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12 mai 2011 : Fonctionnaires ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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PROJET DE LOI

adopté

le 12 mai 2011

 

N° 117
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT
DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois
à la décision du Gouvernement.

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 409, 472 et 473 (2010-2011).

Article unique

Après l'article 2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Les fonctionnaires occupant, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, un des emplois supérieurs mentionnés à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État peuvent être, à titre exceptionnel dans l'intérêt du service, et avec leur accord, maintenus dans cet emploi pour une durée maximale de deux ans, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination. Cette décision fixe la durée du maintien dans les fonctions, auquel il peut être mis fin à tout moment.

« La radiation des cadres et la liquidation de la pension des fonctionnaires maintenus dans leur emploi en application du présent article sont différées à la date de cessation de leur prolongation d'activité. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER