Article 1er bis A
(supprimé)
Inscription, dans le statut général de la
fonction publique, du devoir de réserve
L'article 1 er bis A est supprimé.
Article 1er bis (supprimé)
Missions des
agents publics
L'article 1 er bis est supprimé.
Article 2
Nouvelle faculté de saisine du
Conseil commun de la fonction publique - Représentation des plus grandes
communes
et de leurs établissements publics intercommunaux
au
sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 2 bis A (supprimé)
Transmission
au Parlement des avis du Conseil commun de la fonction publique et des
conseils supérieurs
L'article 2 bis A est supprimé.
Article 2 bis
Feuille de route des
décisions de l'État
ayant un impact sur la fonction publique
territoriale
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3
Fusion du comité technique et
du comité d'hygiène, de sécurité et
des
conditions de travail en une instance unique de concertation
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis A
Création d'un rapport
social unique et d'une base de données sociales accessible aux membres
du comité social
L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 quater
Création d'un
comité social d'administration central
au sein de Voies navigables
de France (VNF)
L'article 3 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 3 quinquies
(supprimé)
Création d'une catégorie A+ au sein de la
fonction publique
L'article 3 quinquies est supprimé.
Article 3 sexies
Création d'un
comité social d'administration au sein de
l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
L'article 3 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 4
Réorganisation des
commissions administratives paritaires (CAP)
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 bis
Réorganisation des
commissions paritaires d'établissement
dans l'enseignement
supérieur
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 quater
Organisation des instances
représentatives du personnel
en cas de fusion de
collectivités ou d'établissements publics locaux
L'article 4 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 5
Habilitation du Gouvernement
à légiférer par ordonnances afin de favoriser la
conclusion d'accords négociés dans la fonction publique
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.