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Projet de loi de transformation de la fonction publique

4 juillet 2019 : Transformation de la fonction publique ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 633 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO, sénateur, M. Loïc HERVÉ, sénateur et Mme Émilie CHALAS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juillet 2019

Disponible au format PDF (1,3 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (910 Koctets)