Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Résumés des débats

Première lecture - 14, 15 et 16 mars 2006

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Christian PONCELET, président de séance :
    réforme attendue par les agents et les employeurs territoriaux. Connaissance approfondie de ce sujet par les sénateurs. Dépôt en premier lieu de ce texte sur le bureau du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
    attachement des Français à la fonction publique et plébiscite du service public de proximité. Départ prochain à la retraite de 38 % des fonctionnaires territoriaux. Objectif d'accroissement de la performance et de l'efficacité du service public de proximité. Transfert en cours vers les collectivités territoriales des personnels TOS et d'agents de l'Etat. Accompagnement de ce texte par un chantier réglementaire autonome : seuils de création des emplois de grades, quotas d'avancement de grades et de promotion interne et formation initiale des fonctionnaires. Alimentation de la réflexion sur cette réforme par des études et des rapports. Avis favorable et consensuel du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Concertation avec les associations d'élus. Améliorations proposées par le Conseil d'Etat. Confirmation du principe de parité. Renforcement du rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, CSFPT, en tant que réprésentant des employeurs territoriaux, vis-à-vis des pouvoirs publics. Abaissement du seuil de la création des emplois fonctionnels. Liberté et sécurité accrues des élus locaux dans la gestion des ressources humaines. Renforcement de l'attractivité et de l'exemplarité de la fonction publique territoriale. Reconnaissance de l'expérience professionnelle. Souhait d'un remplacement progressif des concours sur épreuve par des concours sur titre avec épreuves. Valorisation des efforts de formation des agents territoriaux. (texte intégral du JO)
Importance du rééquilibrage entre les formations initiales et la formation tout au long de la vie. Accès entre les fonctions publiques par des passerelles. Clarification du paysage institutionnel de la fonction publique territoriale. Modification des compétences du CSFPT. Nouvelle définition du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT. Renforcement du rôle des centres de gestion. Moyens mis à la disposition des organisations syndicales. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre de la fonction publique :
    cohérence de ce texte avec l'accord signé le 25 janvier 2006 par les syndicats représentatifs de la fonction publique territoriale. Mesures en faveur de la promotion professionnelle et de la mobilité. Reconnaissance des acquis de l'expérience. Elargissement progressif de la part de la promotion interne et des examens professionnels dans les statuts de l'ensemble des corps de fonctionnaires. Révision de l'organisation des formations. Exposé des principaux axes du projet de loi à venir portant dispositions relatives à la fonction publique. Rappel de la création du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale hospitalière et d'Etat, PACTE. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    attente de cette réforme. Avancées insuffisantes des lois modifiant l'organisation de la fonction publique territoriale. Alimentation de la réflexion du Gouvernement par des études et des rapports. Départ prochain à la retraite de nombreux fonctionnaires. Reconnaissance de l'expérience professionnelle. Développement de l'intercommunalité. Transfert de personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales. Attachement des Français à leurs collectivités territoriales. Décisions de la commission des lois : reconnaissance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, CSFPT, en tant qu'instance représentative de cette fonction publique ; création d'un collège des employeurs publics territoriaux au sein du CSFPT ; rejet de la création d'un Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG ; gestion nationale des personnels de catégorie A ; maintien de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, sur la gestion de l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale ; instauration d'une Conférence nationale de l'emploi public territorial réunissant tous les centres de gestion ; préparation aux concours et examens professionnels de l'ensemble de la fonction publique ; rejet de la création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques dans les départements et les régions ; présence d'un agent habilité dans les commissions administratives paritaires pour assister le président et dans les commissions d'appel d'offre. Auditions de la commission des lois. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    succession depuis 1984 de textes d'importance variable portant sur la fonction publique territoriale. Intérêts divergents des associations d'élus et de fonctionnaires. Départ prochain à la retraite de la moitié des cadres supérieurs de cette fonction publique. Renforcement de son attrait en raison du chômage. Adaptation nécessaire du statut des fonctionnaires aux différentes évolutions. Droit à la formation des agents. Rivalité entre les institutions nationales et locales en matière de formation et de gestion des carrières. Avancée indiscutable proposée par ce texte. Concertation approfondie et consensus sur cette réforme. Assouplissement des conditions de gestion des ressources humaines. Simplification et rationalisation des institutions de la fonction publique territoriale. Renforcement des dispositions existantes en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine préventive. Rejet de la création d'un Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Le groupe UMP soutiendra le Gouvernement et votera les propositions de la commission des lois. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    texte attendu par l'ensemble de la fonction publique territoriale. Points positifs. Contestation de la création de l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques dans les conseils généraux ou les conseils régionaux et de la création d'un Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Souhait de permettre aux assistants parlementaires d'intégrer la fonction publique territoriale grâce aux concours internes. Mobilité souhaitable des cadres exerçant des responsabilités importantes dans les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    texte décevant. Ouverture d'une brèche dans le statut de la fonction publique territoriale. Rejet par une majorité des Français d'une réduction des effectifs de la fonction publique. Risque de remise en cause du service public. Points de désaccord : prise en charge par la collectivité territoriale des frais de formation relevant du droit individuel à la formation, DIF ; accord nécessaire de la collectivité territoriale pour la mise en oeuvre d'un DIF ; encouragement à l'individualisation des relations entre l'agent et la collectivité territoriale ; distinction entre les missions de formation et de gestion des personnels ; financement et compétences du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT ; interrogation sur le devenir du principe d'égalité des candidats devant l'emploi public en raison de la régionnalisation des concours ; absence de mesure en faveur de la lutte contre la précarité. Désapprouve ce texte. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    nécessaire toilettage de la loi de 1984 relative à la fonction publique territoriale. Objectifs de ce projet de loi. Favorable à la création du droit individuel à la formation et à la réforme de la formation initiale. Sa participation aux travaux de la commission pour les simplifications administratives, COSA. Opposé à la complication inutile de l'architecture des organismes de gestion de la fonction publique territoriale. Favorable à la suppression du Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Amendements du groupe de l'UC-UDF. Souhait d'une prise en compte des problèmes réels de gestion des collectivités locales. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    réforme attendue de la fonction publique territoriale. Augmentation prévisible des charges des collectivités territoriales. Travaux préparatoires. Saupoudrage de mesures disparates. Quelques avancées en matière de formation. Remise en cause du financement de la formation professionnelle mutualisée. Aggravation des inégalités entre les fonctionnaires territoriaux et entre les collectivités territoriales. Suppression de la mission d'observation de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT. Introduction de souplesse dans la gestion des ressources humaines. Réduction des rôles des deux institutions paritaires, le CNFPT, et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, CSFPT. Souhait de mettre fin au lien de subordination de la fonction publique territoriale à la fonction publique de l'Etat. Hommage à l'esprit d'ouverture de la commission des lois. Interrogation sur l'opportunité de créer le Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Absence de dispositions relatives aux modalités de transfert des missions et des personnels entre le CNFPT et les centres de gestion. Non-financement des mesures proposées. Le groupe socialiste réserve son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    sa connaissance du fonctionnement de la fonction publique territoriale. Souhait d'un accompagnement des projets de loi lors de leur dépôt par les textes réglementaires d'application et par une étude d'impact financier. Difficulté pour le Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, d'exercer la plénitude de ses compétences. Création du centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Interrogation sur le maintien au CNFPT de la gestion des agents de catégorie A+. Création et coût de la mise en place du CNCCG : prévision d'une cotisation à la charge des centres de gestion ; interrogation sur la pertinence de cette création ; position des élus. Prise en compte des acquis de l'expérience. Conséquences du "papy-boom". Prévision de passerelles entre la fonction publique d'Etat et les autres fonctions publiques. Possibilité de cumuler une activité dans la fonction publique et dans le secteur privé. Poursuite de la concertation au cours des deux lectures. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    création des financements du Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    avis des représentants des élus sur la création du CNCCG. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    nécessaire adaptation de la fonction publique territoriale. Favorable au volet formation de ce texte. Missions du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT. Accession des personnes handicapées à la fonction publique territoriale. Clarification de l'organisation des concours. Devenir des emplois fonctionnels de direction. Préjugé favorable sur ce texte de l'ensemble du groupe du RDSE. Hommage au travail de la commission des lois et remerciements au ministre. (texte intégral du JO)
  • Gélita HOARAU :
    situation de la fonction publique territoriale à La Réunion : attente d'un véritable statut par les personnels non titulaires ; existence d'une fonction publique à plusieurs vitesses ; faiblesse des ressources financières des communes ; aggravation de la précarité. Défavorable au transfert des personnels TOS vers les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    favorable aux adaptations proposées pour la fonction publique territoriale. Son opposition à la création du Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Conséquences pour les communes rurales de la suppression d'un service à la suite d'une décision prise par une autorité supracommunale : fermeture de classe. Possibilité d'engager des agents contractuels non titularisables sur décision du conseil municipal en cas d'ouverture de classe. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    rappel de la loi du 28 janvier 1984 créant la fonction publique territoriale. Impossibilité pour l'opposition sénatoriale de participer au groupe de travail sur la réforme de la fonction publique territoriale. Quelques avancées mais un manque d'approfondissement de certains sujets. Inadaptation de la législation en vigueur pour les communes rurales. Texte remanié après le passage devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Souhait du maintien de la compétence du Conseil national de la fonction public territoriale, CNFPT, sur l'observatoire de la fonction publique territoriale. Concours des cadres d'emplois supérieurs. Création et financement du Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Organisation des concours. Modalités du transfert des missions et des personnels ainsi que de la compensation financière entre le CNFPT et les centres de gestion. Absence d'analyse des conséquences financières induites par les dispositions de ce texte : mise en place du droit à la formation, transfert des personnels TOS et autorisations spéciales d'absence. Interrogation sur la constitutionnalité de ce texte. Aggravation des inégaliés entre les fonctionnaires territoriaux. Asphyxie financière du CNFPT. Evolution nécessaire de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ALDUY :
    politique sociale des employeurs publics. Nécessité de sécuriser les décisions des collectivités territoriales prenant en charge les cotisations acquittées par leurs agents au titre des garanties sociales complémentaires. Risque de vide juridique en raison d'un arrêt récent du Conseil d'Etat. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    effet pervers du "calage" de la fonction publique territoriale sur celle de l'Etat. Avancée de ce texte en matière de reconnaissance de l'expérience professionnelle et de validation des acquis de l'expérience. Passerelle entre toutes les fonctions publiques. Coût de la fonction publique territoriale. Regret de la non-participation des associations d'élus aux négociations salariales de la fonction publique. Favorable à la création d'un "collège des employeurs publics territoriaux". Nouveaux droits accordés aux fonctionnaires territoriaux. Souhait d'une souplesse accrue pour les élus en matière de recrutement et de promotion de leurs collaborateurs ainsi que de leur rémunération. Soutiendra ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements ou de ceux de son groupe. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    amélioration insuffisante des possibilités de recrutement des collectivités territoriales et des perspectives de carrière de leur personnel. Contestation du bien-fondé d'un principe d'organisation pyramidale de la fonction publique territoriale pour les petites et moyennes collectivités. Souhait d'intégrer les personnels de cabinet dans la fonction publique. Financement des personnels déchargés de fonction. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    relations entre le Conseil national de la fonction publique territoriale, CNFPT, et les centres de gestion. Recentrage de l'action du CNFPT sur la seule formation. Difficulté pour le pouvoir central de cet établissement de contrôler le fonctionnement de ses vingt-huit délégations. Reproduction de la même architecture pour la création du Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Opposé à sa création. (texte intégral du JO)

    • Demande de priorité

    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      demande l'examen par priorité de l'article 10, avant l'article 8 ; priorité accordée. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte la demande d'examen par priorité de l'article 10, avant l'article 8, formulée par la commission. Contribution des travaux de la commission des lois à l'amélioration de ce texte. Réponses aux orateurs. Hommage à la qualité de leurs interventions. (texte intégral du JO)

    DISCUSSION GENERALE (suite)

    • Christian JACOB, ministre de la fonction publique :
      effectifs de la fonction publique d'Etat. Droit individuel à la formation. Volonté du Gouvernement de redynamiser la fonction publique territoriale. Question des assistants parlementaires. Participation des associations d'élus aux négociations avec les organisations syndicales. Quotas d'avancement. Rééquilibrage entre la formation initiale et la formation professionnelle. Définition d'un nouveau cadre juridique pour la prise en charge par les collectivités territoriales d'une partie des cotisations des mutuelles de leurs agents. (texte intégral du JO)

