B. AU NIVEAU NATIONAL, RIEN N'EST ENGAGÉ POUR SÉCURISER LES SUBVENTIONS VERSÉES AUX SERVICES SOCIAUX
On l'a vu, l'arrêt Bupa du tribunal de première instance de la CJCE a confirmé que les Etats membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils considèrent comme des Sieg.
Or, ce travail de définition est indispensable pour sécuriser les subventions publiques dans un certain nombre de secteurs : c'est le cas, par exemple, du soutien scolaire gratuit ou des activités assurées par les centres sociaux, les centres de loisirs ou les centres de vacances :
- dans le premier cas, en l'absence de définition d'un Sieg relatif au soutien scolaire, les subventions versées par l'Etat aux associations bénévoles pourraient valablement être contestées par la Commission qui pourrait les considérer comme des aides d'Etat illégales affectant l'activité des entreprises du secteur du soutien scolaire ;
- de même, dans le second, les modalités d'octroi des subventions, qui sont réservées aux associations ou aux fédérations, ne répondent pas aux critères du paquet « Monti-Kroes » et pourraient facilement être remises en cause par une entreprise considérant que ces aides publiques constituent une entrave au principe de libre concurrence.
A nouveau, on ne peut manquer de s'étonner de la placidité, face à des problèmes juridiques mais surtout politiques d'une telle ampleur, du Gouvernement .
Un travail de recensement des services sociaux dont le financement est menacé par le droit communautaire et une réflexion sur les moyens de sécuriser celui-ci sont urgents. Votre commission pourrait utilement s'y employer.
*
* *
Conformément à l'accord politique passé entre les présidents de groupes pour ce qui concerne l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour du Sénat sur proposition d'un groupe d'opposition ou minoritaire, votre commission des affaires sociales a décidé de ne pas adopter de texte pour cette proposition de loi afin qu'elle soit débattue, en séance publique, dans la rédaction initiale voulue par ses auteurs