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Allocation chômage

Proposition de loi visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l'allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné puis ayant été ultérieurement privé involontairement d'emploi :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 772 (2010-2011) de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 juillet 2011
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014