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Contrôle de l'application de la loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article tous
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-859 du 18/09/1997 publié au JO du 21/09/1997 portant statut particulier des membres des TA et des CAA
      Modifié par lécret n° 99-601 du 15 juillet 1999 (J.O du 17-07-99 p. 10644)
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-860 du 18/09/1997 publié au JO du 21/09/1997 modifiant le decret 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au conseil supérieur des TA et au secrétaire général des TA
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-742 du 24/08/1998 publié au JO du 25/08/1998 relatif au fonctionnement des TA et des CAA et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.