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Fonction publique

Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1137 de M. Serge POIGNANT et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2003
  • Rapport n° 1517 de M. Serge POIGNANT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 2004
  • Texte n° 279 adopté par l'Assemblée nationale le 15 avril 2004
1ère lecture
  • Texte n° 271 (2003-2004) transmis au Sénat le 16 avril 2004
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014