Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 14 mars 2012.
Dernière modification effectuée le 15 juin 2018.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Détermination des conditions d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe pouvant être ouverts par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la loi n°2012-247 du 12 mars 2012. - décret en Conseil d'Etat n° 2012-631 du 03/05/2012 publié au JO du 12/05/2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (cf. version rectifiée du décret).
- Article 13
Objet : Détermination des conditions d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, et des administrations parisiennes, par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi. - décret n° 2012-1293 du 22/11/2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Article 16
Objet : Détermination du contenu des décrets en Conseil d’État mentionnés à l'article 13 de la présente loi: en fonction des objectifs de la gestion des cadres d'emplois, liste des cadres d'emplois et grades de la fonction publique territoriale auxquels les agents peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d'emplois qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque cadre d'emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d'emplois des agents déclarés aptes. - décret n° 2012-1293 du 22/11/2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Article 24
Objet : Détermination, par des décrets en Conseil d'Etat, des conditions d'accès aux corps de fonctionnaires hospitaliers, dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe, par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-121 du 06/02/2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Article 56 - (Article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Objet : Fixation par décret en Conseil d’État des modalités relatives aux nominations dans un même type d'emploi d'au moins 40 % de personnes de chaque sexe (liste des emplois et types d'emploi concernés, montant unitaire de la contribution ainsi que les conditions de déclaration, par les redevables, des montants dus). - décret en Conseil d'Etat n° 2012-601 du 30/04/2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
- décret n° 2013-908 du 10/10/2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
- Article 57
Objet : Décret modifiant les mesures réglementaires (déjà existantes) applicables aux fonctionnaires et aux agents titulaires des trois versants de la fonction publique en supprimant l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1061 du 18/09/2012 publié au JO du 19/09/2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 74 - Article L. 755-1 du code de l'éducation
Objet : Répartition par décret en Conseil d’État des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d'administration et le président de l’École polytechnique. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-233 du 21/03/2013 publié au JO du 22/03/2013 modifiant le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l’École polytechnique
- Article 80 - Article L133-12 du code de justice administrative
Objet : Fixation par décret en Conseil d’État des conditions de nomination au grade de maître des requêtes des fonctionnaires et des magistrats ayant exercé, avant l'entrée en vigueur de la loi, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs. - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1088 du 28/09/2012 publié au JO du 29/09/2012 portant modification du code de justice administrative
- Article 87 - Article L. 212-7-1 du code des juridictions financières
Objet : Fixation par décret en Conseil d’État des Conditions de détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 2013-268 du 29/03/2013 publié au JO du 31/03/2013 modifiant le code des juridictions financières
- Article 90 - Article L. 123-5 du code des juridictions financières
Objet : Détermination par décret en Conseil d’État des conditions dans lesquelles le Secrétariat du conseil supérieur de la Cour des comptes statue en formation disciplinaire - décret en Conseil d'Etat n° 2012-826 du 27/06/2012 modifiant le code des juridictions financières
- Article 90 - Article L. 223-1 du code des juridictions financières
Objet : Détermination par décret en Conseil d’État des conditions dans lesquelles le Secrétariat du conseil supérieur des chambres régionales des comptes statue en formation disciplinaire - décret en Conseil d'Etat n° 2012-826 du 27/06/2012 modifiant le code des juridictions financières
- Article 94 - (Article L224-1 du code des juridictions financières)
Objet : Fixation par décret en Conseil d’État des conditions de recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours - décret en Conseil d'Etat n° 2012-826 du 27/06/2012 modifiant le code des juridictions financières
- Article 95 - (Article L. 221-2 du code des juridictions financières)
Objet : Fixation par décret en Conseil d’État des conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 2012-826 du 27/06/2012 modifiant le code des juridictions financières
- Article 100 - (article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Objet : Fixation par décret en Conseil d’État des conditions d'application du nouvel article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - décret n° 85-397 du 03/04/1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
La disposition réglementaire visée existait préalablement à la publication de la loi et n'appelle pas de modification - Article 103 - (Article 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Objet : Fixation par décret en Conseil d’État des conditions d'avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1624 du 24/12/2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
- Article 132 - Article L. 6143-7-2 du code de la santé publique
