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TurcProjet de loi de finances pour 2016 : Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
19 novembre 2015 :
Budget 2016 - Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
( rapport général - première lecture )
- Par M. Jacques GENEST
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport général n° 164 (2015-2016) de M. Jacques GENEST, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2015
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- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
- 1. Une mission qui permet le versement d'aides pour
l'électrification rurale destinées aux autorités
organisatrices de la distribution publique d'électricité
- 2. La reconduction en 2016 de la structure du compte
spécial et de la programmation budgétaire antérieure
(377 millions d'euros)
- 3. D'importants dysfonctionnements dans
l'exécution du FACÉ en 2014 et 2015 qui posent la question de la
dépendance du compte spécial à l'égard de la mise
à disposition de personnels issus d'EDF
- 4. La stabilité du dispositif de suivi de la
performance du CAS-FACÉ et ses problèmes
d'interprétation
- 5. L'impact des communes nouvelles et de la
nouvelle répartition entre communes urbaines et communes rurales sur les
aides au titre du FACÉ
- 1. Une mission qui permet le versement d'aides pour
l'électrification rurale destinées aux autorités
organisatrices de la distribution publique d'électricité
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
