2. Les aménagements concevables
Deux pistes pourraient être explorées avec succès.
D'une part, le seuil des aides de minimis pourrait être significativement relevé . La députée européenne allemande, Evelyne Gebhardt, précédemment rapporteur de la directive services au Parlement, a ainsi indiqué à votre rapporteur que les collectivités allemandes rencontrent le même problème de surcoût de gestion que les pouvoirs locaux français. Une alliance entre la France et l'Allemagne sur ce sujet semblerait donc opportune et envisageable.
D'autre part, la conception des aides d'Etat pourrait être utilement précisée . Il s'agirait d'introduire, parmi les critères de compatibilité d'une aide avec le respect du droit de la concurrence, l'impact sur les échanges communautaires. L'article 107 (ex-87 TCE) du traité de Lisbonne stipule en effet que les aides accordées par les Etats membres sont incompatibles avec le marché intérieur « dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres ». Or, une grande partie des aides accordées par les communes aux associations et services sociaux n'ont aucun impact sur les échanges communautaires, car le « marché » sur lequel elles peuvent avoir un effet reste strictement circonscrit géographiquement. La prise en compte du critère de l'impact permettrait donc sans doute de sécuriser juridiquement la majeure partie des subventions versées par les communes.
Afin d'inciter le Gouvernement à agir sur ces sujets si fondamentaux pour le modèle social français, votre commission considère qu'il serait utile de déposer une proposition de résolution européenne en ce sens.