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16 avril 2004 : Fonction publique ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 271

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 avril 2004

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 avril 2004

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours

de la fonction publique,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1137, 1517 et T.A. 279

Fonctionnaires et agents publics.

Article 1er

L'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1o Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« De même, des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active par le code des pensions civiles et militaires, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi. » ;

2o Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« A titre exceptionnel, des limites d'âge peuvent être maintenues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour le recrutement par voie de concours dans certains corps, cadres d'emplois et emplois, compte tenu des exigences spécifiques de formation nécessaires pour l'accès à ces corps, cadres d'emplois et emplois. »

Article 2

Les limites d'âge fixées par la réglementation pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois qui ne remplissent pas les critères fixés à l'article 1er demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2005.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2004.

Le Président,
Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