 de Mme Nicole Bricq (consultation obligatoire de la commission départementale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    son amendement n° 11 : consultation obligatoire de la commission départementale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 4 (faculté pour la commission départementale de diligenter des enquêtes et de s'assurer le concours d'experts) ; et n° 5 (délais et obligation de transmission) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (instauration d'une commission d'information sur les dommages des sécheresses), sous réserve de l'adoption de ses deux sous-amendements n° 17 et 18 ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 3 de Mme Nicole Bricq et n° 11 de Mme Evelyne Didier (consultation obligatoire de la commission départementale), ainsi qu'aux amendements de Mme Nicole Bricq n° 4 (faculté pour la commission départementale de diligenter des enquêtes et de s'assurer le concours d'experts) et n° 5 (délais et obligation de transmission). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 3 de Mme Nicole Bricq et n° 11 de Mme Evelyne Didier (consultation obligatoire de la commission départementale), ainsi qu'aux amendements de Mme Nicole Bricq n° 4 (faculté pour la commission départementale de diligenter des enquêtes et de s'assurer le concours d'experts) et n° 5 (délais et obligation de transmission). (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    défavorable à l'amendement n° 16 du Gouvernement (instauration d'une commission d'information sur les dommages des sécheresses). Restriction trop importante de l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    défavorable à l'amendement n° 16 du Gouvernement (instauration d'une commission d'information sur les dommages des sécheresses). Réduction considérable de la portée du dispositif initial. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    défavorable à l'amendement n° 16 du Gouvernement (instauration d'une commission d'information sur les dommages des sécheresses). Désaccord sur la restriction du rôle de la commission consultative départementale. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    raisons de la restriction du champ d'intervention des commissions consultatives départementales. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

  • Évelyne DIDIER :
    son amendement n° 13 : définition des critères qualifiant l'intensité anormale de l'agent naturel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Evelyne Didier (définition des critères qualifiant l'intensité anormale de l'agent naturel). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Evelyne Didier (définition des critères qualifiant l'intensité anormale de l'agent naturel). (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    soutient l'amendement n° 6 de Mme Nicole Bricq (création et composition du conseil national des catastrophes naturelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 12 de Mme Evelyne Didier (création et composition du conseil national des catrastrophes naturelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements analogues n° 6 de Mme Nicole Bricq et n° 12 de Mme Evelyne Didier (création et composition du conseil national des catrastrophes naturelles). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements analogues n° 6 de Mme Nicole Bricq et n° 12 de Mme Evelyne Didier (création et composition du conseil national des catrastrophes naturelles). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    importance du caractère de pérennité du conseil national. Rôle essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    utilité du conseil national pour le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 3

(principes applicables à la reconnaissance et à l'indemnisation des catastrophes naturelles)
  • Évelyne DIDIER :
    son amendement n° 14 : suppression de la disposition faisant peser la charge de la preuve sur les sinistrés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 15 de Mme Evelyne Didier (mise à disposition d'une assistance juridique pour les sinistrés) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER, rapporteur :
    sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose au n° 14 (suppression de la disposition faisant peser la charge de la preuve sur les sinistrés) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 15 (mise à disposition d'une assistance juridique pour les sinistrés) après avoir entendu l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose au n° 14 (suppression de la disposition faisant peser la charge de la preuve sur les sinistrés) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 15 (mise à disposition d'une assistance juridique pour les sinistrés). (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    favorable à l'amendement n° 14 de Mme Evelyne Didier (suppression de la disposition faisant peser la charge de la preuve sur les sinistrés). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    favorable à l'amendement n° 15 de Mme Evelyne Didier (mise à disposition d'une assistance juridique pour les sinistrés). (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Anne-Marie PAYET :
    le groupe de l'UC-UDF votera la proposition de loi dans un souci de transparence et d'équité. Attente du respect des engagements pris par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    souhait d'une mise en oeuvre rapide des dispositions relatives à la sécheresse de 2003. Le groupe UMP votera la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    proposition de loi ne répondant pas complètement aux attentes des sinistrés et des collectivités locales. Importance du nombre des communes n'ayant pas été classées. Absence d'amélioration des mécanismes financiers d'indemnisation. Le groupe CRC s'abstiendra sur la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    déception du groupe socialiste. Restriction du rôle de la commission départementale. Faible prise en compte de la proposition de loi socialiste. Légitimité du contrôle du Parlement sur le Gouvernement en matière budgétaire. Le groupe socialiste votera la proposition de loi dans l'attente d'une amélioration par la navette parlementaire. (texte intégral du JO)