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Fonction publique territoriale

Loi relative à la fonction publique territoriale :

Objet du texte

La fonction publique territoriale a été reconnue par la loi du 26 janvier 1984 et son statut a évolué avec la loi Galland de 1987, la loi Hœffel de 1994 et les lois de 1996 et de 2001. Celle de 2005 a permis d'y créer des contrats à durée indéterminée.

En dépit de cette évolution, les études et les réflexions se sont poursuivies. Une nouvelle loi paraît aujourd'hui nécessaire. En effet il faut se préparer au départ de plus de 30 % des 1,7 million de fonctionnaires d'ici 2012.

En outre, la fonction publique territoriale doit s'adapter aux nouveaux métiers et le projet de loi entend y répondre. La validation des acquis de l'expérience professionnelle permettra à un certain nombre de personnes d'entrer dans la fonction publique territoriale. De plus, il est nécessaire de prendre en compte le développement de l'intercommunalité qui bouleverse le paysage politique territorial. Enfin, l'acte II de la décentralisation entraîne d'importants transferts de personnels de l'État vers les collectivités.

Le développement et la valorisation de la formation professionnelle représentent l'un des objectifs essentiels du projet de loi et constituent son chapitre 1er.

Le chapitre II du projet de loi tend à répondre aux souhaits manifestés par de nombreux rapports et contributions sur la fonction publique territoriale, en clarifiant les missions confiées aux institutions de la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, plusieurs dispositions tendent à améliorer la gestion des personnels territoriaux, afin de rendre la fonction publique territoriale plus attractive et de répondre davantage aux besoins des collectivités.

Enfin, un chapitre relatif à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive sera créé au sein du statut de la fonction publique territoriale.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 155 (2005-2006) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 11 janvier 2006
1ère lecture
  • Texte n° 2972 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mars 2006
  • Rapport n° 3342 de M. Michel PIRON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 septembre 2006
  • Texte n° 611 modifié par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 21 (2006-2007) transmis au Sénat le 17 octobre 2006
2ème lecture
  • Texte n° 3547 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006
  • Rapport n° 3660 de M. Michel PIRON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2007
  • Texte n° 678 adopté par l'Assemblée nationale le 7 février 2007

Loi promulguée

Loi
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