    DISCUSSION DES ARTICLES

    Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l'article 1er) ou avant l'article 31

    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 124 de M. Jean-Léonce Dupont (inscription dans la loi du principe de parité dans le recrutement, la formation, la rémunération et la carrière entre les deux fonctions publiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Jean-Léonce Dupont (inscription dans la loi du principe de parité dans le recrutement, la formation, la rémunération et la carrière entre les deux fonctions publiques). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Jean-Léonce Dupont (inscription dans la loi du principe de parité dans le recrutement, la formation, la rémunération et la carrière entre les deux fonctions publiques). (texte intégral du JO)

    Article 1er

    (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 134 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      non-signature par les syndicats d'un accord salarial avec le Gouvernement. Ses amendements n° 283  : définition de la formation professionnelle tout au long de la vie ; et n° 284  : insertion parmi les actions de formation de l'apprentissage de la langue française et de la lutte contre l'illettrisme ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      ses amendements n° 1 et 2  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 96 : insertion d'une formation à la prévention des risques professionnels parmi les actions de formation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 3 : ouverture des préparations aux concours et examens professionnels de l'ensemble de la fonction publique pour les fonctionnaires territoriaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      ses amendements n° 285  : possibilité pour les agents territoriaux de suivre des formations diplômantes quand elles sont les seules possibilités d'accéder à une promotion ; retiré ; et n° 286  : réintroduction dans la loi du livret individuel d'information ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      son amendement n° 197 : réintroduction dans la loi du livret individuel de formation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 134 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Sur les amendements de M. Jacques Mahéas, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 283 (définition de la formation professionnelle tout au long de la vie), souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 284 (insertion parmi les actions de formation de l'apprentissage de la langue française et de la lutte contre l'illettrisme) et demande le retrait du n° 285 (possibilité pour les agents territoriaux de suivre des formations diplômantes quand elles sont les seules possibilités d'accéder à une promotion). Demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Yves Détraigne (insertion d'une formation à la prévention des risques professionnels parmi les actions de formation). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 197 de M. Hugues Portelli et n° 286 de M. Jacques Mahéas (réintroduction dans la loi du livret individuel d'information). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      nécessité de distinguer parmi les amendements proposés les mesures relevant du domaine législatif et celles relevant du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      approbation de la position du président de la commission des lois sur la distinction entre le caractère réglementaire ou législatif des amendements. S'oppose à l'amendement n° 134 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 1 et 2 (rédaction), et n° 3 (ouverture des préparations aux concours et examens professionnels de l'ensemble de la fonction publique pour les fonctionnaires territoriaux). Sur les amendements de M. Jacques Mahéas, s'oppose aux n° 283 (définition de la formation professionnelle tout au long de la vie) et n° 285 (possibilité pour les agents territoriaux de suivre des formations diplômantes quand elles sont les seules possibilités d'accéder à une promotion), et demande le retrait du n° 284 (insertion parmi les actions de formation de l'apprentissage de la langue française et de la lutte contre l'illettrisme). Demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Yves Détraigne (insertion d'une formation à la prévention des risques professionnels parmi les actions de formation). Sur les amendements portant sur le même objet accepte le n° 197 de M. Hugues Portelli et demande le retrait du n° 286 de M. Jacques Mahéas (réintroduction dans la loi du livret individuel d'information). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      intervient sur ses amendements précités n° 283, n° 284 et n° 285. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      absence de caractère normatif de l'amendement n° 283 de M. Jacques Mahéas (définition de la formation professionnelle tout au long de la vie). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      favorable aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 283 (définition de la formation professionnelle tout au long de la vie) et n° 284 (insertion parmi les actions de formation de l'apprentissage de la langue française et de la lutte contre l'illettrisme). Variation de l'appréciation du caractère réglementaire ou non des dispositions proposées. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      intervient sur l'amendement n° 283 de M. Jacques Mahéas (définition de la formation professionnelle tout au long de la vie). Absence d'appréciation du Conseil d'Etat sur le caractère réglementaire ou législatif des dispositions de ce texte. (texte intégral du JO)
    • René GARREC :
      intervient sur l'amendement n° 283 de M. Jacques Mahéas (définition de la formation professionnelle tout au long de la vie). Objet des avis du Conseil d'Etat. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      intervient sur son amendement n° 96 précité. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      intervient sur l'amendement n° 197 de M. Hugues Portelli analogue à son amendement n° 286 précité. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      intervient sur les amendements précités n° 197 de M. Hugues Portelli et n° 286 de M. Jacques Mahéas. Symbolique du livret individuel de formation. (texte intégral du JO)

    Article 3

    (art. 2-1 et 2-2 nouveaux de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 135 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      ses amendements n° 289  : maintien du bénéfice des droits acquis en matière de formation en cas de mutation ; n° 287  : information annuelle du comité technique paritaire du nombre de demandes de DIF et des suites données ; et n° 288  : exercice du droit de formation sur le temps de travail ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 136 : mise en oeuvre du DIF à la seule initiative de l'agent sans accord préalable de la collectivité territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 135 (suppression) et n° 136 (mise en oeuvre du DIF à la seule initiative de l'agent sans accord préalable de la collectivité territoriale). Sur les amendements de M. Jacques Mahéas, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 289 (maintien du bénéfice des droits acquis en matière de formation en cas de mutation), demande le retrait du n° 287 (information annuelle du comité technique paritaire du nombre de demandes de DIF et des suites données) et s'oppose au n° 288 (exercice du droit de formation sur le temps de travail). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 135 (suppression) et n° 136 (mise en oeuvre du DIF à la seule initiative de l'agent sans accord préalable de la collectivité territoriale). S'oppose également aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 289 (maintien du bénéfice des droits acquis en matière de formation en cas de mutation), n° 287 (information annuelle du comité technique paritaire du nombre de demandes de DIF et des suites données) et n° 288 (exercice du droit de formation sur le temps de travail). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      favorable à l'amendement n° 289 de M. Jacques Mahéas (maintien du bénéfice des droits acquis en matière de formation en cas de mutation). Partage entre le domaine de la loi et celui du règlement. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      intervient sur ses amendements précités n° 289, n° 287 et n° 288. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      sur les amendements de M. Jacques Mahéas, ne votera pas le n° 289 (maintien du bénéfice des droits acquis en matière de formation en cas de mutation) et intervient sur le n° 287 (information annuelle du comité technique paritaire du nombre de demandes de DIF et des suites données). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      intervient sur l'amendement précité n° 288 de M. Jacques Mahéas. Prise en compte par les maires de la situation individuelle des agents. (texte intégral du JO)

    Article 5

    (art. 5 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Bénéfice d'un congé ou d'une décharge partielle de service pour suivre une procédure de validation des acquis de l'expérience)

    Articles additionnels avant l'article 7

    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 5 : reconnaissance et affirmation législative du rôle d'instance représentative de la fonction publique territoriale du CSFPT ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 250 : reconnaissance et affirmation législative du rôle d'instance représentative de la fonction publique territoriale du CSFPT ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte les amendements identiques n° 5 de la commission et n° 250 de M. Jacques Mahéas (reconnaissance et affirmation législative du rôle d'instance représentative de la fonction publique territoriale du CSFPT). (texte intégral du JO)

    Article 7

    (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Suppression d'une compétence du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 137 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 168 : suppression ; retiré. Reprise d'une proposition de l'Association des maires de France. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 6 : possibilité pour le CSFPT de se saisir des projets d'ordonnance et obligation pour les collectivités territoriales de lui adresser tous les documents et renseignements nécessaires pour mener à bien ses missions d'études et de statistiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 251 : possibilité pour le CSFPT de se saisir des projets d'ordonnance et obligation pour les collectivités territoriales de lui adresser tous les documents et renseignements nécessaires pour mener à bien ses travaux d'études et de statistiques ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      estime les amendements de suppression n° 137 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 168 de M. Pierre Hérisson, ainsi que l'amendement n° 251 de M. Jacques Mahéas (possibilité pour le CSFPT de se saisir des projets d'ordonnance et obligation pour les collectivités territoriales de lui adresser tous les documents et renseignements nécessaires pour mener à bien ses travaux d'études et de statistiques) satisfaits par son amendement précité n° 6. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte les amendements de suppression n° 137 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 168 de M. Pierre Hérisson, ainsi que les amendements portant sur le même objet n° 251 de M. Jacques Mahéas et n° 6 de la commission (possibilité pour le CSFPT de se saisir des projets d'ordonnance et obligation pour les collectivités territoriales de lui adresser tous les documents et renseignements nécessaires pour mener à bien ses missions d'études et de statistiques), avec une préférence pour la rédaction de ce dernier. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (possibilité pour le CSFPT de se saisir des projets d'ordonnance et obligation pour les collectivités territoriales de lui adresser tous les documents et renseignements nécessaires pour mener à bien ses missions d'études et de statistiques). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 7

    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 7 : création d'un collège des employeurs territoriaux au sein du CSFPT ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      accepte l'amendement n° 7 de la commission (création d'un collège des employeurs territoriaux au sein du CSFPT). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (création d'un collège des employeurs territoriaux au sein du CSFPT). Interrogation sur la marge de manoeuvre de ce collège. Son souci d'assurer la meilleure représentation possible des différentes catégories de communes au sein de ce collège. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 8

    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 252 : rétablissement du paritarisme intégral au sein du conseil d'administration du CNFPT ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 252 de M. Jacques Mahéas (rétablissement du paritarisme intégral au sein du conseil d'administration du CNFPT). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 252 de M. Jacques Mahéas (rétablissement du paritarisme intégral au sein du conseil d'administration du CNFPT). (texte intégral du JO)

    Article 10 (priorité)

    (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II, articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 139 : suppression ; devenu sans objet. Interrogation sur les avantages réels apportés par la création de ce nouveau centre national. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 12 : suppression du CNCCG ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 98 : suppression du CNCCG ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 261 : suppression du CNCCG ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      son amendement n° 208 : remplacement du CNCCG par un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jean Pierre Sueur n° 321 et n° 322 . (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      ses amendements n° 58  : remplacement du nom du nouveau centre par "Centre national de coordination de la fonction publique territoriale" ; n° 60  : élection des vingt-cinq membres du conseil d'administration dirigeant ce centre par les collèges des différentes collectivités locales ; n° 61  : attribution de l'ensemble des missions du CNCCG au nouveau centre, notamment la régulation des procédures des concours de catégorie A organisés par les centres de gestion ; et n° 188  : insertion dans les ressources du nouveau centre des produits des subventions et des emprunts affectés aux opérations d'investissement ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 268 : repli ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      retire son amendement n° 12 précité au profit de l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli (remplacement du CNCCG par un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion) et demande le retrait du n° 139 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) au profit du même amendement précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      accepte l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli (remplacement du CNCCG par un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli (remplacement du CNCCG par un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      intervient sur l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli (remplacement du CNCCG par un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion). Interrogation sur l'association à ce centre des collectivités locales non affiliées. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      sur l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli (remplacement du CNCCG par un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion), ses sous-amendements n° 321 et 322 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      sur l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli précité, accepte les sous-amendements n° 321 et 322 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      Sur l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli précité, accepte les sous-amendements n° 321 et 322 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli (remplacement du CNCCG par un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion) modifié par les sous-amendements n° 321 et 322 de M. Jean-Pierre Sueur. Sa préférence pour un conseil d'orientation de dix membres. Souhait d'une amélioration de la rédaction au cours de la navette parlementaire. Distinction entre les missions et les compétences. (texte intégral du JO)

    Article 8

    (intitulé de la section 2 du chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi - Coordination - Missions du Centre national de la fonction publique territoriale)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 138 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 8 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      son amendement n° 157 : définition du contenu et des modalités de mise en oeuvre des formations de fonctionnaires territoriaux par le CNFPT ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 55 : suppression partielle ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    s'oppose au sous-amendement n° 323 de M. Alain Vasselle portant sur son amendement n° 11  : gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale par le CNFPT ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    son amendement n° 259 : gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale par le CNFPT ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    sur l'amendement n° 11 de la commission (gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale par le CNFPT), son sous-amendement n° 323 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ses amendements n° 62  : communication des vacances d'emploi d'un établissement national au centre de gestion chargé des tâches de coordination ; retiré ; et n° 56  : suppression de la mention des droits d'inscription au concours de la liste des ressources du CNFPT ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 138 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 62 (communication des vacances d'emploi d'un établissement national au centre de gestion chargé des tâches de coordination) et n° 56 (suppression de la mention des droits d'inscription au concours de la liste des ressources du CNFPT) ainsi que de l'amendement n° 157 de M. Bruno Retailleau (définition du contenu et des modalités de mise en oeuvre des formations de fonctionnaires territoriaux par le CNFPT). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
    accepte les amendements de la commission n° 8 (correction d'une erreur matérielle), n° 10 (rédaction) et n° 11 (gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale par le CNFPT). Accepte également l'amendement n° 259 de M. Jacques Mahéas identique à l'amendement n° 11 précité. S'oppose à l'amendement n° 138 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 62 (communication des vacances d'emploi d'un établissement national au centre de gestion chargé des tâches de coordination) et n° 56 (suppression de la mention des droits d'inscription au concours de la liste des ressources du CNFPT) ainsi que celui de l'amendement n° 157 de M. Bruno Retailleau (définition du contenu et des modalités de mise en oeuvre des formations de fonctionnaires territoriaux par le CNFPT). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission :
    demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 323 de M. Alain Vasselle portant sur l'amendement n° 11 de la commission (gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale par le CNFPT). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 323 précité. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 10

    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 63 : représentation des collectivités au conseil d'administration des centres de gestion ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      sur les amendements de M. Alain Vasselle, estime devenu sans objet le n° 82 (gestion financière du compte épargne-temps par le centre national de coordination de la fonction publique territoriale) et s'oppose au n° 63 (représentation des collectivités au conseil d'administration des centres de gestion). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Alain Vasselle (représentation des collectivités au conseil d'administration des centres de gestion). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 82 : gestion financière du compte épargne-temps par le centre national de coordination de la fonction publique territoriale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

    Article 11

    (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose aux sous-amendements de M. Claude Domeizel n° 320 et n° 242 portant sur son amendement n° 13  : gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional ; adopté après modification par le sous-amendement n° 181 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      sur l'amendement n° 13 de la commission (gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional), ses sous-amendements n° 320 et n° 242 ; rejetés. Soutient l'amendement n° 262 de M. Jacques Mahéas (gestion par le centre coordonnateur des concours, des vacances d'emplois et du reclassement des fonctionnaires de catégorie A) ; devenu sans objet. Son amendement n° 269 : modalités de désignation du centre coordonnateur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 68 : désignation par le conseil d'orientation des centres de gestion compétents au niveau interrégional pour les concours de catégorie A ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      sur l'amendement n° 13 de la commission (gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional), son sous-amendement n° 181 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 14 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements n° 269 de M. Claude Domeizel (modalités de désignation du centre coordonnateur) et n° 262 de M. Jacques Mahéas (gestion par le centre coordonnateur des concours, des vacances d'emplois et du reclassement des fonctionnaires de catégorie A). Demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 181 de M. Hugues Portelli portant sur son amendement n° 13 précité. A titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Alain Vasselle (désignation par le conseil d'orientation des centres de gestion compétents au niveau interrégional pour les concours de catégorie A). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      sur l'amendement n° 13 de la commission (gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional), pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat, accepte le sous-amendement n° 181 de M. Hugues Portelli. S'oppose aux amendements n° 269 de M. Claude Domeizel (modalités de désignation du centre coordonnateur) et n° 68 de M. Alain Vasselle (désignation par le conseil d'orientation des centres de gestion compétents au niveau interrégional pour les concours de catégorie A). Sur les sous-amendements de M. Claude Domeizel, portant sur l'amendement n° 13 de la commission précité, s'oppose au n° 242 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 320. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      favorable au sous-amendement n° 320 de M. Claude Domeizel portant sur l'amendement n° 13 de la commission (gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      sur l'amendement n° 13 de la commission (gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional), favorable au sous-amendement n° 181 de M. Hugues Portelli et intervient sur le n° 242 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur son amendement n° 68 précité. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur le sous-amendement n° 242 de M. Claude Domeizel portant sur l'amendement n° 13 de la commission précité. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      intervient sur le sous-amendement n° 181 de M. Hugues Portelli portant sur l'amendement n° 13 de la commission précité. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable au sous-amendement n° 181 de M. Hugues Portelli portant sur l'amendement n° 13 de la commission (gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur le sous-amendement n° 181 de M. Hugues Portelli portant sur l'amendement n° 13 de la commission (gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional). (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      intervient sur son sous-amendement n° 181 précité. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 12

    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 144 : abrogation des transferts de personnels, en particulier les TOS, de l'Etat vers les collectivités locales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 144 de Mme Josiane Mathon-Poinat (abrogation des transferts de personnels, en particulier les TOS, de l'Etat vers les collectivités locales). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 144 de Mme Josiane Mathon-Poinat (abrogation des transferts de personnels, en particulier les TOS, de l'Etat vers les collectivités locales). (texte intégral du JO)

    Article 12

    (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion pour la gestion des personnels ouvriers et de service)
    • Gélita HOARAU :
      soutient l'amendement n° 140 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      son amendement n° 183 : cohérence ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gélita HOARAU :
      son amendement n° 92 : possiblité, pour la région ou le département, de créer des structures de gestion des personnels sous la forme d'établissement public ou de syndicat mixte ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      son amendement n° 314 : possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 140 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et n° 183 de M. Hugues Portelli (cohérence). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales) et n° 92 de Mme Gélita Hoarau (possiblité, pour la région ou le département, de créer des structures de gestion des personnels sous la forme d'établissement public ou de syndicat mixte). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      S'oppose aux amendements n° 140 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et n° 183 de M. Hugues Portelli (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      gestion des TOS de plus en plus complexe. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      ne votera pas l'amendement n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      votera contre l'amendement n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      votera contre l'amendement n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      défavorable aux amendements n° 183 de M. Hugues Portelli (cohérence) et n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      s'abstiendra sur l'amendement n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      défavorable à l'amendement n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Gélita HOARAU :
      nécessité de tenir compte des spécificités de la Réunion. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 12

    • Gérard DÉRIOT :
      son amendement n° 53 : nouvelle rédaction permettant de distinguer les missions facultatives dont bénéficie l'ensemble des collectivités affiliées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 de M. Gérard Dériot (nouvelle rédaction permettant de distinguer les missions facultatives dont bénéficie l'ensemble des collectivités affiliées). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Gérard Dériot (nouvelle rédaction permettant de distinguer les missions facultatives dont bénéficie l'ensemble des collectivités affiliées). (texte intégral du JO)

    Article 13

    (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT)
    • Alain VASSELLE :
      ses amendements n° 69  : suppression partielle ; rejeté ; et n° 83  : établissement d'un taux de cotisation spécifique moindre pour les collectivités non affiliées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 15 : définition de l'assiette de la cotisation versée aux centres de gestion ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 99 : établissement d'un taux spécifique de cotisation pour les grandes collectivités ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 69 de M. Alain Vasselle (suppression partielle) et n° 99 de M. Yves Détraigne (établissement d'un taux spécifique de cotisation pour les grandes collectivités). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Alain Vasselle (suppression partielle) et estime l'amendement n° 99 de M. Yves Détraigne (établissement d'un taux spécifique de cotisation pour les grandes collectivités) satisfait par l'amendement n° 15 de la commission (définition de l'assiette de la cotisation versée aux centres de gestion) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      défavorable à l'amendement n° 69 de M. Alain Vasselle (suppression partielle). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      défavorable à l'amendement n° 69 de M. Alain Vasselle (suppression partielle). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Alain Vasselle (établissement d'un taux de cotisation spécifique moindre pour les collectivités non affiliées). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Alain Vasselle (établissement d'un taux de cotisation spécifique moindre pour les collectivités non affiliées). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      Ses amendements n° 16 et 17  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 263 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      son amendement n° 160 : simplification du dispositif de transfert des concours et des financements subséquents ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 260 : encadrement des transferts de missions du CNFPT aux centres de gestion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° 229 : fixation du montant du transfert de ressources du CNFPT aux centres de gestion par décret après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 18 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      ses amendements n° 71  : simplification des transferts financiers par la prise en compte des missions déléguées par l'organe de gestion national de coordination de la fonction publique territoriale ; devenu sans objet ; et n° 70  : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 19 : mise en place par décret d'une convention type destinée à encadrer davantage les transferts de missions ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      son amendement n° 161 : possibilité pour les centres de gestion de faire appel au CNFPT en matière d'organisation des concours ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 70 de M. Alain Vasselle (coordination) et n° 161 de M. Bruno Retailleau (possibilité pour les centres de gestion de faire appel au CNFPT en matière d'organisation des concours). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 260 de M. Jacques Mahéas (encadrement des transferts de missions du CNFPT aux centres de gestion), n° 229 de M. Michel Charasse (fixation du montant du transfert de ressources du CNFPT aux centres de gestion par décret après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges) et n° 160 de M. Bruno Retailleau (simplification du dispositif de transfert des concours et des financements subséquents). Estime l'amendement n° 263 de M. Jacques Mahéas (coordination) satisfait par les amendements de la commission précités. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      estime l'amendement n° 263 de M. Jacques Mahéas (coordination) satisfait par l'amendement n° 16 de la commission (coordination) qu'il accepte. Sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 17 (coordination) et accepte les n° 18 (rectification) et n° 19 (mise en place par décret d'une convention type destinée à encadrer davantage les transferts de missions). Accepte également les amendements n° 160 de M. Bruno Retailleau (simplification du dispositif de transfert des concours et des financements subséquents) et n° 260 de M. Jacques Mahéas (encadrement des transferts de missions du CNFPT aux centres de gestion), sous réserve de modifications. S'oppose aux amendements n° 229 de M. Michel Charasse (fixation du montant du transfert de ressources du CNFPT aux centres de gestion par décret après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges) et n° 70 de M. Alain Vasselle (coordination). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur son amendement n° 229 précité. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur son amendement n° 70 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur l'amendement n° 70 de M. Alain Vasselle (coordination). (texte intégral du JO)

