II. LA DIRECTIVE SERVICES : UN CONTENU ET DES ENJEUX PARFOIS MAL IDENTIFIÉS
A. UNE DIRECTIVE ATYPIQUE
1. Un cheminement complexe
Initialement proposée par la Commission européenne le 13 janvier 2004 dans le but de favoriser l'émergence d'un marché intérieur des services, la directive services a été profondément remaniée par le Parlement européen, qui a notamment supprimé le principe, tant controversé, du pays d'origine. La directive n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur a finalement été adoptée par le Conseil et le Parlement européens le 12 décembre 2006.
Afin d'encourager le développement des services, qui représentent 70 % du Pib de l'Union européenne, la directive établit un cadre juridique commun à tous les Etats membres. Elle poursuit précisément quatre objectifs :
- faciliter la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services au sein de l'Union, notamment grâce à des mesures de simplification des formalités administratives qui bénéficieront en particulier aux PME ;
- renforcer les droits des usagers des services ;
- promouvoir la qualité des services ;
- établir une coopération administrative entre les Etats membres.
Pour assurer la transposition de la directive, les Etats membres disposaient d'un délai de trois ans à compter de la publication, soit jusqu'au 28 décembre 2009.
2. Un processus de transposition spécifique
Concrètement, l'obligation de transposition comporte quatre volets principaux auxquels doit se soumettre chaque Etat membre :
- recenser, de manière exhaustive, les régimes d'autorisation applicables aux activités de services et vérifier leur conformité aux exigences de la directive. En effet, celle-ci ne supprime pas systématiquement les régimes d'autorisation mais conditionne leur maintien au respect de trois critères : nécessité, proportionnalité, caractère non discriminatoire ;
- transmettre à la Commission un ensemble de fiches et un rapport de synthèse justifiant les choix effectués en matière de régimes d'autorisation ;
- instaurer des « guichets uniques » chargés de fournir des informations sur les droits et les formalités à accomplir pour exercer une activité de service ;
- mettre en oeuvre le système d'information du marché intérieur : cet outil électronique, qui prend la forme d'une plate-forme d'échanges d'informations traduites, devrait faciliter, à partir du 1 er janvier 2010, la coopération entre les Etats membres en matière d'examen des autorisations d'exercer une activité de service.
Ne créant aucun droit nouveau pour les citoyens ou les entreprises mais visant simplement à soumettre la législation existante des Etats membres à un certain nombre de principes , la directive services est donc profondément originale dans sa conception.