Avis n° 146 (2019-2020) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES : UN
BUDGET QUI BÉNÉFICIE FAIBLEMENT DE LA HAUSSE DES CRÉDITS
ALORS QUE LES ENJEUX DE RÉFORME SONT MAJEURS
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A. LE BUDGET DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EST, COMME
EN 2019, CELUI QUI AUGMENTE LE MOINS DE TOUS LES PROGRAMMES DE LA MISSION
« JUSTICE »
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B. MALGRÉ TOUT, LE RENFORCEMENT DES
EFFECTIFS DE MAGISTRATS SE POURSUIT ET COMMENCE À PORTER SES FRUITS EN
JURIDICTION
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C. APRÈS UNE MEILLEURE BUDGÉTISATION
CES DERNIÈRES ANNÉES, LE RETOUR DE LA SOUS-DOTATION DES FRAIS DE
JUSTICE
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D. MAINTENIR À NIVEAU LE SOUTIEN
MATÉRIEL DES JURIDICTIONS
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E. UNE ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE TOUJOURS
TRÈS SOUTENUE DANS UN CONTEXTE INTENSE DE RÉFORMES
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II. L'ACCÈS AU DROIT ET À LA
JUSTICE : UNE BAISSE DES CRÉDITS ALLOUÉS À L'AIDE
JURIDICTIONNELLE ET DES RÉFORMES POUR LA PLUPART ADOPTÉES DANS LA
PRÉCIPITATION
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A. UNE BAISSE DU BUDGET DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
DE 22 MILLIONS D'EUROS
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B. UNE RÉFORME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
ADOPTÉE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE DANS LA
PRÉCIPITATION
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C. LA CRÉATION CONTESTABLE D'UNE NOUVELLE
TAXE MISE À LA CHARGE DE DIFFÉRENTES PROFESSIONS
JURIDIQUES
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D. UNE PROLONGATION RAISONNABLE DE
L'EXPÉRIMENTATION DE LA MÉDIATION FAMILIALE PRÉALABLE
OBLIGATOIRE
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A. UNE BAISSE DU BUDGET DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
DE 22 MILLIONS D'EUROS
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III. LA RÉFORME DES JURIDICTIONS
SOCIALES : UNE MISE EN oeUVRE BIEN ENGAGÉE, DE NOMBREUX
DÉFIS À RELEVER
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A. LE BUDGET DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EST, COMME
EN 2019, CELUI QUI AUGMENTE LE MOINS DE TOUS LES PROGRAMMES DE LA MISSION
« JUSTICE »
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LORS DES AUDITIONS ET DU DÉPLACEMENT
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES