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Services sociaux

Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services :

Objet du texte

Cette proposition de loi présentée par M. Roland Ries (Soc - Bas-Rhin) et les membres du groupe socialiste vise à exclure l'ensemble des services sociaux du domaine d'application de la directive européenne sur les services. Elle caractérise, par ailleurs, les services sociaux d'intérêt général comme les activités auxquelles « des missions d'intérêt général sont imparties à des fins de protection sociale, de cohésion sociale, de solidarité nationale et de mise en œuvre des droits fondamentaux ». Elle précise, ensuite, que les entités en charge de la gestion de services sociaux doivent être mandatées à cet effet, définit la notion de mandatement et crée un nouveau type de convention, la convention de partenariat d'intérêt général. Elle détermine, enfin, cinq principes applicables aux services sociaux : l'accès universel, l'accessibilité tarifaire, la continuité, la qualité et la protection des utilisateurs.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 193 (2009-2010) de M. Roland RIES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 décembre 2009
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