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Fonction publique

Loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique :

  • Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 parue au JO n° 62 du 13 mars 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 janvier 2012

Objet du texte

Le 31 mars 2011 un protocole d'accord a été signé par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC).
Sur le fondement de celui-ci, le gouvernement a élaboré le présent projet de loi qui a pour objet :
- de faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes ;
- d'ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d'accès à l'emploi titulaire ;
- de mieux définir les cas de recours aux agents contractuels ;
- de moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux).

Le texte comporte également des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations ainsi que diverses mesures relatives à la mobilité, au recrutement et au dialogue social dans la fonction publique.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 784 (2010-2011) de M. François SAUVADET, ministre de la fonction publique, déposé au Sénat le 7 septembre 2011 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 4224 transmis à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2012
  • Rapport n° 4238 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2012
  • Texte de la commission n° 4238 déposé le 1er février 2012
  • Texte n° 853 modifié par l'Assemblée nationale le 14 février 2012

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 2012-347 du 12 mars 2012), parue au JO n° 62 du 13 mars 2012
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014