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Dialogue social et fonction publique

Loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique :

  • Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 parue au JO n° 154 du 6 juillet 2010
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 février 2010

Objet du texte

Le présent projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique constitue la première étape de la mise en œuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le gouvernement et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). Il prévoit, en particulier, que pourront désormais se présenter aux élections professionnelles les syndicats qui, dans la fonction publique où celles-ci sont organisées, sont légalement constitués depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance. Il prévoit, ensuite, que les comités techniques de l'État seront désormais élus directement par les agents qu'ils représentent et que les conseils supérieurs de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière seront désormais composés à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques.

Le projet de loi harmonise également les cycles électoraux dans les trois versants de la fonction publique et, plus généralement, favorise le développement des pratiques de négociation à tous les niveaux pertinents de l'administration. Un nouvel espace de dialogue avec les partenaires sociaux est, par ailleurs, institué au niveau inter-fonctions publiques à travers la création d'un Conseil supérieur de la fonction publique qui sera chargé d'examiner toute question d'intérêt général relative aux trois fonctions publiques. Enfin, le projet de loi consolide les droits et garanties des personnels investis de mandats syndicaux.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1577 de M. Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er avril 2009
  • Lettre rectificative n° 2329 déposée à l'Assemblée Nationale le 23 février 2010
  • Rapport n° 2389 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 mars 2010
  • Texte de la commission n° 2389 déposé le 24 mars 2010
  • Avis n° 2346 de M. Jacques DOMERGUE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 février 2010
  • Texte n° 450 adopté par l'Assemblée nationale le 27 avril 2010
1ère lecture
  • Texte n° 414 (2009-2010) déposé au Sénat le 27 avril 2010

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 529 (2009-2010) de MM. Jean-Pierre VIAL, sénateur et Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 juin 2010 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2578)

Loi promulguée

Loi
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