Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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Rapport n° 529 (2009-2010) de MM. Jean-Pierre VIAL , sénateur et Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 juin 2010

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• TABLEAU COMPARATIF
  
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE