Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Article 3

Article 2

L'article 2 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au 1° de l'article 1er.

« Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au droit individuel à la formation prévues à l'article 2-1, les agents territoriaux bénéficient des autres actions de formation mentionnées à l'article 1er, dans les conditions prévues à la présente loi et sous réserve des nécessités du service. L'autorité territoriale ne peut opposer trois refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire. » - (Adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

Après l'article 2 de la même loi, sont insérés les articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :

« Art. 2-1. - I. - Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par an. Pour les agents à temps partiel et les agents nommés dans des emplois à temps non complet, ce temps est calculé au prorata du temps travaillé.

« Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation professionnelle reste plafonné à cent vingt heures.

« II. - Le droit individuel à la formation professionnelle est mis en oeuvre à l'initiative de l'agent en accord avec l'autorité territoriale. Pour que l'agent puisse faire valoir ce droit, les actions de formation qu'il se propose de suivre doivent être inscrites au plan de formation prévu à l'article 7 et relever du 2° ou 3° de l'article 1er. Seules les actions réalisées à la demande de l'agent s'imputent sur le crédit d'heures mentionné au I.

« Lorsque, pendant deux années successives, l'agent et l'autorité territoriale sont en désaccord sur l'action de formation demandée par l'agent, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès aux actions de formation équivalentes organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale.

« III. - L'autorité territoriale détermine, après avis du comité technique paritaire, si et dans quelles conditions le droit individuel à la formation professionnelle peut s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail. Lorsque la formation est dispensée hors du temps de travail, l'autorité territoriale verse à l'agent une allocation de formation.

« IV. - Les frais de formation sont à la charge de l'autorité territoriale.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

« Art. 2-2. - Il peut être tenu compte des formations et bilans professionnels dont l'agent bénéficie tout au long de sa carrière en application de l'article 1er, pour réduire la durée des formations obligatoires prévues au 1° du même article, ou dans les conditions définies par les statuts particuliers, pour l'accès à un grade, corps ou cadre d'emplois par voie de promotion interne. »

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 135, présenté par Mmes Mathon-Poinat,  Assassi,  Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

 

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 3 inscrit le principe du droit individuel à la formation. Le DIF n'est pas sans poser plusieurs problèmes de fond et c'est ce qui motive cet amendement tendant à supprimer l'article.

Tout d'abord, il est prévu dans le projet de loi que la durée du DIF soit de vingt heures par an - ce droit pouvant être cumulé sur six ans - tout en restant plafonnée à cent vingt heures.

Même si, aujourd'hui, le droit à la formation peut être considéré comme théorique, compte tenu du manque de moyens financiers dont souffre le CNFPT, il est inconcevable de penser que vingt heures de formation par an est une durée suffisante.

Un autre problème mérite d'être soulevé, celui de l'accord obligatoire de la collectivité sur le contenu de la formation. C'est inacceptable ! Si cette disposition était maintenue, on pourrait parler non plus de droit à la formation pour les agents, mais d'une simple possibilité qui leur serait offerte. Tout dépendra, en effet, de l'intérêt pour la collectivité de financer telle ou telle formation, dans tel ou tel domaine.

Ce DIF pourra s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail, voire totalement hors du temps de travail ; nous assistons, là encore, à un recul considérable par rapport au droit actuel.

Enfin, le dernier problème soulevé par le DIF reste, bien évidemment, celui de son financement.

M. le président. L'amendement n° 289 rectifié, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mutation, l'agent conserve le bénéfice des droits acquis. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Bien évidemment, monsieur le ministre, vous allez accepter cet amendement (Sourires), puisque son objet est de prévoir que les droits acquis en matière de droit individuel à la formation suivent l'agent en cas de mutation !

Ce qui est extraordinaire, c'est que c'est grâce, notamment, au livret de formation que la mention qu'il est proposé d'ajouter permettra, lors des changements d'affectation, de garantir le droit individuel à la formation et le suivi ! Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans la logique des choses.

M. le président. L'amendement n° 136, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 :

La mise en oeuvre du droit individuel à la formation professionnelle relève de l'initiative de l'agent après information de l'autorité territoriale.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement tend à préciser que le contenu de la formation relève de l'initiative de l'agent, sans le regard de la collectivité.

M. le président. L'amendement n° 287, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité technique paritaire est informé chaque année du nombre de demandes formulées au titre du droit individuel à la formation professionnelle et des suites données à ces demandes.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement prévoit une information annuelle du comité technique paritaire du nombre de demandes de formation au titre du droit individuel à la formation et des suites qui leur sont données, afin de conforter ce nouveau droit à la formation que représente le DIF en l'identifiant au même niveau et indépendamment de la formation plus classique, qui relève déjà des compétences du comité technique paritaire.

Cet amendement vise en conséquence à réintroduire une disposition qui, au demeurant, figurait dans la version du texte adoptée par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Dans la pratique, la majeure partie des collectivités territoriales mentionnent lors des CTP l'ensemble des demandes de formation, leur nature et les suites qui leur ont été réservées, ce qui permet aux membres des comités techniques paritaires de se livrer à une analyse plus fine des moyens et des besoins en formation que lorsqu'ils se limitent à une comptabilisation du nombre des formations accordées. Cette communication, qui a prouvé son utilité, mérite donc d'être étendue, par la loi, à l'ensemble de nos collectivités.

J'insiste sur le fait que la plupart des collectivités territoriales jouent le jeu et informent largement le comité technique paritaire. Hélas, il en existe, notamment parmi les communes, pour qui la formation est le dernier des soucis.

Grâce à cette information, les délégués syndicaux seront en mesure de pointer du doigt les insuffisances et, le cas échéant, de mettre en garde les responsables des collectivités qui ne font pas d'effort en matière de formation et, de ce fait, ne permettent pas à leurs employés de progresser.

Généraliser ce qui est bien fait par un grand nombre de collectivités territoriales, tel est l'esprit de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 288, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le temps consacré à l'exercice de ce droit individuel à la formation doit pouvoir être pris majoritairement sur le temps de travail.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement prévoit que le droit individuel à la formation doit pouvoir être exercé sur le temps de travail.

À nos yeux, le temps de formation est un temps travaillé. Il est nécessaire que la loi le rappelle afin que ce droit puisse être appliqué sans que l'agent soit obligé de prendre l'ensemble de son temps de formation sur son temps de repos. Nous défendrons d'ailleurs d'autres amendements allant dans ce sens.

Quand on est maire d'une ville depuis de nombreuses années, on sait d'expérience que, pour nombre d'employés ayant une famille de plusieurs enfants - et, surtout, pour nombre d'employées, compte tenu de la double journée que les femmes assument souvent -, la formation, possible sur le temps de travail, devient complètement impossible si elle se déroule durant les temps de repos.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. C'est un a priori !

M. Jacques Mahéas. Il me paraît donc bon d'indiquer que, au moins majoritairement, et si possible totalement, la formation doit être prise sur le temps de travail.

M. le président. L'amendement n° 159, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La collectivité ou l'établissement public peut confier, par convention, au Centre national de la fonction publique territoriale l'organisation et la mise en oeuvre de tout ou partie de son plan de formation, y compris les actions relevant du droit individuel à la formation. Lorsque ces actions diffèrent de celles prévues par le programme du centre, la convention fixe la participation financière qui s'ajoute à la cotisation.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 158, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les collectivités territoriales peuvent confier au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), par convention, la gestion du droit individuel à la formation. Le Conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale arrête chaque année le taux de la contribution additionnelle correspondante. Les fonds recueillis au titre de la contribution additionnelle et les actions qui en découlent sont retracés dans un budget annexe au budget général du CNFPT.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 135, puisqu'elle est pour le droit individuel à la formation.

