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Projet de loi de finances pour 2020 : Justice judiciaire et accès au droit

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

Avis n° 146 (2019-2020) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2019

Disponible au format PDF (531 Koctets)

Synthèse du rapport (228 Koctets)