Fonction publique

Textes et rapports législatifs sur le thème : Fonction publique

2017

• 4 août 2017
• Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
• 18 juillet 2017
• Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
• 6 juillet 2017
• Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
• Proposition de loi relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux
• 21 avril 2017
• Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives aux personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et à la procédure de fusion des établissements publics de santé
• 12 avril 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
• 9 mars 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• 23 janvier 2017
• Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
• Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

2016

• 21 décembre 2016
• Proposition de loi tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique
• 30 novembre 2016
• Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2017)
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• 28 novembre 2016
• Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2017)
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• 25 novembre 2016
• Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2017)
• 24 novembre 2016
• Fonction publique (projet de loi de finances pour 2017)
• 9 novembre 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
• 24 octobre 2016
• Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
• 26 juillet 2016
• Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
• 11 mai 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
• 12 avril 2016
• Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
• 10 mars 2016
• Proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial

2015

• 16 décembre 2015
• Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
• Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
• 28 novembre 2015
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2016)
• 26 novembre 2015
• Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Crédits non répartis (projet de loi de finances pour 2016)
• 24 novembre 2015
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
• 23 novembre 2015
• Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
• 18 novembre 2015
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
• Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2016)
• Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2016)
• Fonction publique (projet de loi de finances pour 2016)
• 4 novembre 2015
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives et indépendantes
• 6 octobre 2015
• Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le fonctionnement des Services départementaux d'incendie et de secours
• 16 septembre 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-952 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires de la police nationale
• 15 juillet 2015
• Projet de loi transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du CNFPT et aux conseils d'administration des CGFPT

2014

• 2 décembre 2014
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2015)
• 26 novembre 2014
• Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
• 25 novembre 2014
• Fonction publique (projet de loi de finances pour 2015)
• 22 novembre 2014
• Proposition de loi visant à améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l'État
• 18 novembre 2014
• Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions (projet de loi de finances pour 2015)
• Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2015)
• Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2015)
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2015)
• 22 septembre 2014
• Proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales
• 9 avril 2014
• Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

2013

• 3 décembre 2013
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2014)
• 25 novembre 2013
• Gestion des finances publiques et des ressources humaines et "Provisions" et CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" (projet de loi de finances pour 2014)
• 20 novembre 2013
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2014)
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2014)
• Fonction publique (projet de loi de finances pour 2014)
• 7 novembre 2013
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
• 21 octobre 2013
• Proposition de loi portant réforme des règles de mutation vers les départements et collectivités d'outremer
• 23 juillet 2013
• Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique
• 1er mars 2013
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (E 7929)
• 30 janvier 2013
• Proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective

2012

• 3 décembre 2012
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2013)
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2013)
• Gestion des finances publiques et des ressources humaines (projet de loi de finances pour 2013)
• 30 novembre 2012
• Fonction publique (projet de loi de finances pour 2013)
• 21 novembre 2012
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2013)
• 15 novembre 2012
• Proposition de loi visant à soumettre à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
• 31 octobre 2012
• Proposition de loi visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'État
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale
• 29 mai 2012
• Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à la fonction publique
• 13 mars 2012
• Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
• 13 janvier 2012
• Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

2011

• 29 novembre 2011
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2012)
• 25 novembre 2011
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2012)
• 24 novembre 2011
• Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2012)
• 22 novembre 2011
• Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage
• Proposition de loi tendant à prolonger la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale
• Gestion des finances publiques et des ressources humaines (projet de loi de finances pour 2012)
• 18 novembre 2011
• Fonction publique (projet de loi de finances pour 2012)
• 17 août 2011
• Proposition de loi Visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l'allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné puis ayant été ultérieurement privé involontairement d'emploi
• 22 juin 2011
• Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
• 17 juin 2011
• Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
• 26 mai 2011
• Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
• 16 mai 2011
• Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
• 12 janvier 2011
• Proposition de loi visant à régir les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics par le statut général de la fonction publique territoriale

2010

• 13 décembre 2010
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux
• 5 décembre 2010
• Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de 4e catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers
• 2 décembre 2010
• Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
• 1er décembre 2010
• Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2011)
• 30 novembre 2010
• Proposition de loi relative au service public local du très haut débit
• 22 novembre 2010
• Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
• 10 novembre 2010
• Projet de loi portant réforme des retraites
• 6 octobre 2010
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
• 21 juillet 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
• 8 juillet 2010
• Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
• 26 mai 2010
• Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
• 6 mai 2010
• Proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
• 25 mars 2010
• Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
• 10 mars 2010
• Proposition de loi tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant
• 15 février 2010
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
• 13 janvier 2010
• Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

2009

• 27 novembre 2009
• Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2010)
• 26 novembre 2009
• Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
• 4 novembre 2009
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
• 2 novembre 2009
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale
• 21 octobre 2009
• Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
• 31 juillet 2009
• Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
• Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
• 9 juin 2009
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le rôle des services publics
• 25 mai 2009
• Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique
• 20 mai 2009
• Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile
• 16 février 2009
• Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
• 29 janvier 2009
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements éventuels dans le système hospitalier ayant conduit aux décès inexpliqués de plusieurs patients à la fin de l'année 2008 et au début de l'année 2009