    Article 14

    (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      risque de remise en cause des principes d'égalité de traitement et d'égal accès à l'emploi public par la régionalisation des concours. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      mesures de publicité concernant les vacances d'emplois au profit des collaborateurs de groupes politiques et de sénateurs. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      ses amendements n° 66  : organisation des concours de catégorie B par les centres de gestion et n° 65  : coordination ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      ses amendements n° 264  : coordination ; et n° 265  : compétence des centres de gestion en matière d'examens professionnels, de publicité des créations et vacances d'emplois et de reclassement des fonctionnaires de catégorie A ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 66 de M. Alain Vasselle (organisation des concours de catégorie B par les centres de gestion) et n° 264 de M. Jacques Mahéas (coordination). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 66 de M. Alain Vasselle (organisation des concours de catégorie B par les centres de gestion) et n° 264 de M. Jacques Mahéas (coordination). Accepte l'amendement n° 20 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      ses amendements n° 22, 23 et 24  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte les amendements n° 22, 23 et 24 de la commission (coordination). S'oppose aux amendements n° 65 de M. Alain Vasselle (coordination) et n° 265 de M. Jacques Mahéas (compétence des centres de gestion en matière d'examens professionnels, de publicité des créations et vacances d'emplois et de reclassement des fonctionnaires de catégorie A). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 86 : suppression partielle ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 270 : caractère facultatif des missions d'inspection et de contrôle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 100 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de recourir à un conventionnement pour définir les modalités de prise en charge financière de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 86 de M. Alain Vasselle (suppression partielle), n° 270 de M. Claude Domeizel (caractère facultatif des missions d'inspection et de contrôle) et n° 100 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de recourir à un conventionnement pour définir les modalités de prise en charge financière de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 86 de M. Alain Vasselle (suppression partielle) et n° 270 de M. Claude Domeizel (caractère facultatif des missions d'inspection et de contrôle). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      favorable à l'amendement n° 100 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de recourir à un conventionnement pour définir les modalités de prise en charge financière de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 100 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de recourir à un conventionnement pour définir les modalités de prise en charge financière de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      intervient sur les amendements n° 86 de M. Alain Vasselle (suppression partielle), n° 270 de M. Claude Domeizel (caractère facultatif des missions d'inspection et de contrôle) et n° 100 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de recourir à un conventionnement pour définir les modalités de prise en charge financière de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur les amendements n° 86 de M. Alain Vasselle (suppression partielle), n° 270 de M. Claude Domeizel (caractère facultatif des missions d'inspection et de contrôle) et n° 100 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de recourir à un conventionnement pour définir les modalités de prise en charge financière de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      intervient sur l'amendement de M. Claude Domeizel n° 271 (contrôle par les CDG de l'application des règles d'hygiène et de sécurité) soutenu p. 2188. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      intervient sur son amendement n° 271  : contrôle par les CDG de l'application des règles d'hygiène et de sécurité (soutenu p. 2188). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      ses amendements n° 84  : gestion administrative des comptes épargne temps par les centres de gestion ; et n° 191  : gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux par les centres de gestion ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Alain Vasselle (gestion administrative des comptes épargne temps par les centres de gestion). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Alain Vasselle (gestion administrative des comptes épargne temps par les centres de gestion). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 220 de M. Jacques Mahéas (gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux par les centres de gestion) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      sur l'amendement n° 191 de M. Alain Vasselle (gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux par les centres de gestion), son sous-amendement n° 327 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 220 de M. Jacques Mahéas et n° 191 de M. Alain Vasselle (gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux par les centres de gestion) ainsi qu'au sous-amendement n° 327 de M. Michel Charasse s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 220 de M. Jacques Mahéas et n° 191 de M. Alain Vasselle (gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux par les centres de gestion) ainsi qu'au sous-amendement n° 327 de M. Michel Charasse s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 253 : suppression de la possibilité pour les grandes collectivités territoriales d'organiser leurs propres concours ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 67 : suppression de la possibilité pour les grandes collectivités territoriales d'organiser leurs propres concours ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      soutient l'amendement n° 172 de M. Jean-Pierre Vial (organisation par les centres de gestion des concours de la filière sociale) ; rejeté. Son amendement n° 179 : organisation par les centres de gestion des concours de la filière animation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 253 de M. Jacques Mahéas et n° 67 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les grandes collectivités territoriales d'organiser leurs propres concours) ainsi qu'à l'amendement n° 172 de M. Jean-Pierre Vial (organisation par les centres de gestion des concours de la filière sociale). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 179 de M. Christian Cambon (organisation par les centres de gestion des concours de la filière animation). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 253 de M. Jacques Mahéas et n° 67 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les grandes collectivités territoriales d'organiser leurs propres concours) ainsi qu'à l'amendement n° 172 de M. Jean-Pierre Vial (organisation par les centres de gestion des concours de la filière sociale). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      accepte l'amendement n° 179 de M. Christian Cambon (organisation par les centres de gestion des concours de la filière animation). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 179 de M. Christian Cambon (organisation par les centres de gestion des concours de la filière animation). Son amendement n° 80 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 141 : mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 301 de M. Jean-Pierre Masseret (mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 132 de M. Gérard Delfau, n° 141 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 301 de M. Jean-Pierre Masseret (mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements identiques n° 132 de M. Gérard Delfau, n° 141 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 301 de M. Jean-Pierre Masseret (mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 132 : mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      estime que les amendements identiques n° 132 de M. Gérard Delfau, n° 141 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 301 de M. Jean-Pierre Masseret (mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques) sont devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      votera les amendements identiques n° 132 de M. Gérard Delfau, n° 141 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 301 de M. Jean-Pierre Masseret (mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur les amendements identiques n° 132 de M. Gérard Delfau, n° 141 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 301 de M. Jean-Pierre Masseret (mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      exprime son souci de la situation de ses assistants et des personnels avec lesquels elle travaille. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 15

    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 193 : conditions de fonctionnement du partenariat entre les centres de gestion et la CNRACL ; adopté après modification par le sous-amendement n° 325 du Gouvernement auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités locales :
      sur l'amendement n° 193 de M. Alain Vasselle (conditions de fonctionnement du partenariat entre les centres de gestion et la CNRACL) qu'il accepte, son sous-amendement n° 325  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 280 : conditions de fonctionnement du partenariat entre les centres de gestion et la CNRACL ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 193 de M. Alain Vasselle et n° 280 de M. Claude Domeizel (conditions de fonctionnement du partenariat entre les centres de gestion et la CNRACL). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement portant sur le même objet n° 280 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      Intervient sur le sous-amendement n° 325 du Gouvernement portant sur l'amendement analogue n° 193 de M. Alain Vasselle auquel il est défavorable. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 193 de M. Alain Vasselle et n° 280 de M. Claude Domeizel (conditions de fonctionnement du partenariat entre les centres de gestion et la CNRACL). (texte intégral du JO)
    • Francis GRIGNON :
      soutient l'amendement n° 178 de Mme Catherine Troendle (emploi de personnes handicapées dans les centres de gestion en proportion du nombre de salariés permanents) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 178 de Mme Catherine Troendle (emploi de personnes handicapées dans les centres de gestion en proportion du nombre de salariés permanents). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre de la fonction publique :
      demande le retrait de l'amendement n° 178 de Mme Catherine Troendle (emploi de personnes handicapées dans les centres de gestion en proportion du nombre de salariés permanents). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      ses amendements n° 87  : contrôle par les CDG de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ; et n° 81  : possibilité pour les CDG de gérer les CET des collectivités et établissements publics non affiliés ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 271 : contrôle par les CDG de l'application des règles d'hygiène et de sécurité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 87 de M. Alain Vasselle et n° 271 de M. Claude Domeizel (contrôle par les CDG de l'application des règles d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 87 de M. Alain Vasselle et n° 271 de M. Claude Domeizel (contrôle par les CDG de l'application des règles d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
    sur l'amendement n° 81 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les CDG de gérer les CET des collectivités et établissements publics non affiliés) qu'il accepte, son sous-amendement n° 324  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    accepte l'amendement n° 81 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les CDG de gérer les CET des collectivités et établissements publics non affiliés) ainsi que le sous-amendement n° 324 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 15 ou avant l'article 16 ou après l'article 16

    • Alain VASSELLE :
      ses amendements n° 54  : gestion par les CDG des contrats d'assurance des collectivités et établissements publics ; et n° 57  : possibilité pour les CDG de confier la souscription des contrats d'assurance au Centre national de coordination de la fonction publique territoriale ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS :
      soutient l'amendement n° 194 de M. Hugues Portelli (possibilité pour les CDG de mettre en concurrence les prestataires avant la souscription des contrats d'assurance des collectivités et établissements publics) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 221 : précision du rôle des CDG en matière d'organisation des contrats d'assurance pour le compte des collectivités publiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Alain Vasselle (gestion par les CDG des contrats d'assurance des collectivités et établissements publics). Accepte les amendements n° 194 de M. Hugues Portelli (possibilité pour les CDG de mettre en concurrence les prestataires avant la souscription des contrats d'assurance des collectivités et établissements publics) et n° 221 de M. Claude Domeizel (précision du rôle des CDG en matière d'organisation des contrats d'assurance pour le compte des collectivités publiques). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 54 de M. Alain Vasselle (gestion par les CDG des contrats d'assurance des collectivités et établissements publics). Accepte les amendements n° 194 de M. Hugues Portelli (possibilité pour les CDG de mettre en concurrence les prestataires avant la souscription des contrats d'assurance des collectivités et établissements publics) et n° 221 de M. Claude Domeizel (précision du rôle des CDG en matière d'organisation des contrats d'assurance pour le compte des collectivités publiques). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      retire son amendement n° 54 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      favorable à l'amendement n° 221 de M. Claude Domeizel (précision du rôle des CDG en matière d'organisation des contrats d'assurance pour le compte des collectivités publiques). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 16

    Article 16

    (art. 26-1 nouveau de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'un service de médecine préventive par les centres de gestion - Coordination)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 102 : possibilité pour les CDG de créer des services de prévention des risques professionnels ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 102 de M. Yves Détraigne (possibilité pour les CDG de créer des services de prévention des risques professionnels). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 102 de M. Yves Détraigne (possibilité pour les CDG de créer des services de prévention des risques professionnels). (texte intégral du JO)

    Article 17

    (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 103 : suppression de l'obligation d'organiser la conférence annuelle de coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 254 : substitution d'un rapport à la conférence annuelle de coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 72 : rôle du conseil d'orientation pour l'organisation des conférences sur l'emploi ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      ses amendements n° 25  : présence des CDG à cette conférence ; et n° 26  : présence des organisations syndicales ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 272 : suppression du caractère annuel de cette conférence ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 103 de M. Yves Détraigne (suppression de l'obligation d'organiser la conférence annuelle de coordination), n° 254 de M. Jacques Mahéas (substitution d'un rapport à la conférence annuelle de coordination), n° 72 de M. Alain Vasselle (rôle du conseil d'orientation pour l'organisation des conférences sur l'emploi) et n° 272 de M. Claude Domeizel (suppression du caractère annuel de cette conférence). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 103 de M. Yves Détraigne (suppression de l'obligation d'organiser la conférence annuelle de coordination), n° 254 de M. Jacques Mahéas (substitution d'un rapport à la conférence annuelle de coordination), n° 72 de M. Alain Vasselle (rôle du conseil d'orientation pour l'organisation des conférences sur l'emploi) et n° 272 de M. Claude Domeizel (suppression du caractère annuel de cette conférence). Accepte les amendements de la commission n° 25 (présence des CDG à cette conférence) et n° 26 (présence des organisations syndicales). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (présence des CDG à cette conférence). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      favorable à l'amendement n° 25 de la commission (présence des CDG à cette conférence). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (présence des CDG à cette conférence). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      favorable à l'amendement n° 25 de la commission (présence des CDG à cette conférence). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 17

    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 27 : réunion annuelle des centres de gestion coordonnateurs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de la commission (réunion annuelle des centres de gestion coordonnateurs). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 328 : compétence des collectivités affiliées à un CDG pour établir les listes d'aptitude à la promotion interne ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    à titre personnel, accepte l'amendement n° 328 du Gouvernement (compétence des collectivités affiliées à un CDG pour établir les listes d'aptitude à la promotion interne). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 75 : création d'une commission administrative paritaire au niveau national ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 75 de M. Alain Vasselle (création d'une commission administrative paritaire au niveau national). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Alain Vasselle (création d'une commission administrative paritaire au niveau national). (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    son amendement n° 167 : association des élus territoriaux aux négociations sociales ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    estime l'amendement n° 167 de M. Pierre Hérisson (association des élus territoriaux aux négociations sociales) satisfait par l'article additionnel introduit après l'article 7. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels avant l'article 18

