Allez au contenu, Allez à la navigation

Commande publique et SDIS

Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 706 (2012-2013) de M. Louis PINTON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juillet 2013

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016