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Fonction publique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 509 (2004-2005) de M. Christian JACOB, ministre de la fonction publique, déposé au Sénat le 22 septembre 2005
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014