    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 236 de M. Claude Domeizel (clarification en matière de contrôle des dépenses liées à la création et à la gestion des emplois budgétaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Claude Domeizel (clarification en matière de contrôle des dépenses liées à la création et à la gestion des emplois budgétaires). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Claude Domeizel (clarification en matière de contrôle des dépenses liées à la création et à la gestion des emplois budgétaires). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° 236 de M. Claude Domeizel (clarification en matière de contrôle des dépenses liées à la création et à la gestion des emplois budgétaires). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 104 : égalité entre la fonction publique territoriale et le droit privé en matière d'amplitude maximale de la journée de travail ; retiré. Soutient l'amendement n° 105 de M. Michel Mercier (possibilité d'aligner le régime des dérogations aux garanties minimales de durée du travail applicables aux agents territoriaux sur celui des agents du ministère de l'équipement) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 104 de M. Yves Détraigne (égalité entre la fonction publique territoriale et le droit privé en matière d'amplitude maximale de la journée de travail) et n° 105 de M. Michel Mercier (possibilité d'aligner le régime des dérogations aux garanties minimales de durée du travail applicables aux agents territoriaux sur celui des agents du ministère de l'équipement). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      demande le retrait des amendements n° 104 de M. Yves Détraigne (égalité entre la fonction publique territoriale et le droit privé en matière d'amplitude maximale de la journée de travail) et n° 105 de M. Michel Mercier (possibilité d'aligner le régime des dérogations aux garanties minimales de durée du travail applicables aux agents territoriaux sur celui des agents du ministère de l'équipement). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      son amendement n° 312 : possibilité, pour une collectivité membre d'un établissement public de coopération intercommunale non obligatoirement affiliée à un centre de gestion, de choisir de relever des commissions administratives paritaires de cet établissement public ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 312 du Gouvernement (possibilité, pour une collectivité membre d'un établissement public de coopération intercommunale non obligatoirement affiliée à un centre de gestion, de choisir de relever des commissions administratives paritaires de cet établissement public). Son amendement n° 28 : légalisation de la présence de tout agent territorial habilité lors de la réunion de la commission administrative paritaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 315 du Gouvernement qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      sur l'amendement n° 28 de la commission (légalisation de la présence de tout agent territorial habilité lors de la réunion de la commission administrative paritaire) qu'il accepte, son sous-amendement n° 315  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 273 : création de comités techniques paritaires locaux au niveau des établissements publics de coopération intercommunale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 273 de M. Claude Domeizel (création de comités techniques paritaires locaux au niveau des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 273 de M. Claude Domeizel (création de comités techniques paritaires locaux au niveau des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      son amendement n° 106 : liberté de recrutement des agents communaux dans les petites communes et les communautés de communes les moins peuplées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 142 (abrogation de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique) et n° 143 (titularisation des agents contractuels de la fonction publique) ainsi qu'à l'amendement n° 106 de M. Claude Biwer (liberté de recrutement des agents communaux dans les petites communes et les communautés de communes les moins peuplées). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Claude Biwer (liberté de recrutement des agents communaux dans les petites communes et les communautés de communes les moins peuplées). (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 142 : abrogation de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 142 (abrogation de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique) et n° 143 (titularisation des agents contractuels de la fonction publique). (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 143 : titularisation des agents contractuels de la fonction publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 255 : promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 18

    (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Rôle des comités techniques paritaires)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 145 : consultation pour avis des comités techniques paritaires sur la question de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 29 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 145 de Mme Josiane Mathon-Poinat (consultation pour avis des comités techniques paritaires sur la question de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 29 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 145 de Mme Josiane Mathon-Poinat (consultation pour avis des comités techniques paritaires sur la question de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 274 : consultation des comités techniques paritaires sur la nomination des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      intervient sur l'amendement n° 274 de M. Claude Domeizel (consultation des comités techniques paritaires sur la nomination des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 274 de M. Claude Domeizel (consultation des comités techniques paritaires sur la nomination des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité) et promet un amendement gouvernemental sur cette question. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      défavorable à l'amendement n° 274 de M. Claude Domeizel (consultation des comités techniques paritaires sur la nomination des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      favorable à l'amendement n° 274 de M. Claude Domeizel (consultation des comités techniques paritaires sur la nomination des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° 274 de M. Claude Domeizel (consultation des comités techniques paritaires sur la nomination des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 18

    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 219 de M. Simon Sutour (autorisation donnée aux collectivités territoriales et aux établissements publics d'aider leur personnel à disposer d'une protection sociale complémentaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 219 de M. Simon Sutour (autorisation donnée aux collectivités territoriales et aux établissements publics d'aider leur personnel à disposer d'une protection sociale complémentaire). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Simon Sutour (autorisation donnée aux collectivités territoriales et aux établissements publics d'aider leur personnel à disposer d'une protection sociale complémentaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS :
      son amendement n° 210 : assouplissement des règles de création d'emplois au sein des communes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 210 de M. Jean-Patrick Courtois (assouplissement des règles de création d'emplois au sein des communes). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Jean-Patrick Courtois (assouplissement des règles de création d'emplois au sein des communes). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      favorable à l'amendement n° 210 de M. Jean-Patrick Courtois (assouplissement des règles de création d'emplois au sein des communes). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      promet la résolution de ce problème par la voie réglementaire. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 146 : établissement de mesures statistiques sexuées en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité dans la fonction publique territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 146 de Mme Josiane Mathon-Poinat (établissement de mesures statistiques sexuées en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité dans la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 146 de Mme Josiane Mathon-Poinat (établissement de mesures statistiques sexuées en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité dans la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)

    Article 19

    (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des concours de recrutement)
    • Pierre HÉRISSON :
      soutient l'amendement n° 90 de M. Paul Girod (accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 108 : accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 130 : accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 147 : accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 298 de M. Jean-Pierre Masseret (accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      soutient l'amendement n° 91 de M. Paul Girod (prise en compte de la durée de service des collaborateurs des parlementaires pour le calcul des règles d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale) ; retiré (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 107 : prise en compte de la durée de service des collaborateurs des parlementaires pour le calcul des règles d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 90 de M. Paul Girod, n° 108 de M. Yves Détraigne, n° 130 de M. Gérard Delfau, n° 147 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 298 de M. Jean-Pierre Masseret (accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires). S'oppose également aux amendements identiques n° 91 de M. Paul Girod et n° 107 de M. Yves Détraigne (prise en compte de la durée de service des collaborateurs des parlementaires pour le calcul des règles d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 90 de M. Paul Girod, n° 108 de M. Yves Détraigne, n° 130 de M. Gérard Delfau, n° 147 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 298 de M. Jean-Pierre Masseret (accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires). S'oppose également aux amendements identiques n° 91 de M. Paul Girod et n° 107 de M. Yves Détraigne (prise en compte de la durée de service des collaborateurs des parlementaires pour le calcul des règles d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      intervient sur l'amendement n° 90 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 90 de M. Paul Girod, n° 108 de M. Yves Détraigne, n° 130 de M. Gérard Delfau, n° 147 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 298 de M. Jean-Pierre Masseret (accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      intervient sur son amendement n° 130 précité. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 90 de M. Paul Girod, n° 108 de M. Yves Détraigne, n° 130 de M. Gérard Delfau, n° 147 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 298 de M. Jean-Pierre Masseret (accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 90 de M. Paul Girod, n° 108 de M. Yves Détraigne, n° 130 de M. Gérard Delfau, n° 147 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 298 de M. Jean-Pierre Masseret (accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS :
      défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 90 de M. Paul Girod, n° 108 de M. Yves Détraigne, n° 130 de M. Gérard Delfau, n° 147 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 298 de M. Jean-Pierre Masseret (accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      souhaite la mise en place d'un groupe de travail sur cette question. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      favorable à un rapprochement des questeurs du Sénat et de ceux de l'Assemblée nationale pour trouver une solution à cette question. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      favorable à la proposition de M. Michel Charasse relative au rapprochement des questeurs du Sénat et de ceux de l'Assemblée nationale pour trouver une solution à cette question. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      demande au Gouvernement de s'engager à travailler sur cette question. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      nécessité de trouver des solutions à cette question. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      malgré l'engagement plus que timide du Gouvernement, accepte de retirer son amendement n° 130 précité. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      son amendement n° 295 : prise en compte obligatoire de l'expérience professionnelle des candidats ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      défavorable à l'amendement n° 295 de M. Pierre-Yves Collombat (prise en compte obligatoire de l'expérience professionnelle des candidats). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre de la fonction publique :
      s'oppose à l'amendement n° 295 de M. Pierre-Yves Collombat (prise en compte obligatoire de l'expérience professionnelle des candidats). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 19

    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 247 de M. Charles Gautier (création d'un concours sur titre pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux ouvert aux collaborateurs de cabinet) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose à l'amendement n° 247 de M. Charles Gautier (création d'un concours sur titre pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux ouvert aux collaborateurs de cabinet). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 247 de M. Charles Gautier (création d'un concours sur titre pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux ouvert aux collaborateurs de cabinet). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 20

    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 109 de M. Jean-Paul Amoudry (prise en compte des agents contractuels au prorata de leur temps de présence pour le calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109 de M. Jean-Paul Amoudry (prise en compte des agents contractuels au prorata de leur temps de présence pour le calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 109 de M. Jean-Paul Amoudry (prise en compte des agents contractuels au prorata de leur temps de présence pour le calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés). Ajustement global dans les trois fonctions publiques par voie de circulaire. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 21 ou après l'article 21

    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 110 de M. Claude Biwer (suppression des quotas pour les agents de catégorie C) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 279 de M. Claude Domeizel (suppression des quotas pour les agents de catégorie C) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 110 de M. Claude Biwer et n° 279 de M. Claude Domeizel (suppression des quotas pour les agents de catégorie C) comme relevant du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
      demande le retrait des amendements identiques n° 110 de M. Claude Biwer et n° 279 de M. Claude Domeizel (suppression des quotas pour les agents de catégorie C), qui relèvent du domaine réglementaire. Son engagement de remplacer les quotas par des ratios. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      votera les amendements identiques n° 110 de M. Claude Biwer et n° 279 de M. Claude Domeizel (suppression des quotas pour les agents de catégorie C). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      intervient sur son amendement n° 279  : suppression des quotas pour les agents de catégorie C. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      fixation du ratio par l'employeur. (texte intégral du JO)

    Article 21

    (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne « au choix »)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 149 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 278 : suppression des quotas et prise en compte de la seule valeur professionnelle pour la promotion interne ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      son amendement n° 326 : compétence des collectivités affiliées volontairement à un centre de gestion et qui se réservent le fonctionnement de leur CAP pour établir les listes d'aptitude à la promotion interne ; adopté. S'oppose aux amendements n° 149 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et n° 278 de M. Claude Domeizel (suppression des quotas et prise en compte de la seule valeur professionnelle pour la promotion interne). Accepte l'amendement n° 30 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      S'oppose aux amendements n° 149 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et n° 278 de M. Claude Domeizel (suppression des quotas et prise en compte de la seule valeur professionnelle pour la promotion interne). Accepte l'amendement n° 326 du Gouvernement (compétence des collectivités affiliées volontairement à un centre de gestion et qui se réservent le fonctionnement de leur CAP pour établir les listes d'aptitude à la promotion interne). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      intervient sur l'amendement n° 278 de M. Claude Domeizel (suppression des quotas et prise en compte de la seule valeur professionnelle pour la promotion interne). Assouplissement indispensable des quotas. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      vérification a posteriori par le Parlement des engagements du Gouvernement à moderniser la fonction publique en permettant la valorisation des compétences. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      présentation au Conseil supérieur des propositions de réforme réglementaires sur lesquelles il s'est engagé. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 326 du Gouvernement (compétence des collectivités affiliées volontairement à un centre de gestion et qui se réservent le fonctionnement de leur CAP pour établir les listes d'aptitude à la promotion interne). Avis indispensable d'une CAP pour la promotion interne des agents de catégorie A+. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 21

    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 165 (droit à l'action sociale au bénéfice de l'ensemble des agents territoriaux) ; retiré puis repris par M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      sur l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 165 (droit à l'action sociale au bénéfice des fonctionnaires territoriaux), auquel il est favorable, son sous-amendement n° 329 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 165 (droit à l'action sociale au bénéfice de l'ensemble des agents territoriaux) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 329 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      demande le retrait de l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 165 (droit à l'action sociale au bénéfice de l'ensemble des agents territoriaux), et sur ce dernier du sous-amendement n° 329 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      reprend l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 165  : droit à l'action sociale au bénéfice de l'ensemble des agents territoriaux ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 165 de M. Claude Domeizel (droit à l'action sociale au bénéfice de l'ensemble des agents territoriaux). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Michel CHARASSE :
      application de l'article 40 de la Constitution à l'ensemble des dépenses publiques, Etat, collectivités locales et régimes obligatoires de sécurité sociale. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 21

    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 237 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 237 de M. Claude Domeizel (coordination). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 237 de M. Claude Domeizel (coordination). (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      son amendement n° 205 : intégration dans la fonction publique territoriale d'agents contractuels de catégorie A et reprise d'ancienneté ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 205 de M. Hugues Portelli (intégration dans la fonction publique territoriale d'agents contractuels de catégorie A et reprise d'ancienneté). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 205 de M. Hugues Portelli (intégration dans la fonction publique territoriale d'agents contractuels de catégorie A et reprise d'ancienneté). Prise en compte de ces situations dans la future loi relative à la fonction publique d'Etat. (texte intégral du JO)
    • Charles PASQUA :
      favorable à l'amendement n° 205 de M. Hugues Portelli (intégration dans la fonction publique territoriale d'agents contractuels de catégorie A et reprise d'ancienneté). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 205 de M. Hugues Portelli (intégration dans la fonction publique territoriale d'agents contractuels de catégorie A et reprise d'ancienneté). (texte intégral du JO)

