Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services

Rapport n° 319 (2009-2010) de Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 février 2010

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LE CONTEXTE GÉNÉRAL : UNE OPPOSITION ADOUCIE ENTRE LES APPROCHES FRANÇAISE ET EUROPÉENNE DU SERVICE PUBLIC
    
    • A. DEUX PHILOSOPHIES ANTAGONISTES
      
      • 1. La conception française
        
      • 2. La conception européenne
        
    • B. LA PROGRESSIVE ACCLIMATATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU SERVICE PUBLIC
      
      • 1. La reconnaissance des services d'intérêt économique général
        
      • 2. L'évolution des traités
        
    • C. VERS UNE DIRECTIVE-CADRE SUR LES SERVICES D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL ?
      
      • 1. Directive ou règlement ?
        
      • 2. Quelles chances d'adoption ?
        
  • II. LA DIRECTIVE SERVICES : UN CONTENU ET DES ENJEUX PARFOIS MAL IDENTIFIÉS
    
    • A. UNE DIRECTIVE ATYPIQUE
      
      • 1. Un cheminement complexe
        
      • 2. Un processus de transposition spécifique
        
    • B. DIRECTIVE SERVICES ET DROIT DE LA CONCURRENCE
      
  • III. LA TRANSPOSITION DU TEXTE PAR LA FRANCE : UNE MISE À L'ÉCART ILLÉGITIME DU PARLEMENT
    
    • A. L'UTILITÉ RELATIVE D'UNE LOI-CADRE DE TRANSPOSITION
      
    • B. LES DROITS DU PARLEMENT À NOUVEAU IGNORÉS
      
    • C. DES CHOIX JURIDIQUES RAISONNABLES MAIS DÉNUÉS DE VISION POLITIQUE
      
      • 1. La délimitation du champ d'application de la directive
        
      • 2. Des opportunités manquées
        
  • IV. LA PROPOSITION DE LOI : UNE PROTESTATION CONTRE LA PASSIVITÉ DU GOUVERNEMENT DANS LA DÉFENSE DES SERVICES SOCIAUX EN EUROPE
    
    • A. AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, RIEN N'EST ENTREPRIS POUR FAIRE ÉVOLUER L'ENCADREMENT DES AIDES D'ÉTAT
      
      • 1. La réglementation en vigueur
        
      • 2. Les aménagements concevables
        
    • B. AU NIVEAU NATIONAL, RIEN N'EST ENGAGÉ POUR SÉCURISER LES SUBVENTIONS VERSÉES AUX SERVICES SOCIAUX
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - Exclusion des services sociaux du champ d'application de la directive services
    
  • Article 2 - Définition des services sociaux d'intérêt général
    
  • Article 3 - Exigence de mandatement
    
  • Article 4 - Définition du mandatement et création d'une convention de partenariat d'intérêt général
    
  • Article 5 - Principes encadrant les services sociaux
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR