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Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 143 (1996-1997) de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 11 décembre 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 217 (1996-1997) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 25 février 1997
  • Texte n° 72 (1996-1997) adopté par le Sénat le 25 février 1997
1ère lecture
  • Texte n° 3381 transmis à l'Assemblée nationale le 26 février 1997
  • Rapport n° 3444 de M. Maurice DEPAIX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mars 1997
  • Texte n° 677 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 mars 1997

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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