Allez au contenu, Allez à la navigation

Conseils d'administration des SDIS

Loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours :

  • Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 parue au JO n° 0084 du 9 avril 2019
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 octobre 2018

Objet du texte



Déposée au Sénat par Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues, le 26 juin 2018, cette proposition de loi a pour objet de pallier l'absence des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) au sein des conseils d'administration.

L'article unique du texte propose ainsi que les fonctionnaires territoriaux n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel désignent un représentant doté d'une voix consultative au conseil d'administration.

Cette proposition de loi est examinée au Sénat conformément à la procédure de législation en commission.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 601 (2017-2018) de Mme Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 juin 2018
1ère lecture
  • Texte n° 1356 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2018
  • Rapport n° 1770 de M. Fabien MATRAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2019
  • Texte de la commission n° 1770 déposé le 20 mars 2019
  • Texte n° 247 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mars 2019

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 3 octobre 2019