Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services

Sommaire de la discussion

Première lecture - 25 mars 2010

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Article 1er et annexe I: Exclusion des services sociaux du champ d'application de la directive services
Article 2 et annexes II et III: Définition des services sociaux d'intérêt général
Article 3: Exigence de mandatement
Article 4: Définition du mandatement et création d'une convention de partenariat d'intérêt général
Article 5: Principes encadrant les services sociaux