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Proposition de loi
tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs

Première lecture - 22 octobre 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Article 1er	art. L. 211-5 du code de la sécurité intérieure - Renforcement de l'encadrement des rassemblements festifs à caractère musical

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1	Rassemblements - Pouvoirs du maire - Élargissement - Récupération des frais de services d'ordre

Article 1er bis (nouveau)	Définition d'une charte d'organisation des rassemblements visés par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure

Article 2	art. L. 211-15 du code de la sécurité intérieure - Renforcement des sanctions prévues en cas d'organisation d'un rassemblement non déclaré ou interdit

Article 3	art. L. 211-15-1 nouveau du code de la sécurité intérieure - Responsabilité pénale des personnes morales organisatrices d'un rassemblement

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