    Article 22

    (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 111 : durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 111 de M. Yves Détraigne (durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans). Son amendement n° 31 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Yves Détraigne (durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans). Accepte l'amendement n° 31 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 111 de M. Yves Détraigne (durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      ne votera pas l'amendement n° 111 de M. Yves Détraigne (durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      votera l'amendement n° 111 de M. Yves Détraigne (durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      défavorable à l'amendement n° 111 de M. Yves Détraigne (durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 22

    • Jacques MAHÉAS :
      soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 238 (précision des conditions de mobilité statutaire par décret en Conseil d'Etat) ; rejeté ; et n° 243 (assouplissement de la règle des quotas) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 238 de M. Claude Domeizel (précision des conditions de mobilité statutaire par décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 238 de M. Claude Domeizel (précision des conditions de mobilité statutaire par décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 23

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 152 de M. Robert Bret (emplois fonctionnels de directeur général pourvus uniquement par des fonctionnaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 152 de M. Robert Bret (emplois fonctionnels de directeur général pourvus uniquement par des fonctionnaires). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 152 de M. Robert Bret (emplois fonctionnels de directeur général pourvus uniquement par des fonctionnaires). (texte intégral du JO)

    Article 23

    (art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Instauration d'un mécanisme de régulation des mutations intervenant rapidement après la titularisation d'agents territoriaux)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 150 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      ses amendements portant sur le même objet n° 32 et 33  : introduction des établissements publics locaux dans le dispositif de régulation des mutations ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 150 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 150 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et accepte les amendements portant sur le même objet n° 32 et 33 de la commission (introduction des établissements publics locaux dans le dispositif de régulation des mutations). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      se félicite du dispositif introduit par cet article. (texte intégral du JO)

    Article 24

    (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 113 : abaissement du seuil retenu pour la création d'emploi fonctionnel de directeur général des services dans les communes, de 3500 habitants à 2000 habitants ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 94 de M. Roger Madec (création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services dans les mairies d'arrondissement) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 151 de M. Robert Bret (création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services dans les mairies d'arrondissement) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe GOUJON :
      son amendement n° 200 : création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services dans les mairies d'arrondissement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 112 de M. Michel Mercier (création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services dans les mairies d'arrondissement) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Yves Détraigne (abaissement du seuil retenu pour la création d'emploi fonctionnel de directeur général des services dans les communes, de 3500 habitants à 2000 habitants) et accepte les amendements identiques n° 151 de M. Robert Bret, n° 94 de M. Roger Madec, n° 200 de M. Philippe Goujon et n° 112 de M. Michel Mercier (création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services dans les mairies d'arrondissement). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Yves Détraigne (abaissement du seuil retenu pour la création d'emploi fonctionnel de directeur général des services dans les communes, de 3500 habitants à 2000 habitants) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 151 de M. Robert Bret, n° 94 de M. Roger Madec, n° 200 de M. Philippe Goujon et n° 112 de M. Michel Mercier (création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services dans les mairies d'arrondissement). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 34 : suppression de la création d'emplois fonctionnels de directeurs généraux des services techniques dans les départements et les régions ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 293 : suppression de la création d'emplois fonctionnels de directeurs généraux des services techniques dans les départements et les régions ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      Accepte les amendements identiques n° 34 de la commission et n° 293 de M. Jacques Mahéas (suppression de la création d'emplois fonctionnels de directeurs généraux des services techniques dans les départements et les régions). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 35 : correction d'erreurs matérielles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 35 de la commission (correction d'erreurs matérielles). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 114 : harmonisation des seuils de création d'emplois fonctionnels entre les communes et les EPCI à fiscalité propre ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      soutient l'amendement n° 162 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les communautés de communes de 5000 habitants de créer des emplois fonctionnels de directeur général) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 162 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les communautés de communes de 5000 habitants de créer des emplois fonctionnels de directeur général). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 162 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les communautés de communes de 5000 habitants de créer des emplois fonctionnels de directeur général). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      défavorable à l'amendement n° 162 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les communautés de communes de 5000 habitants de créer des emplois fonctionnels de directeur général). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° 162 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les communautés de communes de 5000 habitants de créer des emplois fonctionnels de directeur général). Interrogation sur la nature réglementaire ou législative des seuils. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      réponse à l'intervention de M. Michel Charasse pour confirmer le caractère législatif des seuils de création des emplois fonctionnels et la nature réglementaire des seuils de création des emplois de grade. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 153 : conséquence ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 153 de Mme Josiane Mathon-Poinat (conséquence). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 153 de Mme Josiane Mathon-Poinat (conséquence). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 24

    • Bruno RETAILLEAU :
      son amendement n° 155 : monétisation du compte épargne temps pour les emplois de direction de la fonction publique territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Bruno Retailleau (monétisation du compte épargne temps pour les emplois de direction de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Bruno Retailleau (monétisation du compte épargne temps pour les emplois de direction de la fonction publique territoriale). S'engage à en discuter avec le ministre de la fonction publique. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 155 de M. Bruno Retailleau (monétisation du compte épargne temps pour les emplois de direction de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      défavorable à l'amendement n° 155 de M. Bruno Retailleau (monétisation du compte épargne temps pour les emplois de direction de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      favorable à l'amendement n° 155 de M. Bruno Retailleau (monétisation du compte épargne temps pour les emplois de direction de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 266 : mutualisation au niveau des centres de gestion du coût des congés bonifiés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      après avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 266 de M. Jacques Mahéas (mutualisation au niveau des centres de gestion du coût des congés bonifiés). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 266 de M. Jacques Mahéas (mutualisation au niveau des centres de gestion du coût des congés bonifiés). (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      soutient l'amendement n° 303 de M. Jean-Claude Gaudin (abaissement des seuils permettant l'attribution par nécessité absolue de service de logements de fonction ou de véhicules de fonction aux collaborateurs de cabinet du président du conseil général ou régional ou des maires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 303 de M. Jean-Claude Gaudin (abaissement des seuils permettant l'attribution par nécessité absolue de service de logements de fonction ou de véhicules de fonction aux collaborateurs de cabinet du président du conseil général ou régional ou des maires). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 303 de M. Jean-Claude Gaudin (abaissement des seuils permettant l'attribution par nécessité absolue de service de logements de fonction ou de véhicules de fonction aux collaborateurs de cabinet du président du conseil général ou régional ou des maires). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 25

    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 115 de M. Michel Mercier (limitation du congé annuel des personnels territoriaux à trente-et-un jours consécutifs) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Michel Mercier (limitation du congé annuel des personnels territoriaux à trente-et-un jours consécutifs). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Michel Mercier (limitation du congé annuel des personnels territoriaux à trente-et-un jours consécutifs). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      défavorable à l'amendement n° 115 de M. Michel Mercier (limitation du congé annuel des personnels territoriaux à trente-et-un jours consécutifs). (texte intégral du JO)

    Article 25

    (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 85 : suppression partielle ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 36 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 277 : possibilité pour les centres de gestion de créer une contribution additionnelle visant à mutualiser les frais liés aux autorisations spéciales d'absence ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 36 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      sur l'amendement n° 277 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les centres de gestion de créer une contribution additionnelle visant à mutualiser les frais liés aux autorisations spéciales d'absence) auquel il est favorable, son sous-amendement n° 334  : conditions de création de la contribution additionnelle fixée par décret ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 277 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les centres de gestion de créer une contribution additionnelle visant à mutualiser les frais liés aux autorisations spéciales d'absence) et, sur ce dernier, demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 334 de M. Michel Charasse (conditions de création de la contribution additionnelle fixée par décret). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 277 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les centres de gestion de créer une contribution additionnelle visant à mutualiser les frais liés aux autorisations spéciales d'absence) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 334 de M. Michel Charasse (conditions de création de la contribution additionnelle fixée par décret). Engagement du Gouvernement à rétablir l'équilibre des charges des centres de gestion par le biais du protocole financier dans le cadre du projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur l'amendement n° 277 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les centres de gestion de créer une contribution additionnelle visant à mutualiser les frais liés aux autorisations spéciales d'absence) assorti du sous-amendement n° 334 de M. Michel Charasse (conditions de création de la contribution additionnelle fixée par décret). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 277 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les centres de gestion de créer une contribution additionnelle visant à mutualiser les frais liés aux autorisations spéciales d'absence) assorti du sous-amendement n° 334 de M. Michel Charasse (conditions de création de la contribution additionnelle fixée par décret). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 25

    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 282 : révision des pensions de retraite des cadres territoriaux de santé dans des termes identiques à ceux appliqués pour les fonctionnaires hospitaliers ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 282 de M. Claude Domeizel (révision des pensions de retraite des cadres territoriaux de santé dans des termes identiques à ceux appliqués pour les fonctionnaires hospitaliers). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 282 de M. Claude Domeizel (révision des pensions de retraite des cadres territoriaux de santé dans des termes identiques à ceux appliqués pour les fonctionnaires hospitaliers). (texte intégral du JO)

    Article 26

    (art. 68 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Détachement d'un fonctionnaire hospitalier dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de la fonction publique territoriale)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 116 de M. Michel Mercier (harmonisation des conditions de rémunération des agents en détachement dans les collectivités territoriales par un décret en Conseil d'Etat) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 de M. Michel Mercier (harmonisation des conditions de rémunération des agents en détachement dans les collectivités territoriales par un décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 116 de M. Michel Mercier (harmonisation des conditions de rémunération des agents en détachement dans les collectivités territoriales par un décret en Conseil d'Etat) en raison de sa nature réglementaire. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 26

    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 216 de M. Paul Raoult (possibilité de détachement sur deux ou plusieurs emplois à temps partiel) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Paul Raoult (possibilité de détachement sur deux ou plusieurs emplois à temps partiel). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 216 de M. Paul Raoult (possibilité de détachement sur deux ou plusieurs emplois à temps partiel). Report du débat concernant les trois fonctions publiques dans le cadre du futur projet de loi relatif à la fonction publique. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° 226 : révision du barème de notation des agents territoriaux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 226 de M. Michel Charasse (révision du barème de notation des agents territoriaux) comme relevant du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 226 de M. Michel Charasse (révision du barème de notation des agents territoriaux). Intégration des propositions dans un texte d'ordre réglementaire. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient les amendements de M. Paul Raoult n° 215 (maintien des avantages collectivement acquis au profit des agents affectés dans un syndicat mixte) ; et n° 218 (maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis au profit des agents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes dont les stuctures fusionnent) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      accepte les amendements de M. Paul Raoult n° 215 (maintien des avantages collectivement acquis au profit des agents affectés dans un syndicat mixte) et n° 218 (maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis au profit des agents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes dont les stuctures fusionnent). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Paul Raoult n° 215 (maintien des avantages collectivement acquis au profit des agents affectés dans un syndicat mixte) et n° 218 (maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis au profit des agents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes dont les stuctures fusionnent). (texte intégral du JO)

    Article 27

    (art. 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Avancement des représentants syndicaux)

    Articles additionnels après l'article 27

    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 38 : prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle pour l'avancement de grade ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 38 de la commission (prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle pour l'avancement de grade). (texte intégral du JO)
    • Philippe GOUJON :
      soutient l'amendement n° 163 de M. Roger Karoutchi (augmentation du nombre d'échelons du grade de directeur territorial) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 163 de M. Roger Karoutchi (augmentation du nombre d'échelons du grade de directeur territorial), dont les dispositions relèvent du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 163 de M. Roger Karoutchi (augmentation du nombre d'échelons du grade de directeur territorial), dont les dispositions relèvent du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° 224 : possibilité pour l'autorité territoriale d'affecter un agent précédemment révoqué pour raison disciplinaire et réintégré à la suite d'une décision de justice dans le centre de gestion compétent ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 224 de M. Michel Charasse (possibilité pour l'autorité territoriale d'affecter un agent précédemment révoqué pour raison disciplinaire et réintégré à la suite d'une décision de justice dans le centre de gestion compétent). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 224 de M. Michel Charasse (possibilité pour l'autorité territoriale d'affecter un agent précédemment révoqué pour raison disciplinaire et réintégré à la suite d'une décision de justice dans le centre de gestion compétent). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur l'amendement n° 224 de M. Michel Charasse (possibilité pour l'autorité territoriale d'affecter un agent précédemment révoqué pour raison disciplinaire et réintégré à la suite d'une décision de justice dans le centre de gestion compétent). Problème de constitutionnalité. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 27 ou avant l'article 28

    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 117 de M. Jean-Léonce Dupont (fixation du plafond et du seuil du régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      soutient l'amendement n° 177 de M. Serge Vinçon (fixation du plafond et du seuil du régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Jean-Léonce Dupont (fixation du plafond et du seuil du régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Jean-Léonce Dupont (fixation du plafond et du seuil du régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 28

    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 118 de M. Claude Biwer (possibilité pour les élus des petites collectivités de majorer la rémunération des membres de leur personnel les plus méritants et de sanctionner financièrement les absences injustifiées) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 118 de M. Claude Biwer (possibilité pour les élus des petites collectivités de majorer la rémunération des membres de leur personnel les plus méritants et de sanctionner financièrement les absences injustifiées). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 28

    • Michel CHARASSE :
      ses amendements n° 222  : délibération du conseil de discipline à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; n° 230  : présidence du conseil de discipline par un élu territorial ; n° 223  : suppression du droit de vote accordé au président du conseil de discipline ; n° 228  : possibilité de recrutement direct des anciens fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie en qualité de garde-champêtre ; n° 227  : dans les communes de montagne, réunion du conseil de discipline parmi les seuls représentants des collectivités territoriales du département concerné ; n° 233  : suspension du traitement pendant l'incarcération en détention provisoire d'un fonctionnaire territorial ; n° 234  : suppression de la procédure disciplinaire en cas de condamnation définitive d'un fonctionnaire territorial à la suite de vol ou de détournement de fonds commis au détriment de la collectivité territoriale qui l'emploie ; et n° 235  : suppression du droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités territoriales révoqués ou licenciés ; retirés ; et n° 225  : prise en compte équivalente par la juridiction administrative saisie d'un recours contre une mesure individuelle concernant un agent territorial, de la notation et des appréciations figurant dans son dossier ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      sur les amendements de M. Michel Charasse, s'oppose aux n° 222 (délibération du conseil de discipline à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés), n° 227 (dans les communes de montagne, réunion du conseil de discipline parmi les seuls représentants des collectivités territoriales du département concerné), n° 225 (prise en compte équivalente par la juridiction administrative saisie d'un recours contre une mesure individuelle concernant un agent territorial, de la notation et des appréciations figurant dans son dossier), n° 233 (suspension du traitement pendant l'incarcération en détention provisoire d'un fonctionnaire territorial) et n° 234 (suppression de la procédure disciplinaire en cas de condamnation définitive d'un fonctionnaire territorial à la suite de vol ou de détournement de fonds commis au détriment de la collectivité territoriale qui l'emploie), demande le retrait des n° 230 (présidence du conseil de discipline par un élu territorial) et n° 223 (suppression du droit de vote accordé au président du conseil de discipline), demande l'avis du Gouvernement sur le n° 235 (suppression du droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités territoriales révoqués ou licenciés) et accepte le n° 228 (possibilité de recrutement direct des anciens fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie en qualité de garde-champêtre). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Michel Charasse, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 222 (délibération du conseil de discipline à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés), s'oppose aux n° 230 (présidence du conseil de discipline par un élu territorial), n° 227 (dans les communes de montagne, réunion du conseil de discipline parmi les seuls représentants des collectivités territoriales du département concerné), n° 225 (prise en compte équivalente par la juridiction administrative saisie d'un recours contre une mesure individuelle concernant un agent territorial, de la notation et des appréciations figurant dans son dossier) et n° 234 (suppression de la procédure disciplinaire en cas de condamnation définitive d'un fonctionnaire territorial à la suite de vol ou de détournement de fonds commis au détriment de la collectivité territoriale qui l'emploie) et demande le retrait des n° 223 (suppression du droit de vote accordé au président du conseil de discipline), n° 233 (suspension du traitement pendant l'incarcération en détention provisoire d'un fonctionnaire territorial), n° 228 (possibilité de recrutement direct des anciens fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie en qualité de garde-champêtre) et n° 235 (suppression du droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités territoriales révoqués ou licenciés). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur les amendements de M. Michel Charasse n° 230 (présidence du conseil de discipline par un élu territorial) et n° 235 (suppression du droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités territoriales révoqués ou licenciés). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 235 de M. Michel Charasse (suppression du droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités territoriales révoqués ou licenciés). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      intervient sur l'amendement n° 235 de M. Michel Charasse (suppression du droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités territoriales révoqués ou licenciés). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 29

    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 120 : simplification du processus de modification des horaires des employés territoriaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de M. Yves Détraigne (simplification du processus de modification des horaires des employés territoriaux). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 120 de M. Yves Détraigne (simplification du processus de modification des horaires des employés territoriaux). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 119 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (en cas de mise à disposition du CNFPT ou d'un centre de gestion, d'un agent, à la suite de la cessation de ses fonctions, suppression de la déduction opérée sur son traitement pour les rémunérations "accessoires" touchées au titre d'une activité privée) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 240 : suppression de la disposition prévoyant la déduction des rémunérations "accessoires" perçues par un agent au titre d'une activité privée, en cas de cumul ; retiré au profit de l'amendement n° 119 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (en cas de mise à disposition du CNFPT ou d'un centre de gestion, d'un agent, à la suite de la cessation de ses fonctions, suppression de la déduction opérée sur son traitement pour les rémunérations "accessoires" touchées au titre d'une activité privée). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 119 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (en cas de mise à disposition du CNFPT ou d'un centre de gestion, d'un agent, à la suite de la cessation de ses fonctions, suppression de la déduction opérée sur son traitement pour les rémunérations "accessoires" touchées au titre d'une activité privée) et demande le retrait de l'amendement n° 240 de M. Claude Domeizel (suppression de la disposition prévoyant la déduction des rémunérations "accessoires" perçues par un agent au titre d'une activité privée, en cas de cumul). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre de la fonction publique :
      s'oppose aux amendements n° 119 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (en cas de mise à disposition du CNFPT ou d'un centre de gestion, d'un agent, à la suite de la cessation de ses fonctions, suppression de la déduction opérée sur son traitement pour les rémunérations "accessoires" touchées au titre d'une activité privée) et n° 240 de M. Claude Domeizel (suppression de la disposition prévoyant la déduction des rémunérations "accessoires" perçues par un agent au titre d'une activité privée, en cas de cumul). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      favorable à l'amendement n° 240 de M. Claude Domeizel (suppression de la disposition prévoyant la déduction des rémunérations "accessoires" perçues par un agent au titre d'une activité privée, en cas de cumul). (texte intégral du JO)

    Article 29

    (art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Monétisation des mises à disposition non intervenues au bénéfice d'organisations syndicales)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 76 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 39 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      son amendement n° 316 : restriction de la possibilité d'utiliser les fonds prélevés sur la DGF aux seules dépenses de fonctionnement courant, hors charge de personnel ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 40 : rédaction ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 76 de M. Alain Vasselle (suppression) et accepte l'amendement n° 316 du Gouvernement (restriction de la possibilité d'utiliser les fonds prélevés sur la DGF aux seules dépenses de fonctionnement courant, hors charge de personnel). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Alain Vasselle (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 39 (rédaction) et n° 40 (rédaction). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 29

    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 275 : modalités de remboursement de la charge salariale au centre de gestion, par les collectivités non adhérentes ayant décidé de décharger de fonctions certains de leurs fonctionnaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      après avis du Gouvernement, défavorable à l'amendement n° 275 de M. Claude Domeizel (modalités de remboursement de la charge salariale au centre de gestion, par les collectivités non adhérentes ayant décidé de décharger de fonctions certains de leurs fonctionnaires). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 275 de M. Claude Domeizel (modalités de remboursement de la charge salariale au centre de gestion, par les collectivités non adhérentes ayant décidé de décharger de fonctions certains de leurs fonctionnaires). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 275 de M. Claude Domeizel (modalités de remboursement de la charge salariale au centre de gestion, par les collectivités non adhérentes ayant décidé de décharger de fonctions certains de leurs fonctionnaires). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 246 de M. Charles Gautier (préavis de licenciement accordé aux collaborateurs de cabinet) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      soutient l'amendement n° 304 de M. Jean-Claude Gaudin (préavis de licenciement accordé aux collaborateurs de cabinet) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements analogues n° 246 de M. Charles Gautier et n° 304 de M. Jean-Claude Gaudin (préavis de licenciement accordé aux collaborateurs de cabinet). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements analogues n° 246 de M. Charles Gautier et n° 304 de M. Jean-Claude Gaudin (préavis de licenciement accordé aux collaborateurs de cabinet). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur les amendements analogues n° 246 de M. Charles Gautier et n° 304 de M. Jean-Claude Gaudin (préavis de licenciement accordé aux collaborateurs de cabinet). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 239 : conditions de mobilité au sein des différentes fonctions publiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 239 de M. Claude Domeizel (conditions de mobilité au sein des différentes fonctions publiques). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 239 de M. Claude Domeizel (conditions de mobilité au sein des différentes fonctions publiques). (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      soutient l'amendement n° 211 de M. Jean-Patrick Courtois (maintien du régime indemnitaire des personnels transférés d'une collectivité à l'un de ses établissements publics) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      sur l'amendement n° 211 de M. Jean-Patrick Courtois (maintien du régime indemnitaire des personnels transférés d'une collectivité à l'un de ses établissements publics), son sous-amendement n° 319  : généralisation à l'ensemble des agents du même régime indemnitaire au sein d'un même établissement public ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 211 de M. Jean-Patrick Courtois (maintien du régime indemnitaire des personnels transférés d'une collectivité à l'un de ses établissements publics) et sur ce dernier le sous-amendement n° 319 de M. Yves Détraigne (généralisation à l'ensemble des agents du même régime indemnitaire au sein d'un même établissement public). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 211 de M. Jean-Patrick Courtois (maintien du régime indemnitaire des personnels transférés d'une collectivité à l'un de ses établissements publics) et sur ce dernier s'oppose au sous-amendement n° 319 de M. Yves Détraigne (généralisation à l'ensemble des agents du même régime indemnitaire au sein d'un même établissement public). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° 211 de M. Jean-Patrick Courtois (maintien du régime indemnitaire des personnels transférés d'une collectivité à l'un de ses établissements publics) et sur ce dernier, oppose l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

    Intitulé du chapitre IV

    (dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive)
    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 256 : nouvel intitulé introduisant des dispositions relatives à l'action sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 256 de M. Jacques Mahéas (nouvel intitulé introduisant des dispositions relatives à l'action sociale). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 256 de M. Jacques Mahéas (nouvel intitulé introduisant des dispositions relatives à l'action sociale). (texte intégral du JO)

    Article 30

    (chapitres XIII et XIV nouveau, art. 108-1 et 108-2 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'un chapitre relatif à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive au sein du statut de la fonction publique territoriale)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 290 : publicité des résultats de l'évaluation des risques par l'employeur territorial ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 290 de M. Claude Domeizel (publicité des résultats de l'évaluation des risques par l'employeur territorial). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 290 de M. Claude Domeizel (publicité des résultats de l'évaluation des risques par l'employeur territorial). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 291 : consultation du service de médecine préventive par l'autorité territoriale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 291 de M. Claude Domeizel (consultation du service de médecine préventive par l'autorité territoriale). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 291 de M. Claude Domeizel (consultation du service de médecine préventive par l'autorité territoriale). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 41 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 41 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      soutient l'amendement n° 164 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour le centre de gestion de mettre à la disposition de l'EPCI un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité) ; retiré au profit de l'amendement n° 330 du Gouvernement (possibilité pour les centres de gestion ou les EPCI de mettre à disposition des collectivités ou des établissements publics un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      son amendement n° 330 : possibilité pour les centres de gestion ou les EPCI de mettre à disposition des collectivités ou des établissements publics un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 333 de M. Claude Domeizel (mutualisation des moyens adoptés) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      sur l'amendement n° 330 du Gouvernement (possibilité pour les centres de gestion ou les EPCI de mettre à disposition des collectivités ou des établissements publics un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité) qu'il accepte, son sous-amendement n° 333  : mutualisation des moyens adoptés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      à titre personnel, demande le retrait de l'amendement n° 164 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour le centre de gestion de mettre à la disposition de l'EPCI un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité) au profit de l'amendement n° 330 du Gouvernement (possibilité pour les centres de gestion ou les EPCI de mettre à disposition des collectivités ou des établissements publics un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité) qu'elle accepte sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 333 de M. Claude Domeizel (mutualisation des moyens adoptés). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 30

    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient les amendements de Mme Françoise Férat n° 121 (lutte contre les certificats médicaux de complaisance) et n° 122 (lutte contre les abandons de poste sans motif) ; retirés puis repris par M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      sur les amendements de Mme Françoise Férat, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 121 (lutte contre les certificats médicaux de complaisance) et demande le retrait du n° 122 (lutte contre les abandons de poste sans motif). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      demande le retrait des amendements de Mme Françoise Férat n° 121 (lutte contre les certificats médicaux de complaisance) et n° 122 (lutte contre les abandons de poste sans motif). S'engage à proposer une solution satisfaisante au cours de la navette. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      reprend les amendements de Mme Françoise Férat n° 121  : lutte contre les certificats médicaux de complaisance et n° 122  : lutte contre les abandons de poste sans motif ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur les amendements de M. Michel Charasse n° 121 (lutte contre les certificats médicaux de complaisance) et n° 122 (lutte contre les abandons de poste sans motif). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 31

    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 294 : définition législative de l'action sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 294 de M. Jacques Mahéas (définition législative de l'action sociale). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 294 de M. Jacques Mahéas (définition législative de l'action sociale). (texte intégral du JO)

    Article 31

    (art. 28, 80, 97, 97 bis, 119 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984)

    Article 32

    (art. 4, 5, 6 bis, 11, 14, 23 et 24 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 12 juillet 1984)

    Articles additionnels après l'article 32

    • Christian CAMBON :
      soutient l'amendement n° 214 de M. Hugues Portelli (maintien en activité des responsables administratifs atteints par la limite d'âge jusqu'au renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités dont ils relèvent) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      à titre personnel, accepte l'amendement n° 214 de M. Hugues Portelli (maintien en activité des responsables administratifs atteints par la limite d'âge jusqu'au renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités dont ils relèvent). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre :
      accepte l'amendement n° 214 de M. Hugues Portelli (maintien en activité des responsables administratifs atteints par la limite d'âge jusqu'au renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités dont ils relèvent). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 258 : alignement du mode d'élection du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France sur le droit commun en matière d'élection des conseils d'administration des centres de gestion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 258 de M. Jacques Mahéas (alignement du mode d'élection du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France sur le droit commun en matière d'élection des conseils d'administration des centres de gestion). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 258 de M. Jacques Mahéas (alignement du mode d'élection du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France sur le droit commun en matière d'élection des conseils d'administration des centres de gestion). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 267 de M. Claude Domeizel (possibilité de recruter des agents non titulaires pour l'emploi de secrétaire de mairie) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 267 de M. Claude Domeizel (possibilité de recruter des agents non titulaires pour l'emploi de secrétaire de mairie). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 267 de M. Claude Domeizel (possibilité de recruter des agents non titulaires pour l'emploi de secrétaire de mairie). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      favorable à l'amendement n° 267 de M. Claude Domeizel (possibilité de recruter des agents non titulaires pour l'emploi de secrétaire de mairie). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 33

    • Colette MÉLOT :
      son amendement n° 310 : intégration des titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A dans les filières de la fonction publique territoriale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 310 de Mme Colette Mélot (intégration des titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A dans les filières de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 310 de Mme Colette Mélot (intégration des titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A dans les filières de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 310 de Mme Colette Mélot (intégration des titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A dans les filières de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)

    Article 33

    (art. 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 - Régime indemnitaire des cadres d'emplois sans équivalence parmi les corps de l'Etat)

    Articles additionnels après l'article 33

    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 125 de M. Philippe Arnaud (mise à la charge de l'Etat de la contribution au centre de gestion lorsqu'une suppression de poste est la conséquence directe d'une décision de l'Etat) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 125 de M. Philippe Arnaud (mise à la charge de l'Etat de la contribution au centre de gestion lorsqu'une suppression de poste est la conséquence directe d'une décision de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 125 de M. Philippe Arnaud (mise à la charge de l'Etat de la contribution au centre de gestion lorsqu'une suppression de poste est la conséquence directe d'une décision de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      soutient l'amendement n° 212 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de recruter davantage de collaborateurs dans le strict respect de la masse financière fixée par décret) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      après avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 212 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de recruter davantage de collaborateurs dans le strict respect de la masse financière fixée par décret). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 212 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de recruter davantage de collaborateurs dans le strict respect de la masse financière fixée par décret). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 212 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de recruter davantage de collaborateurs dans le strict respect de la masse financière fixée par décret). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient les amendements de M. Michel Mercier, portant sur le même objet, n° 127, 128 et 129 (intégration dans les collectivités territoriales des agents issus de l'Etat selon un régime indemnitaire ou de nouvelle bonification indiciaire équivalent) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 127, 128 et 129 (intégration dans les collectivités territoriales des agents issus de l'Etat selon un régime indemnitaire ou de nouvelle bonification indiciaire équivalent). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 127, 128 et 129 (intégration dans les collectivités territoriales des agents issus de l'Etat selon un régime indemnitaire ou de nouvelle bonification indiciaire équivalent). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 309 de M. Philippe Arnaud (possibilité d'embaucher des contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants lorsque la création ou la suppression du poste dépend d'une décision de l'Etat) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 309 de M. Philippe Arnaud (possibilité d'embaucher des contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants lorsque la création ou la suppression du poste dépend d'une décision de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 309 de M. Philippe Arnaud (possibilité d'embaucher des contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants lorsque la création ou la suppression du poste dépend d'une décision de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      favorable à l'amendement n° 309 de M. Philippe Arnaud (possibilité d'embaucher des contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants lorsque la création ou la suppression du poste dépend d'une décision de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      défavorable à l'amendement n° 309 de M. Philippe Arnaud (possibilité d'embaucher des contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants lorsque la création ou la suppression du poste dépend d'une décision de l'Etat). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 34

    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      son amendement n° 50 : participation d'un agent territorial aux commissions chargées de l'octroi d'une délégation de service public ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 126 : participation d'un agent territorial aux commissions chargées de l'octroi d'une délégation de service public ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 50 de la commission (participation d'un agent territorial aux commissions chargées de l'octroi d'une délégation de service public). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 50 de la commission et n° 126 de M. Yves Détraigne (participation d'un agent territorial aux commissions chargées de l'octroi d'une délégation de service public). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 244 de M. Daniel Raoul (création d'une commission permanente au sein des conseils municipaux des grandes villes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 244 de M. Daniel Raoul (création d'une commission permanente au sein des conseils municipaux des grandes villes) et son examen à l'occasion d'une éventuelle proposition de loi sur le sujet. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 244 de M. Daniel Raoul (création d'une commission permanente au sein des conseils municipaux des grandes villes). Organisation préalable d'une consultation avec l'association des maires de France. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur l'amendement n° 244 de M. Daniel Raoul (création d'une commission permanente au sein des conseils municipaux des grandes villes). Possibilité de dépôt d'une proposition de loi consensuelle sur le sujet. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 35

    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      ses amendements n° 317 (clarification du transfert des TOS à la collectivité territoriale de Corse) et n° 318 (clarification de la procédure de mise à disposition des services entre les communes et les EPCI auxquelles elles appartiennent) ; adoptés ; et n° 331 (possibilité pour les agents transférés dans les collectivités territoriales de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'Etat) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 335 de M. Michel Charasse (non-cumul avec les avantages du régime indemnitaire de la collectivité d'accueil) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      sur les amendements du Gouvernement, accepte les n° 317 (clarification du transfert des TOS à la collectivité territoriale de Corse) et n° 318 (clarification de la procédure de mise à disposition des services entre les communes et les EPCI auxquelles elles appartiennent) et, à titre personnel, accepte le n° 331 (possibilité pour les agents transférés dans les collectivités territoriales de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      s'abstient sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (possibilité pour les agents transférés dans les collectivités territoriales de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'Etat) ainsi que sur le sous-amendement n° 335 de M. Michel Charasse (non-cumul avec les avantages du régime indemnitaire de la collectivité d'accueil). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (possibilité pour les agents transférés dans les collectivités territoriales de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'Etat), son sous-amendement n° 335 : non-cumul avec les avantages du régime indemnitaire de la collectivité d'accueil ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (possibilité pour les agents transférés dans les collectivités territoriales de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'Etat), favorable au sous-amendement n° 335 de M. Michel Charasse (non-cumul avec les avantages du régime indemnitaire de la collectivité d'accueil). (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      le groupe CRC s'abstient sur le sous-amendement n° 335 de M. Michel Charasse (non-cumul avec les avantages du régime indemnitaire de la collectivité d'accueil) déposé sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (possibilité pour les agents transférés dans les collectivités territoriales de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'Etat). (texte intégral du JO)

    Article 36

    (entrée en vigueur des transferts de mission du CNFPT vers le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion)

    Articles additionnels après l'article 36

    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 79 : moyens financiers, matériels et humains mis à disposition du conseil d'orientation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président :
      favorable à l'amendement n° 79 de M. Alain Vasselle (moyens financiers, matériels et humains mis à disposition du conseil d'orientation). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 79 de M. Alain Vasselle (moyens financiers, matériels et humains mis à disposition du conseil d'orientation). (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI :
      son amendement n° 166 : précision relative à la régularisation des transferts des résidences universitaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 166 de M. Roger Karoutchi (précision relative à la régularisation des transferts des résidences universitaires). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 166 de M. Roger Karoutchi (précision relative à la régularisation des transferts des résidences universitaires). (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      soutient les amendements n° 186 de M. Hugues Portelli (adaptation du régime d'incompatibilités électorales des agents intercommunaux) ; n° 206 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale de se faire assister par un expert en cas d'examen d'un exercice par la chambre régionale des comptes) et n° 213 de M. Paul Blanc (définition de la nature juridique des actes réalisés par les agents communaux ou intercommunaux dans le cadre du partenariat public avec La Poste) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 186 de M. Hugues Portelli (adaptation du régime d'incompatibilités électorales des agents intercommunaux). Accepte les amendements n° 206 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale de se faire assister par un expert en cas d'examen d'un exercice par la chambre régionale des comptes) et n° 213 de M. Paul Blanc (définition de la nature juridique des actes réalisés par les agents communaux ou intercommunaux dans le cadre du partenariat public avec La Poste). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte les amendements n° 186 de M. Hugues Portelli (adaptation du régime d'incompatibilités électorales des agents intercommunaux) et n° 213 de M. Paul Blanc (définition de la nature juridique des actes réalisés par les agents communaux ou intercommunaux dans le cadre du partenariat public avec La Poste) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 206 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale de se faire assister par un expert en cas d'examen d'un exercice par la chambre régionale des comptes). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 186 de M. Hugues Portelli (adaptation du régime d'incompatibilités électorales des agents intercommunaux). (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      le groupe CRC vote contre l'amendement n° 186 de M. Hugues Portelli (adaptation du régime d'incompatibilités électorales des agents intercommunaux). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      le groupe de l'UC-UDF s'abstient sur l'amendement n° 186 de M. Hugues Portelli (adaptation du régime d'incompatibilités électorales des agents intercommunaux). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      favorable à l'amendement n° 206 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale de se faire assister par un expert en cas d'examen d'un exercice par la chambre régionale des comptes). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      intervient sur l'amendement n° 206 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale de se faire assister par un expert en cas d'examen d'un exercice par la chambre régionale des comptes). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      votera l'amendement n° 206 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale de se faire assister par un expert en cas d'examen d'un exercice par la chambre régionale des comptes). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      Prise en compte des demandes expressément formulées par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE