Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs :
Objet du texte
Déposée par Pascale BORIES et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi vise à mieux encadrer les rassemblements festifs à caractère musical (rave-parties) et à rendre plus dissuasives les sanctions contre leurs organisateurs. Selon ses auteurs, "il existe une réelle problématique liée aux dégâts engendrés selon la nature du site et l'importance de la manifestation (déchets, sites remarquables et biodiversité menacés, risques d'incendie, etc.) et des nuisances sonores pour les habitations à proximité."
Le texte déposé comporte 3 articles qui proposent de :
- rendre obligatoire la déclaration en préfecture des rave-parties dont l'effectif prévisible dépasse 300 personnes (art. 1) ;
- en cas de rave-party n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou se tenant en dépit d'une interdiction, allonger de six mois à un an la durée maximale de saisie du matériel utilisé et faire passer l'infraction pénale d'une contravention de 5e classe à un délit passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros au lieu de la seule amende de 1 500 € maximum prévue actuellement (art. 2) ;
- renforcer les possibilités de confiscation du matériel utilisé par les organisateurs de rave-parties n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou se tenant en dépit d'une interdiction (art. 3).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 711 (2017-2018) de Mme Pascale BORIES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 septembre 2018 - exposé des motifs
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 70 (2019-2020) de M. Henri LEROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 2019
- Texte de la commission n° 71 (2019-2020) déposé le 16 octobre 2019
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 71 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 octobre 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 10 (2019-2020) adopté par le Sénat le 22 octobre 2019
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2358 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 6 décembre 2019