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Administration et internet

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 218 (2005-2006) de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 22 février 2006
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014