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1 juillet 2013 : Commande publique et SDIS ( texte déposé au sénat - première lecture )

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g N° 706

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2013

PROPOSITION DE LOI

visant à donner délégation au président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique,

PRÉSENTÉE

Par MM. Louis PINTON, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Claude BELOT, Mme Natacha BOUCHART, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, M. Dominique de LEGGE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Michel DOUBLET, André DULAIT, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Benoît HURÉ, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Gérard LONGUET, Jean-François MAYET, Alain MILON, Christian NAMY, Philippe PAUL, François PILLET, Christian PONCELET, Mme Sophie PRIMAS, MM. Charles REVET, Gérard ROCHE et André TRILLARD,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La rédaction actuelle de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales limite les possibilités de délégation du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) au Président, en matière de marchés publics, aux décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des seuls marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon une procédure adaptée. En conséquence, pour tout marché ne pouvant être passé selon la procédure adaptée, ainsi que pour tous les avenants qui y ont trait, la réunion de l'organe délibérant est requise.

Pour les conseils généraux, un aménagement de la législation a été introduit afin d'assouplir le régime de la délégation accordée au président : l'article 10 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a modifié l'article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales afin de faciliter la gestion de la commande publique, en autorisant une délégation de cette compétence au profit du président du Conseil général.

Il est proposé d'autoriser d'égale façon cette délégation au profit du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, en modifiant l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Ainsi le conseil général et le service départemental d'incendie et de secours, structures proches par leur gouvernance, pourront-ils harmoniser leurs procédures de gestion de la commande publique.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le deuxième alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « Il peut » sont insérés les mots : « , par délégation du conseil d'administration et pour la durée de son mandat, ».

b) Après les mots : « et de services », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et des accords-cadres, ainsi que tout décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil d'administration. »