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Fonctionnaires

Loi relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement :

Objet du texte

Ce projet de loi ouvre, pour les fonctionnaires, une possibilité de dérogation au principe de cessation des fonctions lorsque la limite d'âge est atteinte. Cette dérogation ne peut toutefois intervenir qu'à titre exceptionnel dans l'intérêt du service et le maintien dans l'emploi est d'une durée limitée à deux ans. Elle ne peut être décidée qu'avec l'accord du fonctionnaire, et le gouvernement conservera le pouvoir de mettre fin aux fonctions de l'intéressé à tout moment.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 409 (2010-2011) de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 6 avril 2011 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3438 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mai 2011
  • Rapport n° 3447 de M. Charles LA VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mai 2011
  • Texte n° 666 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 mai 2011

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014