Article 18
L'article 33 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « du personnel », ajouter les mots : « ainsi qu'au plan de formation prévu à l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 » ;
2° La troisième phrase du neuvième alinéa est ainsi complétée : « ainsi qu'aux conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 145, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Après le deuxième alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1°bis Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur ;
« Aux conditions d'application des chartes de gestion du temps, notamment en vu de permettre une meilleure articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ; »
II. Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
2° La troisième phrase du neuvième alinéa est ainsi complétée : « , des moyens mis en oeuvre par la collectivité pour assurer l'application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et des femmes ainsi qu'aux conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes n'épargnent pas la fonction publique territoriale.
Même si elle est largement féminisée, les femmes demeurent sous-représentées aux positions hiérarchiques les plus élevées, ou encore dans les formations les plus qualifiantes.
Les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes ne sont que l'une des conséquences de ces disparités persistantes dans le domaine professionnel.
Il est faux d'affirmer que la fonction publique est moins inégalitaire que le secteur privé. Comme ailleurs, les femmes sont victimes de ce fameux « plafond de verre » qui bloque les carrières à un certain niveau, et les confine, dans le meilleur des cas, à des emplois intermédiaires.
Les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes s'échelonnent de 14 % en général à 18 % dans la catégorie A. Cette différence s'explique essentiellement par le type d'emploi occupé, et le type de contrat.
Ainsi, les femmes sont largement minoritaires dans les emplois de direction, mais elles sont très nombreuses dans les emplois à temps partiel.
Ces écarts dans les postes occupés expliquent largement la précarité subie par les femmes. Elles sont majoritaires parmi les salariés non titulaires, et occupent surtout des emplois de catégorie C, donc des emplois faiblement rémunérés.
C'est la même chose pour le travail à temps partiel - qui est rarement choisi, contrairement à une idée reçue -, puisqu'il procure aussi un faible revenu, et, par la suite, une maigre retraite.
La paupérisation des femmes n'échappe pas à la fonction publique territoriale, qui alimente malheureusement largement ce phénomène inacceptable.
Par cet amendement, nous proposons d'agir concrètement contre le maintien des inégalités entre les hommes et les femmes, au-delà du constat que tout le monde s'accorde à faire.
Les principales causes du maintien des disparités entre les hommes et les femmes sont connues, mais c'est seulement par plus de volontarisme politique que nous arriverons à lutter efficacement.
C'est pourquoi cet amendement contient trois propositions, que je vais évoquer brièvement.
Avant tout, les législations actuelles en matière de lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes sont rarement appliquées, très certainement parce qu'elles ne sont pas suffisamment coercitives, et s'appuient toujours sur la bonne volonté des employeurs, dont les collectivités locales font partie.
C'est pourquoi il apparaît utile que l'autorité territoriale fasse état, dans le rapport qu'elle doit fournir au comité technique paritaire, de l'application et de l'effectivité du principe d'égalité professionnelle.
Par ailleurs - ce sera ma deuxième remarque - souvent les femmes se retrouvent exclues des postes élevés dans la hiérarchie, par un mécanisme implicite, mais très efficace, d'exclusion.
Favoriser l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur, seul moyen de lutter contre ces inégalités, doit donc devenir une priorité, et il nous semble utile de l'inscrire parmi les thèmes sur lesquels le comité technique paritaire est consulté pour avis.
Enfin, les femmes sont encore victimes d'une organisation du temps de travail pensée par les hommes, qui exclut la prise en charge des tâches domestiques et de la garde des enfants.
Il serait possible aujourd'hui de repenser l'organisation du travail à l'intérieur des collectivités, ce qui permettrait à la fois de lutter contre la précarité dont les femmes sont victimes et de créer un autre temps de travail et de disponibilité pour les hommes. L'égalité entre les deux sexes pourrait ainsi être parfaite.
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. »
La parole est à Mme le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 145.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. L'amendement n° 29 est rédactionnel.
S'agissant de l'amendement n° 145, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il est favorable à l'amendement n° 29.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 145, car celui-ci est redondant par rapport au droit existant. En effet, les comités techniques paritaires prennent connaissance tous les deux ans du bilan social établi sous la responsabilité des collectivités territoriales.
Il ne s'agit pas de ma part d'une opposition de fond, car le Gouvernement est très attentif à toutes les préoccupations que vous avez exprimées, madame Mathon-Poinat. Mais un bilan social étant d'ores et déjà établi, il n'est pas utile de le préciser davantage.
M. le président. L'amendement n° 274, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3°Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° À la nomination des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans les collectivités et établissements prévus à l'article 2 ; des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité désignés par les présidents des établissements de coopération intercommunale qui peuvent exercer ces fonctions au profit des communes membres qui en font la demande. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement comporte une subtilité ! (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
S'il est un sujet qui empoisonne tous les maires, tout au moins ceux des petites communes, c'est bien celui des ACMO, les agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
En effet, aux termes de la loi, chaque commune doit disposer d'un ACMO. Il en faut donc un par collectivité. Par exemple, la commune de Vachères doit nommer un ACMO. Mais, parfois, la personne pressentie refuse le poste et on ne sait plus qui nommer !
M. Michel Charasse. Un conseiller municipal !
M. Claude Domeizel. Certains ont proposé de nommer un élu municipal. Or cela ne peut pas fonctionner, car celui-ci serait à la fois juge et partie.
Je tiens à indiquer au Sénat qu'un maire a d'ores et déjà été condamné au motif que l'un de ses agents avait eu un accident grave alors que sa commune n'avait pas d'ACMO. Chaque maire doit savoir qu'il risque d'avoir des ennuis s'il n'y a pas d'ACMO dans sa collectivité et si un membre du personnel communal est victime d'un accident.
Où donc réside la subtilité dont je parlais ?
Nous proposons que les comités techniques paritaires puissent se prononcer sur la nomination des ACMO et que ces agents puissent aussi être désignés par les présidents des établissements de coopération intercommunale.
Cet amendement tend donc à rendre possible la nomination d'un ACMO intercommunal, ce qui résoudrait les problèmes de M. le ministre et ceux que rencontrent de nombreuses communes de notre pays, notamment les plus petites d'entre elles. En effet, lorsque nous voulons recruter des ACMO, non seulement nous nous heurtons à des refus, mais nous devons aussi assurer la formation des agents nommés.
Si cet amendement était adopté, les petites communes appartenant à une communauté de communes pourraient disposer d'un ACMO intercommunal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je comprends bien la préoccupation de M. Domeizel s'agissant des affaires intercommunales, mais je ne comprends pas pourquoi il a déposé cet amendement à l'article 18, qui concerne les CTP, car cela ne relève pas du tout de leur mission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt les propos de M. Claude Domeizel, qui a soulevé un sujet auquel je n'avais, pour ma part, pas vraiment pensé. Mais j'imagine que la direction générale des collectivités locales, la DGCL, avait étudié cette question.
M. Michel Charasse. Nous en avons parlé tout à l'heure !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Effectivement.
Il est vrai que cette proposition peut constituer l'un des moyens de faire face à la pénurie de ces agents.
Je m'en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Domeizel, ce matin, en commission des lois, nous étions convenus qu'il serait bon de désigner des ACMO dans le cadre intercommunal, avec l'accord des maires.
Le problème est que vous avez présenté votre amendement à l'article 18, qui concerne les CTP. Or l'intervention des CTP n'est pas nécessaire en l'occurrence. D'ailleurs, de nombreuses collectivités n'en ont pas. En fait, c'est le maire qui décide, ou l'intercommunalité si les maires sont d'accord.
Il faudrait donc rectifier cet amendement, monsieur Domeizel. Mais on ne va pas le faire maintenant !
Certes, je comprends votre préoccupation et je sais que ce problème embarrasse les maires des petites communes. Cependant, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable, car cet amendement est mal placé.
M. Michel Charasse. Bientôt il n'y aura plus de maires ! Le problème sera réglé !
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Pourquoi ai-je déposé cet amendement à l'article 18, relatif aux CTP ?
Tout d'abord, il n'est pas inintéressant de soumettre cette question aux CTP et de recueillir leur avis sur les nominations d'ACMO ?
Ayant bien entendu les propos de M. le ministre et de M. le président de la commission, je vais donc déposer un sous-amendement ou bien rectifier cet amendement en prévoyant explicitement la possibilité de créer des ACMO intercommunaux.
M. Michel Charasse. Il faut le présenter sur un autre article !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il faut le représenter !
M. Claude Domeizel. Je l'accrocherai à un autre article, un peu plus tard !
M. le président. Ou lors de la navette, monsieur Domeizel ?
M. Claude Domeizel. Peut-être, monsieur le président !
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Il ne faut pas laisser passer une occasion de régler ce problème !
Je rappelle en effet qu'il y a dans notre pays 36 700 communes, dont 32 000 comptent moins de 2 000 habitants. Bon nombre de communes disposent d'un nombre très faible d'agents. Il faut donc absolument prévoir quelque part la possibilité de nommer des ACMO intercommunaux.
M. Yves Détraigne. C'est nécessaire !
M. Pierre Hérisson. C'est tout ce dont nous avons besoin !
Tous ceux qui ont eu cette idée de bon sens ont été déboutés au motif qu'actuellement on ne peut pas demander à une intercommunalité de créer, pour l'ensemble des communes qui y sont rattachées, un poste d'ACMO.
Si on prévoit cette disposition, à l'occasion de la navette ou de l'examen d'un article ultérieur, et si M. le ministre en est d'accord (M. le ministre délégué opine), alors le problème sera réglé et on n'en parlera plus.
M. le président. Le Gouvernement s'est engagé à prendre en compte ce problème.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. M. Domeizel va réécrire son texte afin qu'il soit présenté selon les bonnes règles dans le texte qui sera en navette, sauf si l'Assemblée nationale décidait de régler l'affaire.
Il suffit selon moi de prévoir que l'ACMO peut être intercommunal, même quand il n'y a pas d'établissement public intercommunal. Trois ou quatre petites communes isolées dans un coin peuvent très bien se mettre d'accord pour désigner en commun un seul de ces agents.
M. Jean-Patrick Courtois. Bien sûr !
M. Michel Charasse. C'est un domaine où il faut être très souple.
Mais permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que les maires sont très irrités par cette histoire et que ça va péter un jour ou l'autre.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le président, je proposerai à la Haute Assemblée un amendement gouvernemental sur cette question avant la fin de nos travaux. (Marques de satisfaction sur de nombreuses travées.)
M. Michel Charasse. C'est encore mieux !
M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 274 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 274 est retiré.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 18
M. le président. L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Sutour, Domeizel, Courrière, C. Gautier et Haut, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 33 de la même loi, sont insérés deux articles additionnels ainsi rédigés :
« Art. 33-1.- Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent mettre en oeuvre une action sociale au profit de leurs agents et des membres de leur famille. Elle peut comporter la mise en place de garanties sociales complémentaires relatives à la prévention et à la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.
« Art. 33-2.- Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent prendre en charge tout ou partie des cotisations acquittées par leurs agents au titre de garanties sociales complémentaires déterminées conformément aux dispositions de l'article 33-1.
« La part de ces cotisations est assimilée, pour la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, aux contributions des employeurs mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, aux cotisations mentionnées au 1° de l'article 83 du code général des impôts. »
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Le présent projet de loi ne prévoit aucune disposition relative à l'action sociale des collectivités territoriales. Pourtant, celle-ci se trouve aujourd'hui être particulièrement menacée.
En effet, une recommandation de le Commission européenne du 20 juillet 2005 et un arrêt du Conseil d'État du 26 septembre de la même année rendent nécessaire l'abrogation par l'État des dispositions qui lui permettent actuellement, en tant qu'employeur, de verser des aides aux mutuelles dont relèvent ses personnels. La suppression de l'article R. 523-2 de l'ancienne partie réglementaire du code de la mutualité doit ainsi être effectuée avant le 26 mars prochain. C'est proche ! Je ne sais d'ailleurs pas si le présent projet de loi sera alors définitivement adopté.
Or les collectivités territoriales ont depuis longtemps pris l'habitude de verser des subventions afin de participer à la protection sociale de leurs personnels. Il s'agit là d'une action sociale essentielle des employeurs territoriaux en direction de leurs agents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement tend à la fois à définir l'action sociale et à autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics à aider leur personnel à disposer d'une protection sociale complémentaire.
Votre commission comprend le souci des auteurs de l'amendement, d'autant que l'action sociale mise en oeuvre par les collectivités territoriales et les établissements publics se trouve fragilisée, voire menacée, par la recommandation de la Commission européenne et la décision du Conseil d'État, qui ont remis en cause la possibilité pour les employeurs publics de verser des subventions aux mutuelles assurant une protection sociale complémentaire à leur personnel.
Toutefois, dans la mesure où le problème du financement des mutuelles des fonctionnaires doit être réglé pour l'ensemble des employeurs publics, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, il ne semble pas souhaitable d'adopter un amendement qui ne concerne que les fonctionnaires territoriaux.
En outre, nous savons qu'un travail mené sur ce sujet par le Gouvernement est en cours, et M. le ministre va sans doute nous le confirmer. Il ne semble donc pas nécessaire d'intervenir sur ce point au niveau législatif.
En effet, une solution doit être obtenue en respectant les règles du droit communautaire. Il serait donc préférable que le dispositif proposé soit préalablement soumis à la Commission européenne pour concertation.
Nous demandons donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement porte sur deux sujets, l'action sociale et les mutuelles, que pour ma part je distingue.
J'y suis défavorable pour une raison qui a d'ailleurs conduit, après la conversation que nous avons eue ensemble, votre collègue Jean-Paul Alduy à retirer l'amendement similaire qu'il s'apprêtait à présenter.
S'agissant d'abord du volet social, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises, nous avons signé le 25 janvier dernier un accord avec trois organisations syndicales.
Avec Brice Hortefeux, nous avons proposé au conseil supérieur de la fonction publique territoriale l'établissement d'un protocole d'accord qui permette de travailler sur ce volet social à la fois avec les employeurs et les représentants des organisations syndicales qui siègent au sein de ce conseil.
À l'issue des discussions, il apparaîtra peut-être que des dispositions de nature législative doivent être prises, mais nous en déciderons dans le cadre du protocole et à la lumière du résultat de la négociation qui se tiendra entre organisations syndicales et collectivités territoriales au sein du conseil supérieur.
Je suis donc défavorable à votre amendement non pas parce qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures législatives mais simplement parce que nous sommes dans le temps de la concertation.
S'agissant ensuite du volet relatif à la protection sociale complémentaire, je rappelle que tant la Commission européenne que le Conseil d'État ne remettent pas en cause la protection sociale des fonctionnaires, ni même le principe d'une participation des employeurs publics à cette protection. C'est seulement la forme sous laquelle les aides sont octroyées qui est remise en cause.
Sur ce sujet aussi, nous sommes en train de travailler. Comme j'ai eu l'occasion de l'annoncer lors de la discussion générale, se tient en effet depuis le 8 février dernier, sous la présidence du directeur général de l'administration et de la fonction publique, un groupe de travail qui réunit l'ensemble des partenaires et dont l'objectif, dont nous avons convenu à la fois avec les partenaires sociaux, les représentants des collectivités et les représentants des mutuelles, est de trouver d'ici à la fin de l'année la solution juridique adaptée.
Mon opposition à votre amendement, monsieur Domeizel, n'est donc pas une opposition de fond : elle tient à ce que nous sommes actuellement dans une négociation ouverte et qu'il n'est pas temps de passer au vote.
M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 219 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. J'aurais dû préciser que cet amendement tendait à conférer un fondement législatif aux subventions versées par les collectivités et leurs établissements publics pour participer à la protection sociale de leurs agents.
Mme le rapporteur a argué que la disposition proposée ne concernait que les fonctionnaires territoriaux, mais il faut bien commencer quelque part et, dans le cadre de la parité, cette disposition pourra être étendue plus tard aux fonctionnaires de l'État ainsi qu'aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
Monsieur le ministre, puisque dans votre réponse vous vous êtes dit prêt à nous entendre, je suis disposé à retirer cet amendement, mais à condition que vous vous engagiez à le transcrire à l'avenir dans la loi, par exemple en modifiant la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi plus générale que le texte que nous examinons puisqu'elle concerne les trois fonctions publiques.
M. Christian Jacob, ministre. D'accord, monsieur le sénateur, mais à l'issue de la discussion sur le protocole qui a lieu en ce moment au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
M. Claude Domeizel. Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 219 rectifié est retiré.
L'amendement n° 210, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 34 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, la collectivité qui l'emploie peut, par dérogation et dans la limite d'un seul emploi, créer l'emploi correspondant audit grade ou cadre d'emplois, lorsqu'il est immédiatement supérieur à ce que les seuils l'y autorisent en principe ».
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Cet amendement a pour objet de conférer davantage de souplesse à la création d'emplois au sein des communes.
En vertu du droit actuel, les collectivités territoriales sont soumises à des seuils démographiques pour la création d'emplois. Par exemple, le grade d'administrateur ou d'ingénieur en chef n'est possible que dans une collectivité de plus de 80 000 habitants ou de plus de 40 000 habitants dans le cas d'un détachement sur emploi fonctionnel de directeur général des services ou de directeur général des services techniques.
Or ces règles posent de nombreuses difficultés et, surtout, ne reflètent pas toujours la réalité des situations rencontrées par les collectivités territoriales.
En effet, le critère démographique ne peut, à lui seul, refléter la réalité des fonctions et des responsabilités des cadres concernés ; le nombre d'agents employés dans la collectivité ou l'importance du budget géré sont, à ce titre, des critères tout aussi représentatifs de leur activité.
En outre, on assiste actuellement à une distorsion entre les communes et les EPCI, ces derniers devenant de plus en plus attractifs pour les cadres de la fonction publique en raison de la prise en compte de ce seul seuil démographique, alors que les communes demeurent pourtant dotées d'importantes compétences.
Enfin, il convient de ne pas oublier que beaucoup de fonctionnaires sont attachés à la commune qui les emploie. Ils souhaitent pouvoir y demeurer tout en poursuivant le déroulement de leur carrière sans être pénalisés.
Cet amendement tend, par conséquent, à renforcer l'attractivité des fonctions de cadres dirigeants dans les communes, alors que se profilent pour ces dernières de sérieuses difficultés de recrutement en raison du « papy boom ». À titre de rappel, d'ici à quinze ans, 70 % des cadres de catégorie A devront être renouvelés au sein des collectivités territoriales.
Il est donc proposé de prévoir que, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, la collectivité qui l'emploie peut, par dérogation et dans la limite d'un seul emploi, créer l'emploi correspondant audit grade ou cadre d'emplois lorsqu'il est immédiatement supérieur à ce que les seuils l'y autorisent en principe.
Sans remettre en cause complètement les seuils démographiques, qui ont leur justification, il s'agit d'offrir un peu de souplesse au dispositif en tolérant la possibilité de créer par dérogation un emploi qui correspondrait à un grade immédiatement supérieur à celui que ladite collectivité est autorisée à avoir.
La commission des lois, lorsqu'elle a examiné cet amendement, a souhaité la suppression des mots « l'y » et « en principe ». J'accepte naturellement cette rectification.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 210 rectifié, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, qui est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 34 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, la collectivité qui l'emploie peut, par dérogation et dans la limite d'un seul emploi, créer l'emploi correspondant audit grade ou cadre d'emplois, lorsqu'il est immédiatement supérieur à ce que les seuils autorisent. »
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. M. Courtois ayant accepté cette rectification rédactionnelle, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Courtois, j'ai été sensible à votre argumentation en faveur de l'institution d'une dérogation aux conditions d'occupation des emplois de grade et, pour différentes raisons, j'aurais été heureux de pouvoir vous répondre positivement, mais je ne ferai pas, car, dans notre projet législatif comme dans notre projet réglementaire - projets, je l'ai indiqué hier, que nous menons simultanément -, nous proposons l'abaissement des seuils de grades et l'assouplissement des quotas de promotions.
Si je n'ai pas encore fait faire d'estimation - mais je peux en demander une - pour la commune de Mâcon, j'ai donné hier l'exemple de la projection que j'ai fait réaliser pour une commune de la taille d'Issoire, exemple qui fait apparaître que l'effort consenti est déjà très significatif. C'est ma première réflexion.
Deuxième réflexion, les dérogations relèvent, me semble-t-il, du domaine réglementaire.
Troisième réflexion, si d'aventure des blocages rendant nécessaires des dérogations apparaissaient, nous serions prêts à les examiner, mais, je le répète, à ce stade, nous considérons qu'il s'agit plutôt du domaine réglementaire.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Un effort considérable a certes été fait avec l'abaissement des seuils, mais les collectivités territoriales ne peuvent toujours pas recruter à certains grades.
Si je me permets d'insister, monsieur le ministre, c'est que notre groupe de travail avait fait une proposition qui allait plus loin afin de permettre à un fonctionnaire remplissant les conditions pour un avancement de rester dans sa collectivité...
M. Michel Charasse. Il faut qu'il bouge !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Un attaché pourrait ainsi devenir attaché principal, un attaché principal devenir directeur territorial...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous n'en avons pas la preuve, monsieur le ministre, et, dans ces conditions, je souhaite vivement que l'amendement soit voté.
C'est très important pour nos collaborateurs ayant atteint le douzième échelon. Je citerai l'exemple de cet attaché d'une commune de 3 500 habitants qui, parce qu'à cinquante-trois ou à cinquante-quatre ans il ne voulait plus changer de collectivité, n'a jamais pu devenir attaché principal.
M. Michel Charasse. Et que font les fonctionnaires de l'État ? Il faut respecter le parallélisme entre les fonctions publiques !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La situation n'est pas du tout la même dans la fonction publique d'État !
M. Michel Charasse. Des carottes toute cuites d'un côté, de l'autre l'obligation de bouger ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous êtes donc favorable à cet amendement ?
M. Michel Charasse. Non : il faut bouger, surtout à ces grades !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des lois, c'est un engagement : je vous confirme que cela sera résolu par la voie réglementaire, et je maintiens donc l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Courtois, l'amendement n° 210 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Patrick Courtois. Compte tenu de l'engagement de M. le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement, mais, monsieur le ministre, j'insiste sur le fait qu'il faut être très attentif à ce problème.
C'est d'autant plus nécessaire que de nombreuses communautés d'agglomération se sont créées. Certaines n'ont d'ailleurs pas beaucoup d'attributions, mais le nombre d'habitants de ces communautés étant pris en compte, on en arrive à ce paradoxe, source de difficultés considérables entre nos fonctions publiques, qu'un administrateur territorial pourra être recruté comme directeur général de la communauté d'agglomération alors le directeur de la ville centre restera lui directeur. Je vous garantis que ce n'est pas du tout de nature à favoriser des relations amicales, surtout quand d'autres problèmes se greffent là-dessus !
Je confirme par ailleurs l'expérience de Jean-Jacques Hyest : en l'occurrence, il s'agit d'un fonctionnaire remplissant les conditions statutaires pour être nommé ingénieur en chef qui est obligé de partir. Les seules alternatives seraient-elles que les maires, pour tout remerciement, laissent partir les fonctionnaires dans ces situations ou que ces fonctionnaires se sacrifient pour rester dans nos collectivités ?
C'est tout de même difficilement acceptable sur le plan humain, mais je suis prêt à retirer l'amendement...
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Courtois, communiquez-nous les éléments démographiques, précis et complets, nécessaires pour faire le calcul : je suis persuadé que le résultat vous rassurera !
M. le président. Monsieur Courtois, acceptez-vous de retirer l'amendement ?
M. Jean-Patrick Courtois. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 210 rectifié est retiré.
L'amendement n° 146, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'observatoire de l'emploi public territorial établit des mesures statistiques sexuées en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il faut des outils adéquats, orientés vers la mise en lumière de ces disparités injustifiables, de façon à lutter contre les inégalités professionnelles et non pas à se contenter de constats évasifs pour masquer une mobilisation pour la cause des femmes en demi-teinte.
M. Michel Charasse. C'est quoi, des « mesures sexuées » ? (Rires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car cette disposition n'est pas de nature législative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je suis certain, madame le sénateur, que le Gouvernement et la commission ont comme vous le souci d'évaluer le mieux possible les inégalités entre les hommes et les femmes, mais je ne peux que partager l'avis de Mme le rapporteur.
En complément de ce que vient de dire Mme Gourault, j'ajouterai que les petites communes sont déjà considérablement sollicitées pour fournir recensements et autres statistiques. Mieux vaut éviter de poser des principes qui ne peuvent déboucher sur rien de concret. Soyons lucides : les petites communes ont déjà trop de charges pour pouvoir effectuer les études que vous recommandez.