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Ratification de diverses ordonnances en lien avec l'épidémie de covid-19

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d'adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d'organisation des congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 428 (2019-2020) de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé au Sénat le 13 mai 2020 - exposé des motifs
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 mai 2020