Dialogue social et fonction publique

Objet du texte

Le présent projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique constitue la première étape de la mise en œuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le gouvernement et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). Il prévoit, en particulier, que pourront désormais se présenter aux élections professionnelles les syndicats qui, dans la fonction publique où celles-ci sont organisées, sont légalement constitués depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance. Il prévoit, ensuite, que les comités techniques de l'État seront désormais élus directement par les agents qu'ils représentent et que les conseils supérieurs de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière seront désormais composés à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques.

Le projet de loi harmonise également les cycles électoraux dans les trois versants de la fonction publique et, plus généralement, favorise le développement des pratiques de négociation à tous les niveaux pertinents de l'administration. Un nouvel espace de dialogue avec les partenaires sociaux est, par ailleurs, institué au niveau inter-fonctions publiques à travers la création d'un Conseil supérieur de la fonction publique qui sera chargé d'examiner toute question d'intérêt général relative aux trois fonctions publiques. Enfin, le projet de loi consolide les droits et garanties des personnels investis de mandats syndicaux.