Fonction publique
Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Fonction publique.
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Textes et rapports législatifs sur le thème : Fonction publique
2022
- 22 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
- 21 juin 2022
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
- 20 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
- 30 mai 2022
- Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
- 28 avril 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
- Projet de loi ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
- 6 avril 2022
- Proposition de loi pour l'abrogation du nouveau pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire
- 22 février 2022
2021
- 22 décembre 2021
- Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école
- 29 novembre 2021
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2022)
- 26 novembre 2021
- Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2022)
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2022)
- 25 novembre 2021
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2022)
- 19 novembre 2021
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2022)
- 18 novembre 2021
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2022)
- 5 novembre 2021
- Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
- 6 octobre 2021
- 7 juillet 2021
- Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité
- 27 mai 2021
- 19 mai 2021
- 3 mai 2021
2020
- 27 novembre 2020
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2021)
- 25 novembre 2020
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2021)
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2021)
- 24 novembre 2020
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2021)
- 23 novembre 2020
- Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2021)
- 18 novembre 2020
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2021)
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2021)
- 28 octobre 2020
- Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités
- 9 octobre 2020
- Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département
- 17 juin 2020
- 3 juin 2020
- Proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public
- 14 mai 2020
2019
- 29 novembre 2019
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2020)
- 28 novembre 2019
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2020)
- 27 novembre 2019
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2020)
- 23 novembre 2019
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2020)
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2020)
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2020)
- 21 novembre 2019
- Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2020)
- 25 septembre 2019
- Proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial
- 7 août 2019
- Projet de loi de transformation de la fonction publique
- 26 juillet 2019
- Proposition de loi relative à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion
- 27 mars 2019
- 8 mars 2019
2018
- 28 novembre 2018
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2019)
- Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2019)
- 27 novembre 2018
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2019)
- 26 novembre 2018
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2019)
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2019)
- 23 novembre 2018
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2019)
- 22 novembre 2018
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2019)
- 10 octobre 2018
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République
- 11 septembre 2018
- Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions
- 23 février 2018
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
- 11 janvier 2018
2017
- 1er décembre 2017
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2018)
- 29 novembre 2017
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2018)
- 27 novembre 2017
- Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2018)
- 24 novembre 2017
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2018)
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2018)
- 23 novembre 2017
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2018)
- 22 novembre 2017
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2018)
- 27 octobre 2017
- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
- 12 septembre 2017
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une réforme de l'École nationale d'administration (ENA)
- 4 août 2017
- Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- 6 juillet 2017
- Proposition de loi relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux
- Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
- 21 avril 2017
- 12 avril 2017
- 9 mars 2017
- 23 janvier 2017
- Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
2016
- 21 décembre 2016
- Proposition de loi tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique
- 30 novembre 2016
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2017)
- 28 novembre 2016
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
- Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2017)
- 25 novembre 2016
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2017)
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
- 24 novembre 2016
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2017)
- 9 novembre 2016
- 24 octobre 2016
- Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
- 26 juillet 2016
- 11 mai 2016
- 12 avril 2016
- Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
- 10 mars 2016
- Proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial
2015
- 16 décembre 2015
- Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
- Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
- 28 novembre 2015
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2016)
- 26 novembre 2015
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Crédits non répartis (projet de loi de finances pour 2016)
- 24 novembre 2015
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
- 23 novembre 2015
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
- 18 novembre 2015
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2016)
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2016)
- Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2016)
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
- 4 novembre 2015
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives et indépendantes
- 6 octobre 2015
- Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le fonctionnement des Services départementaux d'incendie et de secours
- 16 septembre 2015
- 15 juillet 2015
2014
- 2 décembre 2014
- Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2015)
- 26 novembre 2014
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
- 25 novembre 2014
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2015)
- 22 novembre 2014
- Proposition de loi visant à améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l'État
- 18 novembre 2014
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2015)
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions (projet de loi de finances pour 2015)
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2015)
- Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2015)
- 22 septembre 2014
- Proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales
- 9 avril 2014
2013
- 3 décembre 2013
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2014)
- 25 novembre 2013
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et "Provisions" et CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" (projet de loi de finances pour 2014)
- 20 novembre 2013
- Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2014)
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2014)
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2014)
- 7 novembre 2013
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
- 21 octobre 2013
- Proposition de loi portant réforme des règles de mutation vers les départements et collectivités d'outremer
- 23 juillet 2013
- Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique
- 1er mars 2013
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (E 7929)
- 30 janvier 2013
2012
- 3 décembre 2012
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2013)
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2013)
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines (projet de loi de finances pour 2013)
- 30 novembre 2012
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2013)
- 21 novembre 2012
- Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2013)
- 15 novembre 2012
- 31 octobre 2012
- Proposition de loi visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'État
- 20 septembre 2012
- Proposition de loi visant à supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale
- 29 mai 2012
- Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à la fonction publique
- 13 mars 2012
- 13 janvier 2012
2011
- 29 novembre 2011
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2012)
- 25 novembre 2011
- Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2012)
- 24 novembre 2011
- Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2012)
- 22 novembre 2011
- Proposition de loi tendant à prolonger la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale
- Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines (projet de loi de finances pour 2012)
- 18 novembre 2011
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2012)
- 17 août 2011
- 22 juin 2011
- 17 juin 2011
- 26 mai 2011
- 16 mai 2011
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
- 12 janvier 2011
2010
- 13 décembre 2010
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux
- 5 décembre 2010
- 2 décembre 2010
- 1er décembre 2010
- Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2011)
- 30 novembre 2010
- Proposition de loi relative au service public local du très haut débit
- 22 novembre 2010
- Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
- 10 novembre 2010
- Projet de loi portant réforme des retraites
- 6 octobre 2010
- 21 juillet 2010
- 8 juillet 2010
- Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- 26 mai 2010
- Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
- 6 mai 2010
- 25 mars 2010
- Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
- 10 mars 2010
- Proposition de loi tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant
- 15 février 2010
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
- 13 janvier 2010
2009
- 27 novembre 2009
- Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2010)
- 26 novembre 2009
- Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
- 4 novembre 2009
- 2 novembre 2009
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale
- 21 octobre 2009
- 31 juillet 2009
- Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
- Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- 9 juin 2009
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le rôle des services publics
- 25 mai 2009
- Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique
- 20 mai 2009
- Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile
- 16 février 2009
- Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
- 29 janvier 2009
2008
- 25 novembre 2008
- Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2009)
- 21 novembre 2008
- Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
- 2 octobre 2008
- 11 août 2008
- Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
- 17 juillet 2008
- Projet de loi relatif aux contrats de partenariat
- 11 janvier 2008
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations
2007
- 10 juillet 2007
- 5 juillet 2007
- Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer
- 4 juillet 2007
- Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics
- 9 février 2007
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
- 24 janvier 2007
- Projet de loi de modernisation de la fonction publique
2006
- 8 novembre 2006
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie
- 13 juillet 2006
- Projet de loi de simplification du droit
- 15 juin 2006
- Proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
- 30 mai 2006
- Proposition de résolution : service public dans les transports urbains et régionaux
- 22 février 2006
2005
- 1er octobre 2005
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie
- 22 septembre 2005
- 1er septembre 2005
- 21 juillet 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse
- 13 juillet 2005
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
- 12 mai 2005
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales
- 25 mars 2005
- 15 mars 2005
- Projet de loi portant statut général des militaires
- 2 mars 2005
2004
- 15 décembre 2004
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 24 novembre 2004
- Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances pour 2005)
- Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie (projet de loi de finances pour 2005)
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2005)
- 10 août 2004
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
- 5 août 2004
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile
- 28 avril 2004
- 25 février 2004
- Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.
- 12 février 2004
- Proposition de loi portant sur la nomination des élèves administrateurs du CNFPT (concours externe 2001)
- 22 janvier 2004
- Proposition de loi visant à garantir la neutralité vestimentaire des élèves ainsi que celles des fonctionnaires et des salariés
- 15 janvier 2004
2003
- 10 décembre 2003
- Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs
- 28 novembre 2003
- Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances pour 2004)
- 26 novembre 2003
- Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2004)
- 20 novembre 2003
- Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie (projet de loi de finances pour 2004)
- 10 juin 2003
- Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit
- 21 mai 2003
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
- 20 mai 2003
- 13 mai 2003
- Proposition de loi visant à garantir le respect du principe de laïcité au sein de l'école publique et de la fonction publique.
- 29 avril 2003
- Proposition de loi tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation
- 27 février 2003
- Projet de loi relatif aux assistants d'éducation
2002
- 27 novembre 2002
- Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances pour 2003)
- 17 juillet 2002
2001
- 3 décembre 2001
- Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances pour 2002)
- 17 juillet 2001
- Proposition de loi portant modification du statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
- 15 mai 2001
2000
- 21 décembre 2000
- 30 juin 2000
- Proposition de loi visant à instituer un service universel bancaire
1999
- 28 décembre 1999
- Proposition de loi validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant
- 23 décembre 1999
- Proposition de loi relative à la mise à disposition des fontionnaires
- 28 septembre 1999
- Proposition de loi relative au service minimum
- 9 avril 1999
1998
- 4 décembre 1998
- Services généraux (projet de loi de finances pour 1999)
- 19 novembre 1998
- Fonction publique et réforme de l'État (projet de loi de finances pour 1999)
- 22 octobre 1998
- Proposition de loi permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes
- 19 juillet 1998
- 25 mars 1998
- Projet de loi relatif à la nationalité
- 17 mars 1998
- Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire
1997
- 20 novembre 1997
- Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances pour 1998)
- Services généraux (projet de loi de finances pour 1998)
- 13 mai 1997
- 18 mars 1997
1993
- 9 décembre 1993
- Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1994)
- Services généraux (projet de loi de finances pour 1994)
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 1994)
- 7 décembre 1993
- Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1994)
- 25 novembre 1993
- Marine marchande (projet de loi de finances pour 1994)
- Imprimerie nationale (projet de loi de finances pour 1994)
1992
- 10 décembre 1992
- Imprimerie nationale (projet de loi de finances pour 1993)
- 8 décembre 1992
- Administration centrale et sécurité (projet de loi de finances pour 1993)
- 3 décembre 1992
- Fonction publique et réformes administratives (projet de loi de finances pour 1993)
- 1er décembre 1992
- Secrétariat général de la Défense nationale (projet de loi de finances pour 1993)
- Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1993)
- Services généraux (projet de loi de finances pour 1993)
- 27 novembre 1992
- Santé et politique hospitalière (projet de loi de finances pour 1993)
- Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1993)
1991
- 30 novembre 1991
- Administration centrale et sécurité (projet de loi de finances pour 1992)
1978
- 31 janvier 1978
1977
- 20 décembre 1977
- Proposition de loi portant extension dans les PTT des dispositions en vigueur en matière de comités d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, d'amélioration des conditions de travail et de prévention des accidents du travail
- Proposition de loi tendant à ouvrir la possibilité de la retraite à cinquante-cinq ans à toutes les catégories des PTT
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr