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Construction et investissement publics et privés

Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés :

Objet du texte

Le projet de loi d'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés constitue l'un des volets du plan de relance d'ensemble de l'économie française, qui doit mobiliser 26 milliards d'euros au total. Ses dispositions tendant à faciliter la construction de logements et stimuler les programmes d'investissement s'articulent avec les mesures financières, fiscales et budgétaires du projet de loi de finances rectificative pour 2009 discuté en parallèle.
Le texte du gouvernement prévoit ainsi que les modifications d'un plan local d'urbanisme ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donneront plus lieu, temporairement, à enquête publique. Il supprime, en outre, le droit de préemption urbain et le droit de priorité des communes sur les terrains compris dans le périmètre d'une opération d'intérêt national et améliore le régime de la cession de créances réservée aux contrats de partenariat. Il autorise également les opérateurs de réseaux à passer un contrat de partenariat en procédure négociée, quel que soit le montant du contrat. Le projet de loi vise enfin à habiliter le gouvernement à réformer par ordonnances les règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, afin de créer un régime d'autorisation simplifié.
Au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, plusieurs dispositions nouvelles ont été adoptées afin notamment de simplifier les procédures de modification des plans locaux d'urbanisme, d'assouplir les procédures de passation des marchés publics, d'habiliter le gouvernement à créer un code de la commande publique et de réduire le champ du délit de favoritisme tout en renforçant les sanctions applicables.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1360 de M. Patrick DEVEDJIAN, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 décembre 2008
  • Rapport n° 1365 de Mme Laure de LA RAUDIERE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 décembre 2008
  • Texte n° 227 adopté par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2009
1ère lecture
  • Texte n° 157 (2008-2009) transmis au Sénat le 13 janvier 2009

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014