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Attribution de la qualité d'officier de police judiciaire

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 688 (2014-2015) de M. Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, déposé au Sénat le 16 septembre 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
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