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Délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT

Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 696 (2016-2017) de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 11 août 2017