2008

• 25 novembre 2008
• Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2009)
• 21 novembre 2008
• Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
• 2 octobre 2008
• Projet de loi relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt
• 11 août 2008
• Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
• 17 juillet 2008
• Projet de loi relatif aux contrats de partenariat
• 11 janvier 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations

2007

• 10 juillet 2007
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement
• 5 juillet 2007
• Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer
• 4 juillet 2007
• Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics
• 9 février 2007
• Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
• 24 janvier 2007
• Projet de loi de modernisation de la fonction publique

2006

• 8 novembre 2006
• Projet de loi relatif au secteur de l'énergie
• 13 juillet 2006
• Projet de loi de simplification du droit
• 15 juin 2006
• Proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
• 30 mai 2006
• Proposition de résolution : service public dans les transports urbains et régionaux
• 22 février 2006
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

2005

• 1er octobre 2005
• Projet de loi d'orientation sur l'énergie
• 22 septembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction
• 1er septembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
• 21 juillet 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse
• 13 juillet 2005
• Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
• 12 mai 2005
• Projet de loi relatif à la régulation des activités postales
• 25 mars 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française
• 15 mars 2005
• Projet de loi portant statut général des militaires
• 2 mars 2005
• Proposition de loi modifiant l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la participation d'agents territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public

2004

• 15 décembre 2004
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
• 24 novembre 2004
• Fonction publique (projet de loi de finances pour 2005)
• Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie (projet de loi de finances pour 2005)
• Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances pour 2005)
• 10 août 2004
• Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
• 5 août 2004
• Projet de loi de modernisation de la sécurité civile
• 28 avril 2004
• Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique
• 25 février 2004
• Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.
• 12 février 2004
• Proposition de loi portant sur la nomination des élèves administrateurs du CNFPT (concours externe 2001)
• 22 janvier 2004
• Proposition de loi visant à garantir la neutralité vestimentaire des élèves ainsi que celles des fonctionnaires et des salariés
• 15 janvier 2004
• Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

2003

• 10 décembre 2003
• Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs
• 28 novembre 2003
• Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances pour 2004)
• 26 novembre 2003
• Fonction publique (projet de loi de finances pour 2004)
• Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école
• 20 novembre 2003
• Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie (projet de loi de finances pour 2004)
• 10 juin 2003
• Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit
• 21 mai 2003
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
• 20 mai 2003
• Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels
• 13 mai 2003
• Proposition de loi visant à garantir le respect du principe de laïcité au sein de l'école publique et de la fonction publique.
• 29 avril 2003
• Proposition de loi tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation
• 27 février 2003
• Projet de loi relatif aux assistants d'éducation

2002

• 27 novembre 2002
• Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances pour 2003)
• 17 juillet 2002
• Proposition de loi tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance

2001

• 3 décembre 2001
• Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances pour 2002)
• 17 juillet 2001
• Proposition de loi portant modification du statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
• 15 mai 2001
• Proposition de loi relative à la clarification des modalités de la mise à disposition des fonctionnaires

2000

• 21 décembre 2000
• Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.
• 30 juin 2000
• Proposition de loi visant à instituer un service universel bancaire

1999

• 28 décembre 1999
• Proposition de loi validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant
• 23 décembre 1999
• Proposition de loi relative à la mise à disposition des fontionnaires
• 28 septembre 1999
• Proposition de loi relative au service minimum
• 9 avril 1999
• Proposition de loi relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères

1998

• 4 décembre 1998
• Services généraux (projet de loi de finances pour 1999)
• 19 novembre 1998
• Fonction publique et réforme de l'État (projet de loi de finances pour 1999)
• 22 octobre 1998
• Proposition de loi permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes
• 19 juillet 1998
• Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
• 25 mars 1998
• Projet de loi relatif à la nationalité
• 17 mars 1998
• Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

1997

• 20 novembre 1997
• Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances pour 1998)
• Services généraux (projet de loi de finances pour 1998)
• 13 mai 1997
• Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public
• 18 mars 1997
• Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

1993

• 9 décembre 1993
• Services généraux (projet de loi de finances pour 1994)
• Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1994)
• Fonction publique (projet de loi de finances pour 1994)
• 7 décembre 1993
• Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1994)
• 25 novembre 1993
• Marine marchande (projet de loi de finances pour 1994)
• Imprimerie nationale (projet de loi de finances pour 1994)

1992

• 10 décembre 1992
• Imprimerie nationale (projet de loi de finances pour 1993)
• 8 décembre 1992
• Administration centrale et sécurité (projet de loi de finances pour 1993)
• 3 décembre 1992
• Fonction publique et réformes administratives (projet de loi de finances pour 1993)
• 1er décembre 1992
• Services généraux (projet de loi de finances pour 1993)
• Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1993)
• Secrétariat général de la Défense nationale (projet de loi de finances pour 1993)
• 27 novembre 1992
• Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1993)
• Santé et politique hospitalière (projet de loi de finances pour 1993)

1991

• 30 novembre 1991
• Administration centrale et sécurité (projet de loi de finances pour 1992)

1977

• 20 décembre 1977
• Proposition de loi tendant à ouvrir la possibilité de la retraite à cinquante-cinq ans à toutes les catégories des PTT
• Proposition de loi portant extension dans les PTT des dispositions en vigueur en matière de comités d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, d'amélioration des conditions de travail et de prévention des accidents du travail