CHAPITRE II
SÉCURISER
LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES
EN CAS DE RESTRUCTURATION
Article 27
Création, pour la fonction publique de l'État
et la fonction publique hospitalière, d'un dispositif global
d'accompagnement
pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé
dans le cadre d'une restructuration
Mme Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous proposons de supprimer les alinéas 4 et 5 du texte du Sénat, en coordination avec la proposition de rédaction adoptée à l'article 11.
Mme Catherine Di Folco , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous sommes d'accord.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28
Création d'un
détachement d'office pour les fonctionnaires
dont les missions ou
services sont externalisés
Mme Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Cet article concerne le dispositif de détachement d'office, qui a fait l'objet de nombreux débats dans les deux chambres.
La ministre des sports s'est engagée à ne pas l'appliquer aux conseillers techniques sportifs (CTS) jusqu'à la fin de la concertation, à l'automne de 2019.
Nous sommes sensibles à vos arguments, et je vous propose d'exclure les CTS du dispositif.
Mme Catherine Di Folco , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous vous remercions pour cette belle initiative !
Mme Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous savons tous que le sujet est sensible. Il ne faudrait pas laisser croire que le détachement d'office s'appliquerait automatiquement à tous, dès la fin de la concertation menée par le ministère des sports.
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Le sujet est effectivement très sensible dans le milieu sportif. Soyez remerciée.
L'article 28 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 28 bis A
Garanties apportées
aux directeurs généraux des services (DGS) lorsqu'ils quittent
leurs fonctions
L'article 28 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 28 bis
Prise en charge des
fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE)
L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28 ter
Admission à la retraite
des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE)
L'article 28 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.