Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 706 (2012-2013) de M. Louis PINTON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juillet 2013
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
Les thèmes associés à ce dossier :
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