Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
RusseProposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
23 février 2010 :
Services sociaux
( rapport - première lecture )
- Par Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 319 (2009-2010) de Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 février 2010
Disponible en une seule page HTML (119 Koctets)
Disponible au format Acrobat (427 Koctets)
- AVANT-PROPOS
- I. LE CONTEXTE GÉNÉRAL : UNE
OPPOSITION ADOUCIE ENTRE LES APPROCHES FRANÇAISE ET EUROPÉENNE DU
SERVICE PUBLIC
- II. LA DIRECTIVE SERVICES : UN CONTENU ET DES
ENJEUX PARFOIS MAL IDENTIFIÉS
- III. LA TRANSPOSITION DU TEXTE PAR LA FRANCE :
UNE MISE À L'ÉCART ILLÉGITIME DU PARLEMENT
- IV. LA PROPOSITION DE LOI : UNE PROTESTATION
CONTRE LA PASSIVITÉ DU GOUVERNEMENT DANS LA DÉFENSE DES SERVICES
SOCIAUX EN EUROPE
- I. LE CONTEXTE GÉNÉRAL : UNE
OPPOSITION ADOUCIE ENTRE LES APPROCHES FRANÇAISE ET EUROPÉENNE DU
SERVICE PUBLIC
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er - Exclusion des services sociaux du
champ d'application de la directive services
- Article 2 - Définition des services
sociaux d'intérêt général
- Article 3 - Exigence de mandatement
- Article 4 - Définition du mandatement et
création d'une convention de partenariat d'intérêt
général
- Article 5 - Principes encadrant les services
sociaux
- Article 1er - Exclusion des services sociaux du
champ d'application de la directive services
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE
RAPPORTEUR
