Contrôle de l'application de la loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2019-286 du 08/04/2019 parue au JO n° 0084 du 09/04/2019
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 30 avril 2019.