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Transformation de la fonction publique

Loi de transformation de la fonction publique :

Objet du texte



Ce projet de loi vise, selon le Gouvernement, à "transformer la fonction publique en procédant à la modernisation du statut et en permettant aux agents et aux services d'exercer pleinement leurs missions".

Parmi les principales mesures du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2019 et transmis au Sénat figurent :
- une refonte des instances de dialogue social (titre Ier, art. 1 à 5) ;
- un élargissement du recours aux contractuels (titre II, art. 7, 8, 9 et 10) ;
- des modifications du cadre de gestion des agents publics avec des possibilités de fusion des centres de gestion départementaux et une déconcentration de certains actes de gestion de la fonction publique hospitalière (titre III) ;
- des mesures visant à harmoniser le temps de travail à 1 607 heures par an (titre III, art 18 et 18 bis)
- un renforcement des obligations déontologiques et des pouvoirs confiés à la commission de déontologie fusionnée avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (titre III) ;
- un renforcement de la transparence des hautes rémunérations (titre III) ;
- des dispositions visant à favoriser les mobilités et à accompagner les transitions professionnelles (titre IV) ;
- l'introduction d'un dispositif de rupture conventionnelle sur le modèle du secteur privé (titre IV) ;
- des mesures visant à renforcer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (titre V) ;
- des mesures visant à promouvoir les carrières des personnes en situation de handicap (titre V).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1802 de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics et Olivier DUSSOPT, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mars 2019
  • Rapport n° 1924 de Mme Émilie CHALAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mai 2019
  • Texte de la commission n° 1924 déposé le 3 mai 2019
  • Texte n° 279 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai 2019
1ère lecture
  • Texte n° 532 (2018-2019) transmis au Sénat le 29 mai 2019

Commission mixte paritaire (accord)

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2019