S'agissant de l'amendement n° 289 rectifié, d'après les informations données par le Gouvernement, il est déjà prévu que le DIF soit effectivement maintenu dans le cas d'une mutation ou d'un détachement de l'agent, comme je l'ai écrit dans mon rapport.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Là aussi, la commission pense que la disposition proposée n'est pas de nature législative ; elle souhaiterait néanmoins entendre le Gouvernement avant d'émettre un avis définitif.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 136, car la formation lui paraît impossible sans l'accord de l'employeur.

Par ailleurs, elle demande à M. Mahéas de retirer l'amendement n° 287, qui ne lui semble pas nécessaire. En effet, en vertu de l'article 33 de la loi de janvier 1984, la mesure envisagée figure dans le bilan social.

Quant à l'amendement n° 288, l'avis est également défavorable : la commission pense qu'il faut faire une place à la concertation et conserver une certaine souplesse.

Cet amendement repose sur un a priori : la formation se ferait non pas sur le temps de travail, mais en dehors. Or, mes chers collègues, dans ce dernier cas, vous le savez, une allocation est obligatoirement versée par la collectivité.

M. Jacques Mahéas. Ah ! mais c'est autre chose !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Les collectivités n'ont donc pas forcément intérêt à ce que la formation se déroule hors du temps de travail.

M. Éric Doligé. Certains préfèrent même se former en dehors du temps de travail !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 135, qui vise à la suppression de l'article. Nous sommes bien évidemment en total désaccord avec l'argumentation sous-jacente : vingt heures de formation étant insuffisantes, on supprimerait le droit individuel à la formation ! Le DIF est précisément une avancée extrêmement importante du projet de loi qui fait suite à une demande des partenaires sociaux et apporte une réponse à la fois aux agents et aux collectivités.

Si nous y sommes favorables sur le fond, la mesure proposée à l'amendement n° 289 rectifié, qui porte sur la « transférabilité » des droits acquis, n'est pas de nature législative, comme Mme le rapporteur vient de le souligner. En outre, des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux, négociations qui portent également sur d'autres aspects pour lesquels la question de la transférabilité se pose : le compte épargne-temps, les jours RTT... Nous demandons donc le retrait de cet amendement, ou, sinon, son rejet.

Le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable sur l'amendement n° 136, car il n'est pas envisageable que le DIF soit mis en place sur la seule initiative de l'agent, sans un accord préalable de la collectivité territoriale.

L'amendement n° 287 est en effet redondant puisque la disposition envisagée, comme l'a rappelé Mme le rapporteur, figure déjà dans le bilan social ; en outre, l'article 18 fait expressément relever le DIF de la compétence du CTP. Nous sommes évidemment d'accord sur le principe, mais, souhaitant ne pas alourdir le texte, nous trouverions de bon ton que cet amendement soit retiré.

Enfin, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 288, parce qu'il désire éviter les rigidités, favoriser la plus grande souplesse et conserver ouvertes le maximum de possibilités d'adaptation. Or, dans certains cas, il est de l'intérêt tant des agents que des collectivités que le droit individuel à la formation puisse s'exercer en dehors du temps de travail. (M. Éric Doligé applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l'amendement n° 289 rectifié.

M. Jean-Claude Peyronnet. Vous me permettrez, monsieur le président, de revenir sur ces notions de domaines de la loi et du règlement.

Monsieur le président de la commission des lois, il me semble que, contrairement à ce que vous avez affirmé, il ne suffit pas qu'un texte soit normatif pour qu'il ait immédiatement valeur législative.

Nous proposons une définition de la formation professionnelle : on nous oppose qu'elle est trop large, qu'elle n'est donc pas normative mais relève du domaine règlementaire. (M. le président de la commission des lois proteste.) Et voilà que, lorsque nous soumettons un amendement indiquant : « En cas de mutation, l'agent conserve le bénéfice des droits acquis », on nous rétorque que la mesure est d'ordre réglementaire ! Que diable ! En quoi est-elle plus réglementaire que l'article 3 lorsqu'il dispose : « Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation professionnelle reste plafonné à cent vingt heures » ?

Quand le même article pose : « Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle... », on est incontestablement dans le domaine législatif. (M. le président de la commission des lois approuve.) Mais quand il poursuit : « ... d'une durée de vingt heures par an », est-ce là du domaine législatif ou du domaine réglementaire ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est une précision !

M. Jean-Claude Peyronnet. C'est une précision, si vous voulez, mais elle est plutôt réglementaire ! Sur ce point, le projet de loi pourrait renvoyer à un décret !

« En cas de mutation, l'agent conserve le bénéfice des droits acquis » : notre amendement apporte lui aussi une précision, et elle est d'importance, mais je ne vois pas en quoi elle serait plus réglementaire que l'article 3 lui-même ! (M. Paul Raoult applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Disons les choses comme elles sont : l'examen de ce projet de loi commence mal pour nos amendements, car il est clair que vous allez tous les refuser ! (M. le président de la commission des lois proteste.)

M. Christian Jacob, ministre. Nous avons accepté le livret !

M. Jacques Mahéas. Vous avez accepté le livret, c'est parfait, l'outil est désormais disponible. Nous proposons maintenant que la personne qui vient de changer de collectivité puisse faire valoir les droits qu'elle a acquis et que ses employeurs précédents ont inscrits dans son livret. Et voilà que vous refusez, au motif que ce serait d'ordre réglementaire ! Excusez-moi du peu ! Sauf à décorer la salle à manger de l'agent, à quoi va servir ce livret ? Notre amendement s'inscrit pourtant dans la logique des choses ! Je ne comprends pas votre position !

Avez-vous décidé, parce que nous présentons des amendements, de les refuser ? Ces amendements, en particulier celui-ci, sont pourtant d'extrême bon sens ! Je vous demande, au moins, de ne pas dire qu'une chose est blanche à un moment, noire à un autre, et grise quand cela vous arrange !

Puisque vous avez accepté ce livret, acceptez la possibilité qu'il soit présenté en cas de mutation et témoigne des droits acquis !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Certaines dispositions ne sont pas normatives, qu'elles soient réglementaires ou législatives.

Ensuite, il y a les principes et leur application.

Tout à l'heure, le Sénat a adopté l'amendement n° 197 ainsi rédigé : «  Un décret est pris pour instaurer le livret individuel de formation qui suit l'agent pendant sa carrière et qui retrace les formations et bilans professionnels dont il a bénéficié. »

Cela signifie donc que, quand l'agent changera de poste, on saura ce qu'il a fait, et il pourra ainsi bénéficier des droits acquis.

En fait, ce que vous souhaitez figure déjà dans l'amendement précédemment adopté, monsieur Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas ce que dit le Gouvernement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas la peine d'en rajouter, cette disposition figure déjà dans un autre amendement.

M. Jacques Mahéas. Si le Gouvernement le confirme, c'est très bien.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pour ma part, je ne voterai pas l'amendement n° 289 rectifié, parce que je considère que le précédent amendement était plus général.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 287.

M. Jacques Mahéas. Tout est donc pour le mieux dans le meilleur des mondes !

M. René Garrec. Ce n'est pas sûr !

M. Jacques Mahéas. D'après le Gouvernement, le bilan social existe dans toutes les collectivités territoriales, il n'y a aucun problème, et la loi ne doit pas prévoir que des informations soient communiquées au comité technique paritaire ! C'est bien là l'attitude habituelle des conservateurs ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Éric Doligé. Tout de suite les gros mots !

M. Jacques Mahéas. J'ai dit « conservateurs », ce n'est pas méchant !

Il faut une commission, mais il ne faut pas trop discuter !

M. Éric Doligé. Nous ne sommes pas dans une République socialiste !

M. Jacques Mahéas. Donner l'information, c'est la démocratie !

J'ai dit que, d'après le Gouvernement, le bilan social existe dans toutes les collectivités territoriales, et que tout est donc pour le mieux dans le meilleur des mondes ! Pourtant, monsieur le président de la commission des lois, il me semble vous avoir entendu dire, lors d'un débat précédent, que toutes les collectivités sont loin de faire le bilan social.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vrai !

M. Jacques Mahéas. Mon amendement visait donc à inciter certaines collectivités territoriales à donner cette information et à établir un bilan social.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas parce que vous l'inscrirez dans la loi que cela changera quelque chose !

Les missions du CTP sont extrêmement claires. Si une collectivité ne respecte pas les obligations légales, elle ne respectera pas plus celle-là que les autres. Tout figure déjà dans les textes, et vous le savez fort bien, monsieur Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Les vingt heures de formation sont un droit !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si une collectivité ne respecte pas la loi, c'est à tous ceux qui sont concernés de la faire respecter, et ce n'est pas votre amendement qui y changera quoi que ce soit !

M. Jacques Mahéas. Si, parce que les vingt heures sont un droit !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La formation est déjà un droit !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 288.

M. Jacques Mahéas. Permettez-moi d'insister, mais je ne vais pas le faire très longtemps au rythme où l'on traite nos arguments ! Pourtant ce texte pourrait aboutir à un consensus, mais il me semble que l'on s'en éloigne.

Qui ne connaît pas dans sa collectivité des femmes ayant un long trajet à faire, ayant plusieurs enfants à élever, ne pouvant pas se permettre financièrement de demander un temps partiel à 80 % ou à 50 % ? Elles ont pourtant le désir de se former et d'évoluer parce que la vie est difficile et parce qu'elles pourraient ainsi être mieux rémunérées.

Le fait que le temps de formation ne puisse pas être pris sur le temps de travail les pénalise, ou alors il faut que le responsable de la collectivité territoriale accepte que telle personne parte en formation, ce qui n'est pas évident.

Nous demandons que ce droit individuel à la formation puisse être pris majoritairement sur le temps de travail.

Je vous demande de réfléchir à cette idée, en espérant vous voir adopter cet amendement en deuxième lecture afin d'établir une égalité d'accès à la formation même pour ces personnes qui sont quelquefois en difficulté.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre. Monsieur le sénateur, pourquoi faire ce procès d'intention aux maires en disant qu'ils refuseront systématiquement de prendre en compte la situation individuelle des agents ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est très désagréable !

M. Christian Jacob, ministre. Vous êtes un élu comme moi - nous sommes nombreux dans ce cas, ici -, vous savez comment nous fonctionnons et vous savez que nous prenons en compte les situations individuelles des agents !

Certains agents souhaitent, pour le bon fonctionnement de leur service, accomplir ce temps de formation en dehors de leurs heures de travail. Par conséquent, laissons leur cette possibilité, qui existe dans le texte ; elle apporte de la souplesse plutôt que de la rigidité. Nous savons pertinemment que les maires prennent en compte les situations individuelles de leurs agents. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

L'article 3 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans des conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois, les fonctionnaires astreints à une formation prévue au 1° de l'article 1er sont, sur leur demande, dispensés d'une partie de cette formation lorsqu'ils ont suivi antérieurement une formation sanctionnée par un titre ou diplôme reconnu par l'État ou à raison de la reconnaissance de leur expérience professionnelle. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« Le fonctionnaire suivant ou ayant suivi les formations mentionnées au statut particulier et précédant sa prise de fonction peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale. » - (Adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

Le premier alinéa de l'article 5 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le fonctionnaire qui bénéficie d'une action de formation prévue au 4° de l'article 1er ou est engagé dans une procédure de validation des acquis de l'expérience peut bénéficier, à ce titre, d'un congé ou d'une décharge partielle de service, dans des conditions fixées par décret. »

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer les mots :

, dans des conditions fixées par décret

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à supprimer une mention inutile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Articles additionnels avant l'article 7

Article 6

L'article 7 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « qui prévoit les projets d'actions de formation correspondant aux objectifs à moyen terme pour la formation des agents » sont remplacés par les mots : « annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1°, 2° et 3° de l'article 1er » ;

2° Le deuxième alinéa est abrogé. - (Adopté.)

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE