Renforcer l'encadrement des rave-parties

Objet du texte

Déposée par Pascale BORIES et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi vise à mieux encadrer les rassemblements festifs à caractère musical (rave-parties) et à rendre plus dissuasives les sanctions contre leurs organisateurs. Selon ses auteurs, "il existe une réelle problématique liée aux dégâts engendrés selon la nature du site et l'importance de la manifestation (déchets, sites remarquables et biodiversité menacés, risques d'incendie, etc.) et des nuisances sonores pour les habitations à proximité."

Le texte déposé comporte 3 articles qui proposent de :

- rendre obligatoire la déclaration en préfecture des rave-parties dont l'effectif prévisible dépasse 300 personnes (art. 1) ;
- en cas de rave-party n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou se tenant en dépit d'une interdiction, allonger de six mois à un an la durée maximale de saisie du matériel utilisé et faire passer l'infraction pénale d'une contravention de 5e classe à un délit passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros au lieu de la seule amende de 1 500 € maximum prévue actuellement (art. 2) ;
- renforcer les possibilités de confiscation du matériel utilisé par les organisateurs de rave-parties n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou se tenant en dépit d'une interdiction (art. 3).