Objet : Fixation par décret en Conseil d’État de l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension des emplois de direction des centres hospitaliers - décret en Conseil d'Etat n° 2012-735 du 09/05/2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 132 - article 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Objet : Fixation par décret en Conseil d’État de l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension (Détachement des fonctionnaires sur des emplois de direction). - décret en Conseil d'Etat n° 2012-735 du 09/05/2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 133
Objet : Détermination par décret en Conseil d’État des modalités d'organisation du télétravail pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - décret en Conseil d'Etat n° 2016-151 du 11/02/2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 37 Division I - article 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Objet : Fixation durée maximale des contrats prévus pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité et conditions de leur renouvellement - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 46 - article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Objet : Fixation par décret des conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion dans les conditions fixées à l'article 28 de la présente loi connaissent des questions individuelles - décret en attente de publication
- Article 49
Objet : Fixation par décret des dispositions d'harmonisation applicables aux agents non titulaires s'agissant des motifs de licenciement, des obligations de reclassement et des règles applicables en cas de fin de contrat - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 50 - Article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Objet : Fixation par décret des modalités de mise en œuvre du rapport annuel remis au Parlement sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - décret en attente de publication
- Article 52
Objet : Fixation par décret en Conseil d’État des conditions d'application de l'article 52 de la présente loi (proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommées dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics non mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public). - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 60 - Article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Objet : Fixation par décret en Conseil d’État des modalités d'application du I de l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Fautes commises lors du détachement d'un militaire). - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 60 - article 13 de la loi n°83-634
Objet : Modalités d'accès, par la voie du détachement, aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique civile - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 62 - Article L. 4132-13 du code de la défense
Objet : Fixation par décret en Conseil d’État des modalités d'application de l'article L. 4132-13 du code de la défense (Modalités relatives aux fautes commises lors du détachement d'un fonctionnaire civil dans un corps militaire, modalités d'accès des fonctionnaires, régis par le statut général, aux corps militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement). - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 67 - Article L. 4139-5 du code de la défense
Objet : Fixation par décret des conditions dans lesquelles un militaire blessé en opération de guerre peut bénéficier d'un congé de reconversion - décret en attente de publication
- Article 81 - Article L. 221-1-2 du code de justice administrative
Objet : Fixation par décret en Conseil d’État du nombre et de la durée des délégations qui peuvent être confiées à un magistrat au cours de la même année. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 88 - Article L. 212-5 du code des juridictions financières
Objet : Fixation par décret en Conseil d’État des Conditions de détachement dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 97 - (Article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Objet : Fixation par un décret en Conseil d’État des adaptations aux obligations définies par les articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail que justifient les conditions particulières d'exercice du droit syndical dans la fonction publique - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 99 - (Article L. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles)
Objet : Décret en Conseil d’État devant permettre l'application de la quatrième partie du code du travail à l'ensemble du personnel de la CNSA avec adaptations - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 105 - (Article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Objet : Détermination par décret en Conseil d’État des conditions d'avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité de service accordée pour une quotité minimale de temps. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 106 - (Article 70 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)
Objet : Détermination par décret en Conseil d’État des conditions d'avancement des fonctionnaires mis à la disposition des organisations syndicales nationales ou bénéficiant d'une décharge d'activité de service pour l'exercice de mandats syndicaux pour une quotité minimale de temps - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 115 - (article 6-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public)
Objet : Fixation par décret en Conseil d’État des modalités d'application du nouvel article 6-2 de la loi n°84-834 (limite d'âge définie à l'article 6-1 non opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 121 - article 53-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Objet : Fixation par un décret en Conseil d'Etat du nombre maximal d'emplois de directeur général adjoint des services que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 50 - Article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Objet : Fixation par décret des modalités de mise en œuvre du rapport annuel remis au Parlement sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - rapport en attente de publication